Je ne vois pas exactement comment les tribunaux, la Couronne ou les avocats de la défense vont pouvoir déterminer, après le dépôt de toutes les preuves, si l'individu aurait effectivement pu être soumis à un régime de garde, étant donné les limitations associées à ce régime.
I'm not quite sure how the courts, the crown, or defence counsel will deal with leading evidence about whether or not, in the ultimate situation of all the facts being known to the court, this individual might have been entitled to custody given the limitations on custody.