Vertaling van "vote aux amendements " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ordre de vote des amendements
order of voting on amendments

vote parlementaire
parliamentary vote

majorité de vote
majority voting

résultat du vote
result of the vote

action à droit de vote | action assortie du droit de vote | action avec droit de vote | action ayant le droit de vote | action donnant droit à voter
voting share

convention de vote | convention de vote en fiducie | convention de vote fiduciaire | fiducie de vote corporatif
voting trust

mettre aux voix | procéder au scrutin | procéder au vote | demander la mise aux voix | voter un projet de règlement | prendre le vote | mettre au vote
take the vote | put to the vote | take the vote on | take a vote

vote de parti [ vote partisan | vote soumis à la discipline de parti | vote imposé par le parti | mise aux voix avec participation du whip | vote avec participation du whip ]
whipped vote [ party-line vote | party vote | rigid party vote ]

affaire votable [ affaire qui fait l'objet d'un vote | affaire choisie pour un vote | affaire choisie | affaire qui doit faire l'objet d'un vote | affaire qui peut être mise aux voix ]
votable item [ selected item ]

Acte pour amender certaines lois relatives aux Sauvages et pour étendre certaines lois concernant les affaires se rattachant aux Sauvages, aux provinces de Manitoba et de la Colombie-Britannique
An Act to amend certain Laws respecting Indians, and to extend certain Laws relating to Matters connected with Indians to the Provinces of Manitoba and British Columbia

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le Parlement a voté des amendements instituant de nouvelles fautes disciplinaires et renforçant les sanctions existantes. Ils ont étendu le rôle du ministre de la justice et du procureur général au cours de la procédure disciplinaire et accru l'indépendance de l'inspection judiciaire[30]. Il est désormais loisible à cette dernière de centrer son action sur des enquêtes disciplinaires mieux ciblées, plus rapides et plus proactives, et de disposer d'une voix consultative plus forte en ce qui concerne les lacunes dans l'organisation, les procédures et la pratique judiciaires.
Parliament passed amendments introducing new disciplinary offences and strengthening existing sanctions; they extended the role of the Minister of Justice and of the General Prosecutor in the course of disciplinary proceedings and increased the independence of the Judicial Inspection.[30] The judicial inspectorate now has the opportunity to refocus on more targeted, swift and pro-active disciplinary investigations, and to develop a stronger advisory capacity within the inspectorate for shortcomings of judicial organisation, procedures and practice.

Les résultats détaillés des votes (amendements, votes séparés, votes par division, .) figurent dans l'annexe «Résultats des votes», jointe au procès-verbal.
Detailed voting results (amendments, separate and split votes, etc.) appear in the Results of Votes annex to the minutes.

Le président: Étant donné le résultat du vote, les amendements qui figurent à la page 286 ne peuvent pas être mis aux voix, me dit-on, pas plus que les amendements aux pages 296, 298, 299, 302, 303 et 304, parce que ce sont des amendements qui découlent de l'amendement.
The Chair: As a result of this vote, then, the amendments that are on page 286 cannot be put, I'm told, as well as the amendments on pages 296, 298, 299, 302, 303, and 304, because they are consequential to the amendment.

Chers collègues, nous allons mettre aux voix l'amendement NDP-2 (L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal]) Le président: Nous appliquerons les résultats de ce vote aux amendements NDP-3, NDP-4 et NDP-5.
Colleagues, we'll now vote on amendment NDP-2 (Amendment negatived [See Minutes of Proceedings]) The Chair: We will apply that vote to NDP-3, NDP-4 and NDP-5.

L’Allemagne a voté contre deux des amendements proposés à la convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF), contrairement à la position de l’Union européenne établie dans la décision 2014/699/UE du Conseil, et elle s’est ouvertement écartée du vote émis conformément à ladite décision.
Germany voted against two of the proposed amendments to the Convention concerning International Carriage by Rail (COTIF), contrary to the European Union's position as established by way of Council Decision 2014/699/EU, and it openly distanced itself from the vote that had been cast in accordance with that decision.

Le 19 septembre 2012, la commission de l'environnement du Parlement européen a voté 81 amendements à la proposition.
The ENVI Committee voted 81 amendments on the proposal on 19 September 2012.

3. Lorsque l'Union a voté en faveur d'un règlement de la CEE-ONU ou de ses amendements aux fins de la réception UE par type de véhicule, la Commission adopte un acte délégué en conformité avec l'article 75 afin de rendre obligatoire l'application du règlement de la CEE-ONU ou de ses amendements, et de modifier le présent règlement ou les actes délégués adoptés en application de celui-ci, s'il y a lieu.
3. Where the Union has voted in favour of a UNECE regulation or amendments thereto for the purpose of EU vehicle type-approval, the Commission shall adopt a delegated act in accordance with Article 75 in order to make the UNECE regulation or amendments thereto compulsory and to amend this Regulation or to amend the delegated acts adopted pursuant to this Regulation, as appropriate.

Si tous les efforts en ce sens ont été épuisés sans qu'un accord soit intervenu, il faudra, en dernier recours, pour que l'amendement soit adopté, un vote à la majorité des deux tiers des États parties au présent protocole présents à la conférence des parties et exprimant leur vote.
If all efforts at consensus have been exhausted and no agreement has been reached, the amendment shall, as a last resort, require for its adoption a two-thirds majority vote of the States Parties to this Protocol present and voting at the meeting of the Conference of the Parties.

Conformément à la procédure communautaire de codécision, la position commune a été soumise au Parlement européen, qui a voté 13 amendements au cours de sa session plénière de janvier 2001.
Under the EU's co-decision procedure, the Common Position was then put to the European Parliament, which voted 13 amendments at its January 2001 plenary.

Le Parlement européen ayant voté 27 amendements à la position commune en seconde lecture, le 6 juillet 2000, la conciliation s'était en particulier concentrée sur le respect de la législation environnementale par les organisations participant à l'EMAS, la facilitation de l'accès des petites et moyennes entreprises au système et l'information du public.
As the European Parliament voted 27 amendments to the common position at second reading, the conciliation meeting on 6 July 2000 focused in particular on compliance with environmental legislation by the organisations participating in EMAS, facilitating access for small and medium-sized enterprises to the scheme and information for the public.