Vertaling van "vos actes devant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

acte notarié | acte passé devant notaire
deed | notarial act

acte translatif de propriété passé par devant notaire [ acte translatif de propriété : Acte translatif dont l'objet est de faire passer un droit de propriété d'un titulaire à un autre. Par exemple, la vente, la dation en paiement ]
notarial land transfer

acte susceptible d'être déféré devant la Commission
the act may be referred to the Commission

passer l'acte authentique devant (-)
have the notarial act drawn up by (-)

cour devant laquelle s'instruira l'acte d'accusation
Court where the indictment comes on for trial

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

J'espère contribuer utilement à vos délibérations, des délibérations qui vont permettre de parler ou d'élaborer des stratégies de prévention du crime dans le but d'éviter des tragédies comme celle de Victoria — un sort qu'aucun enfant ne devrait connaître — et des mesures visant à dissuader les délinquants de victimiser nos enfants où que ce soit au Canada et obliger les criminels qui victimisent nos enfants à rendre compte de leurs actes devant un tribunal.
I hope to contribute to your deliberations in some small way, deliberations that result in crime prevention strategies being discussed or created to prevent tragedies such as Victoria's—a fate that no child should have to endure—and measures being created to deter offenders from victimizing our children anywhere in our country and to hold those evil offenders who victimize our children fully accountable before a court of law.

Non seulement vous êtes responsables de la réalisation de l'Europe sur le terrain dans la vie quotidienne, mais vous répondez également de vos actes devant les assemblées élues.
Not only are you responsible for making Europe happen on the ground in daily life but you are also answerable for your actions to elected assemblies.

Et ils le demandaient tous aux gens qui représentaient les pays industrialisés: «Est-ce que nous, les innocents des îles Maldives, devons payer pour les péchés que vous avez causés vous-mêmes, pour les maux que vous causez à l'environnement, pour l'effet de serre et toutes les questions environnementales dont nous sommes complètement innocents et pour les conséquences que vous provoquez par vos actions? (1325) Je pense qu'il y a là une question fondamentale et nous, en tant que pays riche, un pays qui a des ressources naturelles sans pareil, nous devons donner un exemple frappant devant le monde entier, surtout par rapport aux pays en développement, aux pays qui subissent les conséquences de nos actes en tant que pays industrialisés, que le développement durable, c'est plus que des mots.
Everybody there was asking the representatives of industrialized countries: ``Do we, innocent people of the Maldives, have to pay the price for the destruction you caused, for the harm you did to the environment, for the greenhouse effect, for all the environmental problems for which we are totally blameless and for the consequences of your actions?'' (1325) I submit this is a fundamental problem and that, as a rich country with unparalleled natural resources, we must set an example for the world, especially for the developing countries which have to endure the consequences of the actions taken by industrialized countries.

Le sénateur Joyal : En général, qu'arrive-t-il, sur le plan du fonctionnement de vos activités, si vous entreprenez une enquête et que des actes illégaux sont portés devant les tribunaux?
Senator Joyal: Generally, what happens in terms of the running of your operation if you begin an investigation and there are illegal proceedings being taken in court?

C'est vraiment un acte de courage que de venir devant une instance parlementaire, un comité mixte du Sénat et de la Chambre qui relève du Parlement, afin d'y défendre vos idées.
It was really an act of courage to come before a parliamentary body, a joint committee of the Senate and House of Commons which reports to Parliament, to defend your ideas.