Vertaling van "vos lois provinciales " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

loi provinciale [ loi d'une province ]
provincial law [ provincial statute | provincial enactment | provincial act | Act of the legislature of a province | law of a province | statute of a legislature of a province ]

accrédité en vertu de la loi provinciale
approved under provincial legislation

Règlement sur l'application de certaines lois provinciales
Application of Provincial Laws Regulations

Loi sur la dualisation dans les administrations provinciales
Provincial Authorities (Separation of Powers) Act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je ne suis pas certain que cela soit nécessaire à vos délibérations, monsieur le Président, mais j'aimerais attirer votre attention sur l'une des nombreuses différences entre les deux projets de loi — celui présenté pendant la 40 législature et celui d'aujourd'hui —, soit le contraste frappant entre les syndicats et les organisations caritatives. Les membres d'un syndicat seront notamment tenus de continuer à payer leurs cotisations, comme ils le font en vertu de la loi provinciale, même si le syndicat n'est plus exempté en vertu de la LIR, alors que les contributions des donateurs à une organisation caritative sont tout à fait discrétionnaires.
In particular, members of labour organizations would continue to have an obligation to pay their membership dues, as they do under provincial legislation, even in the event of the organization's delisting from ITA exempt status, whereas charity donors' contributions are completely discretionary.

Mme Marlene Catterall (Ottawa-Ouest—Nepean, Lib.): À la lumière de votre expérience—et vous avez tous une expérience considérable—, pourriez-vous simplement nous dire ce qu'il en est de vos lois provinciales respectives, des lacunes que vous avez pu y constater et des améliorations qui pourraient y être apportées pour les renforcer et peut-être mieux servir l'intérêt du public de même que celui des législateurs?
Ms. Marlene Catterall (Ottawa West—Nepean, Lib.): Given your experience and you all have substantial experience can you just comment on your legislation, any gaps you've seen, any ways in which it could be stronger and perhaps better serve the interests of the public, as well as the legislators?

Au Québec, vous avez vos lois provinciales, un filet de protection, et il y aura la loi fédérale qui est un deuxième filet de protection».
In Quebec, you have your own provincial laws, your safety net, but we will have a federal act that will create a second safety net”.

Le sénateur Joyal: Vous ne pouvez pas vous prononcer sur une législation proposée par vos gouvernements respectifs si vous concluez que cette législation est contraire aux dispositions de vos lois provinciales sur les droits de la personne; c'est exact, n'est-ce pas?
Senator Joyal: You do not have the capacity to pronounce on the proposed legislation of your respective governments, if you conclude that that legislation is contrary to the provisions of your provincial human rights acts; is that correct?

Quand les organismes professionnels institués par une loi provinciale ou fédérale — si vous considérez toutes vos organisations, vos médecins, vos avocats, vos comptables, et cetera — entreprennent une enquête ou une procédure disciplinaire, on est contraint de témoigner.
All professional organizations that are instituted by provincial law or federal law — if you look at all of your organizations, your doctors, lawyers, accountants and so on — whenever there is an inquiry or a disciplinary proceeding or investigation under any of these professional organizations, you are compelled to testify.