Traduction de «vos dispositions quant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

disposition quant à la part de trafic à transporter
provision as to the share of the traffic to be carried

disposition renforcée quant à l'irrecevabilité
tightened ineligibility provision

légitimation quant au droit de disposition
authority to request a disposition

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous serons heureux de répondre à toutes vos questions quant à l'expérience pratique du SPPC relativement à cette disposition législative.
I invite any questions you might have about PPSC's operational experience with the regime.

Avez-vous élaboré ou prévoyez-vous élaborer un programme visant à éduquer vos membres quant au rôle des syndics en matière d'insolvabilité et de restructuration au Canada, afin de leur permettre d'appliquer les nouvelles dispositions sans plus tarder?
Have you prepared or do you intend to prepare a program of member education for all the insolvency and restructuring trustees in Canada, to permit them to become familiar with the new dispositions so they may apply them in their practice without delay?

Sachez que l'Association canadienne des professeurs d'immersion demeure à votre entière disposition quant à vos besoins de renseignements sur l'éducation en français au Canada.
The Canadian Association of Immersion Teachers remains at your full disposal if you need information on education in French in Canada.

Le comité sait que nous avons préparé des documents explicatifs portant sur plusieurs questions qui ont été soulevées pendant vos délibérations, entre autres, un exposé sur les questions que le vérificateur général adjoint a soulevées lorsqu'il est venu témoigner; un résumé des réponses au rapport du Comité des comptes publics; des éclaircissements quant à la nature et l'objet des vérifications de conformité prévues dans ce projet de loi; une explication des conséquences des nouvelles dispositions proposées relatives à la diligence raisonnable; et, enfin, un résumé des exigences de déclaration visant les documents qui doivent être fournis à Industrie Canada et qu'Industrie Canada doit fournir de son côté.
As the committee knows, we have prepared written submissions on several other issues that have been raised during your deliberations. These include the questions raised by the assistant auditor general in his testimony; a summary of the responses to the report of the public accounts committee; a clarification of the nature and intent of the compliance audits proposed under the bill; an explanation of the impact of the proposed new due diligence requirements; and a summary of the requirements for reporting both to Industry Canada and by Industry Canada.

Tout d’abord, Monsieur le Commissaire, je voudrais vous dire que j’ai bien apprécié vos dispositions quant à la suite à donner à ce projet, compte tenu de la position du Parlement européen.
First of all, Commissioner, I would like to say that I very much appreciate the preparations you have made in terms of following up this project, in view of the European Parliament’s position.