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Action cadre
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Traduction de «votable un projet » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
affaire votable [ affaire qui fait l'objet d'un vote | affaire choisie pour un vote | affaire choisie | affaire qui doit faire l'objet d'un vote | affaire qui peut être mise aux voix ]

votable item [ selected item ]


motion votable [ motion à mettre aux voix ]

votable motion


méthodes de gestion de projets consacrés aux TIC | prince2 | méthodes de gestion de projets TIC | méthodes de gestion des projets TIC

prince2 | software development methodologies | ICT project management methodologies | structured methodology


gestionnaire de projet TIC | responsable de projet informatique | gestionnaire de projet en technologies de l'information et de la communication | gestionnaire de projet informatique

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action chapeau | action cadre | projet chapeau | projet parapluie | projet cadre | projet générique

umbrella project


chargé de projets recherche et développement textile | chargé de projets recherche et développement textile/chargée de projets recherche et développement textile | chargée de projets recherche et développement textile

fabric product development specialist | textile and apparel product developer | textile product developer | textile product engineer


agression en frappant avec un objet projeté

Assault by striking with thrown object


projet de loi de portée nationale | projet de loi d'intérêt général | projet de loi d'interêt publique

public Bill


Agence pour la recherche avancée des projets intéressant de la défense | Agence pour les projets de recherche de pointe du ministère de la défense | Département pour les projets de recherche avancée de l'armée

Defence Advanced Research Projects Agency | Defense Advanced Research Projects Agency | DARPA [Abbr.]


portée générale d'un projet de loi [ portée d'un projet de loi | objectifs généraux d'un projet de loi | principes généraux d'un projet de loi | principe d'un projet de loi | motif d'un projet de loi | principe dont s'inspire un projet de loi | cadre initial d'un projet de loi ]

principle of a bill [ scope of a bill | general scope of a bill | general objectives of a bill ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
M. Lynn Myers: Je serai donc très succinct. Le sous-comité est également parvenu à un consensus relativement à un rapport qui avait été déposé le 26 mai 1998, sur la réduction des critères utilisés pour la sélection du caractère votable des projets de loi d'initiative parlementaire.

Mr. Lynn Myers: Very briefly, then, the subcommittee also reached a consensus with respect to a report that had been tabled on May 26, 1998, with respect to the reduction of criteria used for the selection of votability for private members' bills.


Bien que le projet de loi S-216, Loi modifiant la Loi fédérale sur le développement durable et la Loi sur le vérificateur général (participation du Parlement) aurait dû être débattu à la Chambre aujourd'hui, aucun rapport sur le statut d'affaire votable ou non votable du projet de loi n'a été présenté et adopté comme cela est obligatoire avant que le projet de loi puisse être débattu.

Although Bill S-216, An Act to amend the Federal Sustainable Development Act and the Auditor General Act (involvement of Parliament), is scheduled for debate in the House today, no report on the votable status of the bill has been presented and concurred in as is required before the bill can be debated.


Bien que le projet de loi S-204, Loi instituant la Journée nationale de la philanthropie, devait être débattu à la Chambre aujourd'hui, aucun rapport sur le statut d'affaire votable ou non votable du projet de loi n'a été présenté et adopté comme cela est obligatoire avant que le projet de loi puisse être débattu.

Although Bill S-204, An Act respecting a National Philanthropy Day, is scheduled for debate in the House today, no report on the votable status of the bill has been presented and concurred in as is required before the bill can be debated.


Que s'est-il passé, madame la présidente? Ce comité a fait rapport à la Chambre pour que soit réputé votable un projet de loi, en l'occurrence le projet de loi de notre collègue Keith Martin, et le gouvernement a utilisé sa majorité pour poser un geste extrêmement dangereux en démocratie et extrêmement laid sur le plan de la procédure.

This committee tabled a report in the House declaring a bill to be votable, the bill of our colleague Keith Martin, and the government used its majority to ram through an action that is very dangerous in a democracy and extremely ugly on a procedural level.


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M. McTeague: Le projet de loi C-23 a sans doute ses origines dans mon propre projet de loi votable, le projet de loi C-235.

Mr. McTeague: Bill C-23 probably had its origins with my votable Bill C-235.


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