En vertu du point 3, paragraphe 2, des annexes spécifiques aux pays de l’Acte d’adhésion de 2003, tous les États membres de l’UE-15 sont tenus d’indiquer à la Commission « au plus tard à la fin de la période de deux ans suivant la date d’adhésion », c’est-à-dire au 30 avril 2006, s’ils envisagent de maintenir en vigueur les mesures nationales ou les mesures découlant d’accords bilatéraux ou si, au contraire, ils vont appliquer le droit communautaire en ce qui concerne l’accès à leurs marchés du travail.
Paragraph 2 of point 3 of the country-specific annexes to the 2003 Act of Accession requires all EU-15 Member States to notify the Commission 'no later than at the end of the two year period following the date of accession', i.e. 30 April 2006, whether they will continue applying national measures or measures resulting from bilateral agreements, or whether they will apply Community law on access to their labour markets.