Dépôt de projets de loi émanant des députés Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Thompson (Wild Rose), appuyé par M. Cadman (Surrey-Nord), le projet de loi C-219, Loi modifiant le Code criminel (utilisation ou conduite, lors de la perpétration d'une infraction, d'un véhicule à moteur volé), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Introduction of Private Members' Bills Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Thompson (Wild Rose), seconded by M. Cadman (Surrey North), Bill C-219, An Act to amend the Criminal Code (using or operating a stolen motor vehicle in the commission of an offence), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.