Vertaling van "vos actes seront toujours interprétés " (Frans → Engels) :

Veuillez noter que vos données médicales seront toujours traitées en toute confidentialité par des professionnels soumis à des obligations de secret.
Please note that your medical information will always be handled with strict confidentiality by professionals subject to secrecy obligations.

L’article 53, paragraphe 2, de la directive 2004/18/CE (1) du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, pris isolément et lu conjointement avec la portée des principes de droit européen d’égalité et de transparence en matière de marché publics, doit-il être interprété en ce sens que le pouvoir adjudicateur, si le marché est attribué au soumissionnaire dont l’offre est, du point de vue du pouvoir adjudicateur, économiquement la plus avantageuse, est toujours tenu de fixer préalablement et de faire figurer dans l’avis de marché ou le cahier des charges la méthode d’évaluation ou les règles de pondération, quels que soient leur prévisibilité, leur caractère habituel ou leur portée, sur la base desquelles les offres seront évaluées selon les critères et les sous-critères d’attribution,
Must Article 53(2) of Directive 2004/18/EC (1) of the European Parliament and of the Council of 31 March 2004 on the coordination of procedures for the award of public works contracts, public supply contracts and public service contracts, both in isolation and in conjunction with the scope of the principles laid down by European law concerning equality and transparency in the field of public procurement, be interpreted as meaning that, if the contract is awarded to the tenderer who submits the most economically advantageous tender from the point of view of the contracting authority, the contracting authority is always required to establish in advance, and indicate in the contract notice or contract documents, the method of assessment or the weighting rules, irrespective of their scope, predictability or commonness, in the light of which the tenders will be assessed in accordance with the award criteria or subcriteria,

estime qu'afin de garantir la sécurité de l'approvisionnement, le développement des énergies renouvelables qui seront injectées d'une manière fluctuante dans le réseau nécessitera un équilibrage souple de ces fluctuations et des sources de secours flexibles, de sorte que le réseau électrique européen devra être intégré et interconnecté, devra permettre le commerce transfrontalier et devra être doté de mécanismes de gestion des variations de la demande, de dispositifs de stockage de l'énergie et de centrales au fonctionnement flexible; demande à la Commission de déterminer s'il existe un problème de capacité au sein de l'Union et quelle est la puissance garantie pouvant être fournie par les sources d'énergie renouvelables variables au sein d'un réseau électrique européen intégré, ainsi que ses effets potentiels sur l'adéquation de la production d'électricité; partage l'analyse de la Commission selon laquelle le développement de capacités de réserve entraînera des coûts considérables et risque de fausser les signaux de prix; prend acte de la nécessité croissante d'un cadre politique stable pour garantir la pérennité économique de ces capacités et des services d'équilibrage du réseau; rejette la perspective d'une course aux subventions entre les sources d'énergie et demande que le marché de l'énergie s'oriente vers les objectifs à long terme de l'Union dans le domaine de l'énergie et de la politique climatique, en permettant l'intégration des technologies utilisant les énergies renouvelables sur le marché européen de l'énergie; admet néanmoins que les aides d'État ont toujours été nécessaires au développement de sources énergétiques, quelles qu'elles soient;
Notes that, in order to guarantee supply security, the development of RES with variable feed-in will necessitate a flexible balancing of fluctuations and a flexible back-up through an integrated and interconnected European electricity grid that allows cross-border trading, demand response systems, energy storage and flexible power plants; calls on the Commission to assess whether there is a capacity issue in the EU and to determine the amount of firm capacity that can be provided by variable RES in an integrated EU power system, as well as its potential impact on generation adequacy; agrees with Commission’s analysis that the development of reserve capacity mechanisms entails substantial costs and may distort price signals; notes that there is an increasing need for a stable policy framework to provide economic guarantees concerning the availability of these reserves as well as for system and balancing services; rejects the concept of competition for subsidies between energy sources and calls for an energy market design tailored to the Union’s long-term energy and climate policy objectives, which makes it possible to integrate RES technologies into the internal energy market, but acknowledges that state aid has historically been necessary in the development of all energy sources;

Soyez assurés que l’Union européenne et notre Parlement seront toujours à vos côtés pour vous aider à consolider la paix, la démocratie et la stabilité auxquelles l’Irak, comme toute autre nation du monde, a droit.
They can rest assured that the European Union and this Parliament will always be at their side to help them to consolidate the peace, democracy, and stability to which Iraq, like any other nation on earth, has a right.

Vos commentaires seront donc toujours les bienvenus, en particulier pour ce qui concerne la création d’un fonds de démantèlement.
So your comments, now and then, will be very welcome, particularly on the establishment of the dismantling fund.

Les principales tâches des fonctionnaires concernés seront les suivantes: préciser les aspects techniques du fonctionnement pratique de la taxe afin de faciliter le processus de négociation, superviser la mise en œuvre ultérieure, préparer des interprétations juridiques et des documents de travail, contribuer à l'élaboration des actes délégués concernant les dispositions anti-évasion/anti-abus, préparer les procédures d'infraction le cas échéant, etc.
Main tasks of the assigned officials will be: to elaborate the technicalities on the practical functioning of the tax so as to help the negotiation process, monitor the subsequent implementation, prepare legal interpretations and working documents, contribute to the delegated acts on anti-avoidance/antri-abuse provisions, prepare infringement procedures as appropriate etc.

Mes services seront toujours à votre disposition pour répondre à vos questions et vous fournir régulièrement des informations actualisées.
My services will always be at your disposal to reply to your questions and to provide you with updated information on a regular basis.

Cela implique que les différentes interprétations sur ce qui est brevetable ou pas ne seront toujours pas soumises au contrôle judiciaire de la Cour de justice européenne.
This means that different interpretations as to what is patentable or not will continue without any judicial control by the European Court of Justice.

J'ai bon espoir que ces actes seront toujours plus difficiles à réaliser après les mesures que nous avons adoptées ces derniers mois.
I am confident that such acts will be increasingly difficult to carry out as a result of the measures that we have adopted over recent months.

Ce dernier n'ayant pas pour objet de préciser la base juridique des actes communautaires qui seront adoptés à l'avenir, les développements qui suivent doivent s'interpréter sans préjudice de la détermination de la base juridique des actes dont l'adoption est évoquée.
Since the purpose of this report is not to specify the legal basis for Community instruments to be adopted in the future, the developments below should be interpreted without prejudice to the determination of the legal basis for the instruments to whose adoption reference is made.