5. Par conséquent, avec cette interprétation restrictive ou téléologique de l'article 280, la Commission propose d'inclure dans une directive toutes les dispositions de la convention et des protocoles qui ne vont pas à l'encontre de la restriction prévue par l'article 280, paragraphe 4, dernière phrase.
5. In accordance with this restrictive or teleological interpretation of Article 280, the Commission is proposing to include in a directive all the provisions of the Convention and Protocols that do not fall under the restriction referred to in the second sentence of Article 280(4).