Traduction de «vols internationaux intra-communautaires » (Français → Anglais) :

Votre rapporteur est convaincu que l'inclusion des vols intra-communautaires ajouterait très clairement une valeur ajoutée à tout système UE-PNR.
Your Rapporteur is convinced that the inclusion of intra-EU flights would bring clear added value to any EU PNR scheme.

L'application de ces règles aux vols intra-Schengen signifie que les transporteurs sont tenus de soumettre systématiquement les personnes qui franchissent les frontières intérieures aux mêmes contrôles que les passagers de vols internationaux.
Imposing such rules in the context of intra-Schengen flights means that carriers are obliged to carry out systematic checks on persons crossing the internal borders similar to those that only travellers on international flights are subject.

Par conséquent, en ce qui concerne l'indemnisation, le texte de la proposition consolide l'arrêt de la Cour, mais relève le seuil de déclenchement de l'indemnisation pour le faire passer à 5 heures pour tous les vols intra-UE et les vols internationaux court-courriers de moins de 3 500 km. Pour les autres vols internationaux, le seuil est de 9 heures pour les vols de moins de 6 000 km et de 12 heures pour les vols de plus de 6 000 km. L'objectif est de laisser aux transporteurs aériens un délai raisonnable pour résoudre le problème et les encourager à assurer le vol au lieu de simplement l'annuler.
On financial compensation, therefore, the proposal confirms the Court decision in the text of the Regulation but fixes the deadline for compensation at 5 hours for all intra-EU flights and short international flights of less than 3,500 km. For the remaining international flights the deadline is 9 hours for flights of less than 6,000 km and 12 hours for flights of more than 6,000 km. The aim is to give the air carriers a reasonable time to solve the problem and encourage them to operate the flight, not just cancel it.

La proposition définit ces droits de manière claire, à savoir une assistance après 2 heures et une indemnisation en cas de retard à l'arrivée de plus de 5 heures pour tous les vols intra-UE et les vols internationaux court-courriers de moins de 3 500 km. Pour les autres vols internationaux, le seuil est de 9 heures pour les vols de moins de 6 000 km et de 12 heures pour les vols de plus de 6 000 km.
The proposal clearly defines these rights i.e. assistance after 2 hours and compensation if delay at arrival of more than 5 hours for all intra-EU flights and short international flights of less than 3,500 km. For the remaining international flights the deadline is 9 hours for flights of less than 6,000 km and 12 hours for flights of more than 6,000 km.

Par conséquent, les vols internationaux au départ et à l'arrivée de l'Union européenne et les vols à l'intérieur de l'Union européenne doivent être pris en compte dès le départ dans le système communautaire.
Therefore, both international flights to and from the EU and flights within the EU should be included in the Community scheme from the start..

Par conséquent, les vols internationaux au départ et à l'arrivée de l'Union européenne et les vols à l'intérieur de l'Union européenne devraient être pris en compte dès le départ dans le système communautaire.
Therefore, international flights to and from the European Union and flights within the European Union should both be included in the Community scheme from the start.

Par conséquent, les vols internationaux au départ et à l'arrivée de l'Union européenne et les vols à l'intérieur de l'Union européenne doivent être pris en compte dès le départ dans le système communautaire.
Therefore, international flights to and from the European Union and flights within the European Union should both be included in the Community scheme from the start.

(11) Afin de garantir des conditions égales entre les aéroports et entre les exploitants d'aéronefs, les vols internationaux et les vols à l'intérieur de l'UE doivent être pris en compte dès le départ dans le système communautaire.
(11) In order to ensure a level playing field between airports and between aircraft operators, international flights and flights within the EU should both be included in the Community Scheme from the beginning .

1. le Conseil adopte la proposition de la Commission relative à une directive du Conseil restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques, qui permettent aux États membres de taxer le carburant d'aviation utilisé au cours de vols nationaux ou lors de vols intra-communautaires, sur la base d'accords bilatéraux;
the Council proceed with the adoption of the Commission proposal for a Council Directive restructuring the Community framework for the taxation of energy products, permitting Member States to levy tax on aviation fuel used on national flights, or by bilateral agreement, on intra-Community movements;

2. S'agissant en particulier de la mise en application du régime Schengen aux aéroports, la situation à partir du 26 mars 1995 peut être résumée comme suit: en principe, aux (grands) aéroports de Schengen, seront instaurées deux zones qui permettent de séparer physiquement les deux flux de passagers - d'une part les passagers de vols domestiques et de vols intra-Schengen, d'autre part les passagers de vols à destination et en provenance de pays non-Schengen (c.à.d. des autres Etats membres et des pays tiers). Cela permettra de traiter ces deux flux de passagers conformément aux dispositions de Schengen: - les passagers de vols intra-Schengen, quelle que soit leur nationalité, ne seront contrôlés ni au départ ni à l'arrivée (ils peuvent seulement être soumis à des contrôles de sécurité tels qu'ils sont ou peuvent être effectués à l'égard des passagers de vols domestiques); - les passagers de vols "internationaux" (en provenance ou à destination d'un Etat non-Schengen) seront traités dans la zone "internationale" et seront soumis, selon le cas, à des contrôles de sortie lorsqu'ils quittent le territoire Schengen et à des contrôles d'entrée lorsqu'ils veulent pénétrer sur le territoire de Schengen.
2. With specific regard to the implementation of the Schengen arrangements at airports, the position from 26 March 1995 onwards may be summarized as follows: At (major) Schengen airports, passengers will normally pass through separate channels according to whether they are on domestic/intra-Schengen flights or on non-Schengen flights (i.e. to or from Member States or third countries): - those on intra-Schengen flights, irrespective of their nationality, will be checked neither on departure nor on arrival (they may be required to undergo only such security checks as are or may be carried out on passengers travelling on domestic flights); - those on non-Schengen flights will be treated as international passengers and required to undergo the relevant controls on leaving or entering Schengen territory.