Traduction de «volume vendu par scottish newcastle représente » (Français → Anglais) :

5. L'application des taux de droit antidumping individuels précisés pour les sociétés visées au paragraphe 2 est subordonnée à la présentation aux autorités douanières des États membres d'une facture commerciale en bonne et due forme, sur laquelle doit apparaître une déclaration datée et signée par un représentant de l'entité délivrant une telle facture, identifié par son nom et sa fonction, et rédigée comme suit: «Je, soussigné(e), certifie que le volume de tubes et tuyaux sans soudure en acier inoxydable vendu à l'exportation vers l'Union européenne et couvert par la présente facture (indication du volume) a été produit par (raison sociale et adresse de la société) (code additionnel TARIC) en/au/aux [pays concerné].
5. The application of the individual anti-dumping duty rates specified for the companies mentioned in paragraph 2 shall be conditional upon presentation to the customs authorities of the Member States of a valid commercial invoice, on which shall appear a declaration dated and signed by an official of the entity issuing such invoice, identified by his/her name and function, drafted as follows: ‘I, the undersigned, certify that the (volume) of seamless pipes and tubes of stainless steel sold for export to the European Union covered by this invoice was manufactured by (company name and address) (TARIC additional code) in the (country concerned).

Comme l'a récemment annoncé la ministre fédérale de la santé, Leona Aglukkaq, ce genre de tabac ne représente qu'une part infime du volume vendu au Canada, soit 0,5 p. 100. Si l'on peut interdire le tabac américain mélangé et aromatisé, c'est un produit de moins sur le marché pour faire d'un jeune un accro, ou pour maintenir dans sa dépendance un fumeur, et un produit de moins qui pourrait faire mourir la mère, l'oncle ou le grand-père de quelqu'un.
As recently announced by federal Minister of Health, Leona Aglukkaq, this type of tobacco represents only a minute 0.5 per cent of sales in Canada. If we can ban flavoured American blend tobacco, it is one less product on the market to hook a young person or to keep a tobacco user addicted, and one less product that could take away someone's mother, uncle or grandfather.

Une entreprise qui représente de 80 à 90 p. 100 du volume vendu par un fabricant, qui peut se permettre d'avoir un point de vente aussi imposant, pourrait très bien se rendre compte qu'on vend un produit et qu'on le vend à rabais.
A company that represents 80% to 90% of the volume sold by a manufacturer, that has the capacity of having an outlet that large, might very well detect that there's a product being sold and that it's being sold at a discount rate.

3. L'application des taux de droit individuels précisés pour les sociétés mentionnées au paragraphe 2 est subordonnée à la présentation aux autorités douanières des États membres d'une facture commerciale en bonne et due forme, sur laquelle doit apparaître une déclaration datée et signée par un représentant de l'entité délivrant une telle facture, identifié par son nom et sa fonction, et rédigée comme suit: «Je, soussigné, certifie que le (volume) de (produit concerné) vendu à l'exportation vers l'Union européenne et couvert par la présente facture a été produit par (nom et adresse de la société) (code additionnel TARIC) en (pays concerné).
3. The application of the individual duty rate specified for the companies mentioned in paragraph 2 shall be conditional upon presentation to the customs authorities of the Member States of a valid commercial invoice, on which shall appear a declaration dated and signed by an official of the entity issuing such invoice, identified by his/her name and function, drafted as follows: ‘I, the undersigned, certify that the (volume) of (product concerned) sold for export to the European Union covered by this invoice was manufactured by (company name and address) (TARIC additional code) in the (country concerned).

Par ailleurs, le volume importé par l'importateur prétendument lié ne représente qu'une petite fraction du volume produit et vendu par le producteur de l'Union.
Furthermore, the quantities imported by the allegedly related importer are only a small fraction of the quantities produced and sold by the allegedly related Union producer.

Puisque le volume vendu par Scottish Newcastle représente environ 0,2 % de la production française totale de bière et 0,5 % de la production belge, l'opération ne soulève aucun problème sous l'angle de la concurrence en ce qui concerne la vente de bière en gros.
Given that the volume sold by Scottish Newcastle represents approximately 0.2 % of the total French beer production and 0.5 % of the Belgian beer production, the operation raises no competition concerns regarding wholesaling of beer.

En effet, les ventes de Greene King dans ses établissements exploités par un salarié, loués à des débitants et loués à des exploitants liés ne représentent que 1,3 % du marché de la bière à consommer dans les débits de boissons du Royaume-Uni, soit nettement moins que les 5 % (ou plus) que chacun des grands brasseurs britanniques (Scottish Newcastle, Bass, Whitbread et Carlsberg-Tetley) réalise dans son réseau lié (y compris dans le cadre d'accords restrictifs avec les chaînes de débits qui ne sont pas des brasseurs)
Indeed, Greene King's sales in its managed, tenanted and loan-tied estate account for only 1.3% of the UK on-trade market. This is considerably less than the 5% (or more) that each of the big UK brewers (Scottish Newcastle, Bass, Whitbread and Carlsberg-Tetley) realises in their tied network (including the restrictive agreements with non-brewing pub companies).

L'exemption proposée couvrirait, tout comme pour les "nouveaux" contrats Inntrepreneur, la période entre l'introduction du nouveau contrat et le 28 mars 1998, date de fin du contrat par lequel l'ensemble de la bière vendue par Spring à ces débitants exclusifs devait provenir uniquement de la brasserie Scottish Newcastle.
The proposed exemption would, just as for the "new" Inntrepreneur lease, cover the period from the introduction of the new Lease until March 28, 1998, the end date of the contract whereby all the beer sold by Spring to its tied lessees had to be exclusively purchased from Scottish Newcastle.