M. William Sloan: Oui, parce qu'avec le paragraphe (3) proposé, tous les nouveaux pouvoirs qui sont donnés à la police et aux cours par le projet de loi C-36 vont pouvoir être exercés dans ce cadre-ci, et on aura aussi des jeux de territorialité où on a des espèces d'applications automatiques, notamment pour ce qui est de la possibilité de questionner des gens.
Mr. William Sloan: That's right, because with the proposed subsection (3), all of the new powers granted to the police and to the courts can be exercised in such circumstances. There will always be jurisdictional issues and provisions that will automatically apply, particularly when it comes to interrogating people.