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Entraîner automatiquement la nullité d'une procédure
Entraîner la nullité d'une procédure
Mécanisme automatique d'entraînement de papier
Système automatique à entraînement mécanique
Système à entraînement mécanique

Traduction de «vont automatiquement entraîner » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
système à entraînement mécanique [ système automatique à entraînement mécanique ]

power driven system


entraîner automatiquement la nullité d'une procédure [ entraîner la nullité d'une procédure ]

render any proceedings void


mécanisme automatique d'entraînement de papier

automatic carriage


mécanisme automatique d'entraînement de papier

automatic carriage
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La seconde y est associée et concerne la nature des infractions qui vont entraîner l'inscription automatique au registre.

Our second concern flows into that and has to do with the nature of the offences that will require automatic inclusion under the registry.


L’Infraction commise à l’égard des règles pénales entraîne un trouble à l’ordre public établi par l’État membre alors que la référence à la notion de sécurité publique découle non pas de manière automatique du seul fait d’avoir commis une infraction, mais d’un comportement infractionnel particulièrement grave dans son principe et aussi dans ses effets qui vont au-delà du préjudice individuel causé à la ou les personnes victimes.

An infringement of the rules of criminal law causes a disturbance to the public policy established by the Member State, whereas the reference to the concept of public security does not derive automatically merely from the fact of having committed an offence, but from criminal conduct which is particularly serious in principle and also in its effects, which go beyond the individual harm caused to the victim or victims.


Comme on l'a également signalé, les réductions d'impôt proposées dans le budget fédéral vont automatiquement entraîner une baisse des recettes fiscales pour les provinces, à l'exception du Québec.

As has also been reported, the proposed tax cuts in the federal budget will automatically result in less tax revenue for the provinces with the exception of Quebec.




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vont automatiquement entraîner ->

Date index: 2021-08-04
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