Le projet de loi, et davantage la réglementation qui va prévaloir à sa mise en oeuvre, prévoit les conditions dans lesquelles non seulement on va conserver les gamètes, c'est-à-dire le sperme et les ovules, mais prévoit également les conditions dans lesquelles les professionnels de la santé vont pouvoir rendre les technologies disponibles et dans quelles conditions les pratiques médicales vont s'opérer.
The bill, especially the regulations that will govern its implementation, sets out not only the conditions under which gametes (the sperm and the ova) will be maintained but the conditions under which health professionals will be able to make technologies available and carry out medical procedures.