Traduction de «vos propres lois » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

poursuivre l'infraction selon sa propre loi pénale
to prosecute the offence under its own criminal law

Vos droits en vertu de la Loi sur l'expropriation
Your Rights Under Expropriation

Vos droits d'appel selon la Loi de l'impôt sur le revenu
Your Appeal Rights under the Income Tax Act

Vos obligations selon la loi
What the Law Requires

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans la mesure où un pays a des lois relatives au secret fiscal, une convention fiscale ou un accord sur l'échange de renseignements fiscaux contribue à faire échec au secret, parce que les accords prévoient qu'à l'exception des incidents liés au secret bancaire, vous devez fournir les renseignements relatifs à l'administration de vos propres lois fiscales.
To the extent that there are secrecy laws in a country, a tax treaty or a tax information exchange agreement helps to overcome that secrecy, because the agreements provide that, notwithstanding incidents of bank secrecy, you have to provide information that is relevant for the administration of your own tax laws.

Si on tient compte du fait que chaque province possède son propre système d'éducation, ses propres services sociaux, ses propres services de santé, notamment, pensez-vous que ce projet de loi accorde à votre province la flexibilité requise pour adapter les dispositions du projet de loi à vos propres besoins, à vos propres circonstances et à votre propre situation?
My question is, if we take into account the fact that in each province you have different education systems, social services, health services, and so on, do you feel this bill gives your province the flexibility required to adjust whatever is in the bill to your own needs, circumstances, and conditions?

Le sénateur Milne : Si ce projet de loi est adopté dans sa forme actuelle, il me semble, d'après ce que vous avez dit, que vous risquez de perdre immédiatement environ 10 p. 100 de vos dons annuels, puisque d'après vos propres estimations, 10 p. 100 de vos donateurs seront touchés par cette nouvelle exigence.
Senator Milne: If this bill goes through in its present form, it seems to me from what you have said that you would immediately lose 10 per cent of your annual donations, since you think 10 per cent of your donors will be affected by this.

Je pars toujours du principe que si vous croyez en vos propres lois, vous ne devez pas craindre le débat et que celui-ci peut créer un climat dans lequel les ONG, qui sont le cœur du problème ici, pourront faire leur travail en Israël sans obstruction.
I always go by the principle that, if you believe in your own legislation, you should not be afraid of debate and that debate can create a climate in which NGOs, which are the issue at stake here, can go about their work in Israel without obstruction.

Je vous invite donc à veiller à la cohérence, à l'homogénéité de vos propres textes de loi et recourir aux services d'une commission d'experts à cette fin. C'est le premier aspect.
So the first thing we should do is to ensure coherence and homogeneity in our own legal texts, and I would urge you to set up an expert committee to do this. That is one point.

Bien que je comprenne que vous ayez vos propres opinions sur les services fournis par un certain nombre de groupes différents, nous tenons vraiment à nous concentrer sur le projet de loi C-27 et nous vous invitons à cibler vos réponses sur ce projet de loi.
Although I appreciate that you have opinions about the service provided by a number of different groups, we really want to focus on Bill C-27 and have your responses do that as well.

Compte tenu de cette importante réduction de votre budget, pourrez-vous maintenir le même niveau d'efficience dans vos opérations policières, par exemple celles que prévoit le projet de loi S-7 et les autres dont vous avez parlé et sur lesquelles je reviendrai en ce qui concerne « l'évolution de la menace », pour reprendre vos propres paroles?
With that kind of an important reduction in your budget, will you be able to maintain the same level of efficiency in terms of policing operations, the ones contemplated, for instance, in Bill S-7 and the other one that you have mentioned, which I will come back to, on the " evolution of the threat,'' to quote your own words?