Vertaling van "vont-ils passer outre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procedure de passer outre au refus de visa | procédure du passer outre
overrule procedure | overruling procedure | procedure for overruling the withholding of approval

décision de passer outre
decision to overrule

passer-outre aux refus de visa
overruling of refusals of approval

méconnaître | passer outre à
disregard

se moquer de tous les traités [ passer outre à tous les traités ]
disregard all treaties

élimination de l'obligation de retenir le soumissionnaire le moins disant [ passer outre au soumissionnaire le moins disant ]
by-pass of low bidder

passer outre
be waived

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le sénateur Lynch-Staunton: En pareil cas, où il pourrait arriver qu'une province s'avise d'aller à l'encontre de l'accord, les provinces sont-elles consultées avant la signature du traité ou avant que son libellé soit définitif, ou se plaît-on tout simplement à croire ou à espérer que les provinces ne vont pas, une fois le traité en vigueur, passer outre à cette disposition en prélevant un impôt?
Senator Lynch-Staunton: In a case like that, where the province might come and disturb the agreement, are provinces consulted ahead of time before the treaty is finalized and the wording of it is completed, or is this just wishful thinking or hoping that the provinces will not, once a treaty goes into effect, skewer this particular clause by imposing a tax?

En fait, c'est ainsi que les choses vont se passer non seulement quand tout se fait à l'intérieur du cadre juridique établi par la Loi sur le divorce, mais en outre—et ceux d'entre vous qui connaissent ces dossiers le savent bien—la question continuera de se poser une fois les enfants devenus adultes, par exemple quand il faudra déterminer qui assistera à leur mariage.
Indeed, this will go on not only when they're legally within the framework of the Divorce Act, but—those of you who are familiar with this—it will go on when the children are adults. It will go with questions such as who is going to attend their wedding.

Le traité peut contenir des dispositions qui vont passer outre à certaines dispositions du texte de loi, mais ce n'est pas le cas de l'accord spécifique.
The extradition agreement can contain provisions that override some legislative provisions, but not so with a specific agreement.

Les députés libéraux vont-ils tous l'appuyer, ou certains vont-ils passer outre la ligne de parti et voter contre?
Are all the Liberal MPs going to vote for it, or can some cross the party lines to vote against it?

Les commissaires et les juges n’entendent pas s’incliner devant la volonté populaire et sont bien décidés à passer outre au refus de ratification d’un projet de Constitution qui faisait précisément passer la matière pénale dans la procédure législative communautaire ordinaire.
The Commissioners and the judges have no intention of bending to the will of the people, and have decided to disregard their refusal to ratify a draft Constitution that transferred criminal matters into the ordinary Community legislative procedure.

7. constate toutefois que plusieurs cas ayant donné lieu à des refus de visa en 2000 ne comportaient pas d'engagement juridique préalable; se demande si ces cas auraient dû faire l'objet de demandes de passer outre de l'administration; souligne que les ordonnateurs doivent répondre personnellement des erreurs et du non-respect du droit qui donne lieu à de tels cas; invite l'administration à prendre des mesures d'urgence pour y remédier, notamment l'annulation immédiate des propositions concernées, au lieu de recourir presque automatiquement à la procédure de passer outre;
7. Notes, however, that several cases giving rise to withholdings of approval in 2000 did not involve a 'prior legal obligation'; questions whether these should have been put forward by the Administration for overruling; insists that authorising officers must take personal responsibility for errors and legal infractions that give rise to such cases; calls on the Administration to take rapid corrective action, including the immediate cancellation of the proposals in question, rather than follow the current quasi-automatic recourse to the overruling procedure;

9. fait valoir que, dans sa note sur les décisions de passer outre les refus de visa des contrôleurs financiers des institutions pour l'exercice 1999, conformément à l'article 39, paragraphe 3, du règlement financier, la Cour des comptes commente les affaires 99/7 et 99/9, qui le concernent, sans tenir compte en aucune manière des arguments sur lesquels le Bureau s'est fondé pour décider de passer outre lesdits refus; observe que l'Office européen de lutte antifraude a été invité à mener une enquête à ce propos et que l'on attend ses conclusions;
9. Points out that, in its note on the decisions to overrule the withholdings of approval by the financial controllers of the institutions for 1999, in accordance with Article 39(3) of the Financial Regulation, the Court of Auditors comments on cases 99/7 and 99/9 concerning Parliament, without however taking any account of the arguments on the basis of which the Bureau decided to overrule the withholdings of approval in question; points out that OLAF has been requested to conduct an investigation into this matter and it is now awaiting these findings;

Nous ne pouvons laisser cela passer outre à l'opposition, passer outre aux députés et passer outre à la Chambre.
We cannot have that shoved through the opposition or through the members and we cannot have that pass through this House.