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Compétence discrétionnaire
Discrétion de poursuivre
Fiducie aux pouvoirs discrétionnaires
Fiducie sans droit de regard
Fiducie à pouvoir discrétionnaire absolu
Fiducie à pouvoirs discrétionnaires
Habilitation à pourvoir aux dépenses imprévues
Pouvoir d'appréciation
Pouvoir de libre appréciation
Pouvoir de poursuite discrétionnaire
Pouvoir discrétionnaire
Pouvoir discrétionnaire de la direction
Pouvoir discrétionnaire de poursuite
Pouvoir discrétionnaire de poursuivre
Pouvoir discrétionnaire du juge
Pouvoir discrétionnaire du tribunal
Pouvoir discrétionnaire post-sentenciel
Pouvoir discrétionnaire postsentenciel
Pouvoir judiciaire discrétionnaire
Pouvoirs discrétionnaires

Vertaling van "vos pouvoirs discrétionnaires " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
pouvoir discrétionnaire du juge | pouvoir discrétionnaire du tribunal | pouvoir judiciaire discrétionnaire

judicial discretion


pouvoir de poursuite discrétionnaire [ pouvoir discrétionnaire de poursuite | pouvoir discrétionnaire de poursuivre | discrétion de poursuivre ]

prosecutorial discretion


compétence discrétionnaire | pouvoir d'appréciation | pouvoir discrétionnaire

discretion | discretionary power


pouvoir d'appréciation | pouvoir de libre appréciation | pouvoir discrétionnaire

discretion to assess | discretionary authority | discretionary power


fiducie aux pouvoirs discrétionnaires | fiducie à pouvoirs discrétionnaires

discretionary trust | sprinkling trust


pouvoir discrétionnaire post-sentenciel [ pouvoir discrétionnaire postsentenciel ]

post-sentence discretion [ postsentence discretion ]




pouvoir discrétionnaire de la direction

managerial discretion


habilitation à pourvoir aux dépenses imprévues | pouvoirs discrétionnaires

contingency authority


fiducie sans droit de regard | fiducie à pouvoir discrétionnaire absolu

blind trust
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
M. Ivan Grose: Par conséquent, si nous étendons vos pouvoirs discrétionnaires qui vous permettent de prolonger le congé du travailleur, il n'en souffrira pas financièrement, n'est-ce pas?

Mr. Ivan Grose: Therefore, if we give you more discretion, which may or may not keep the worker away from work longer than he would under the old regulation, it really doesn't affect him financially?


M. Tom Lukiwski: Quelle est l'étendue de vos pouvoirs discrétionnaires?

Mr. Tom Lukiwski: How far do your discretionary powers extend?


Troisièmement, compte tenu des litiges qui opposent d’ores et déjà vos services et les organes responsables des services d’intérêt général, nous sommes fondés à vous demander de respecter notre résolution selon laquelle des services comme la santé, le logement social ou encore les services sociaux sont à exclure du champ d’application des règles de la concurrence et ne relèvent du contrôle de la Commission qu’en cas d’abus apparent de pouvoir discrétionnaire.

Thirdly, taking into account the disputes that there already are against your services and the bodies responsible for services of general interest, we have grounds to ask you to respect our resolution that services such as health, social housing and even social services should be excluded from the scope of application of competition rules and only come under the control of the Commission in the event of abuse of discretionary powers.


Troisièmement, compte tenu des litiges qui opposent d’ores et déjà vos services et les organes responsables des services d’intérêt général, nous sommes fondés à vous demander de respecter notre résolution selon laquelle des services comme la santé, le logement social ou encore les services sociaux sont à exclure du champ d’application des règles de la concurrence et ne relèvent du contrôle de la Commission qu’en cas d’abus apparent de pouvoir discrétionnaire.

Thirdly, taking into account the disputes that there already are against your services and the bodies responsible for services of general interest, we have grounds to ask you to respect our resolution that services such as health, social housing and even social services should be excluded from the scope of application of competition rules and only come under the control of the Commission in the event of abuse of discretionary powers.


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Mais vos institutions sont organiquement incapables de supprimer les causes qui contraignent à l’exil des dizaines de millions d’hommes, de femmes et d’enfants, de par le monde, pour fuir une oppression ou pour fuir la misère car, pour cela, il faudrait que la société répartisse de façon égalitaire les richesses qu’elle produit, au lieu de les laisser au pouvoir discrétionnaire de quelques milliers de groupes financiers et de leurs actionnaires.

But our institutions are organically incapable of eliminating the causes which force tens of millions of men, women and children into exile across the world, fleeing oppression or destitution, because that would require society to share the wealth it produces equally, instead of leaving that to the discretion of a few thousand financial groups and their shareholders.


Le problème est que ce projet de loi usurpe certains de vos pouvoirs et donne aux négociations un sens qui restreint certains de vos pouvoirs discrétionnaires, si j'ai bien compris.

The problem is that this bill usurps some of your authority, and sets negotiations in a way that restricts some of your discretion, if I am correct.


Si quelqu'un présente une demande d'information qui demeure lettre morte, vous exercez vos pouvoirs discrétionnaires pour déterminer si l'information en question devrait ou non être fournie, puis vous tentez de faciliter la récupération de l'information.

If someone requests information and they do not get it, you then exercise your discretion to determine whether or not that information should be obtained and you then try to facilitate the retrieval of that information.


La décision relève de vos pouvoirs discrétionnaires.

It remains a discretionary field of adjudication on your part.


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