Vertaling van "volume de saisie extérieure des textes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

volume de saisie extérieure des textes
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IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ce texte a pour but d'assurer le respect des normes canadiennes lorsque les autorités canadiennes demandent à une organisation ou autorité étrangère ou internationale de faire une perquisition ou une saisie relativement à une personne ou un bien qui se trouve à l'extérieur du Canada.
This enactment requires Canadian standards to be respected when Canadian authorities ask a foreign or international authority or organization to carry out a search or seizure in respect of a person or property outside Canada.

Des statistiques publiées plus tôt dans l’année par la Commission européenne (voir IP/05/147 et MEMO/05/40) font état d’une forte progression en 2003 des volumes de contrefaçons et de produits pirates saisis aux frontières extérieures de l’UE.
Statistics published by the European Commission earlier this year (see IP/05/147 and MEMO/05/40) show a significant increase in the amount of counterfeit and pirated articles seized at the EU's external borders in 2003.

Ce texte législatif exige que les normes canadiennes soient respectées lorsque les autorités canadiennes demandent à une autorité étrangère ou internationale d'effectuer une perquisition ou une saisie mettant en cause une personne ou un bien situé à l'extérieur du Canada, sans plus ni moins.
This enactment requires Canadian standards to be respected when Canadian authorities ask a foreign or international authority to carry out a search or seizure in respect of a person or property outside Canada, no more, no less.