Vertaling van "vols de restitution " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

restitution à l'exportation [ aide communautaire à l'exportation | fixation de restitution | montant de la restitution | préfixation de restitution | restitution maximale ]
export refund [ advance determination of refunds | amount of refund | Community aid to exports | fixing of refund | maximum refund ]

taxe de restitution | droit de restitution | pénalité de restitution | amende de restitution
drop-off charge

redressement fondé sur la restitution [ réparation par restitution | réparation sous forme de restitution | redressement sous forme de restitution ]
restitutionary remedy

ingénieur d’essai en vol/ingénieure d’essai en vol | ingénieure d’essai en vol | ingénieur d’essais en vol/ingénieure d’essais en vol | ingénieure d’essais en vol
flight test performance engineer | flight testing engineer | flight test engineer | flight test technician

restitution à la production
production refund

appareil de restitution analytique | appareil analytique | restituteur analytique | appareil de restitution numérique
analytical plotter | analytical plotting apparatus

commandes automatiques de vol [ CADV,AFCS | système de contrôle automatique de vol | système de vol automatique | système de contrôle de vol automatique | système de commande de vol automatique | système automatique de contrôle de vol | système de commandes de vol automatiques ]
automatic flight control system [ AFCS | avionic flight control system | auto-flight system ]

reconstitution de l'orientation [ restitution d'attitude | restitution d'orientation ]
attitude reconstruction [ attitude reconstitution ]

pied prothétique à restitution d'énergie | pied à restitution d'énergie | pied propulsif
dynamic response prosthetic foot | dynamic response foot | energy storing prosthetic foot | energy storing foot

vol [ lutte contre le vol ]
theft [ campaign against theft ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La décision no 377/2013/UE (1) du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2013 (ci-après la «décision no 377/2013») est-elle contraire au principe général d’égalité de traitement, consacré en droit de l’Union, dans la mesure où elle déclare un moratoire sur les exigences en matière de restitution des quotas d’émission imposés par la directive 2003/87/CE (2) du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 (telle que modifiée par plusieurs actes, notamment la directive 2008/101/CE (3) du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008), en ce qui concerne les vols entre les États de l’Espace économique européen (ci-après l’«EEE») et presque tous les États ne faisant pas partie de l’EEE, mais n’étend pas ce moratoire aux vols entre les États de l’EEE et la Suisse?
Does Decision 377/2013/EU (1) of the European Parliament and of the Council of 24 April 2013 (‘the Decision’) infringe the general EU principle of equal treatment insofar as it establishes a moratorium on the requirements to surrender emissions allowances imposed by Directive 2003/87/EC (2) of the European Parliament and of the Council of 13 October 2003 (as amended by various instruments, including Directive 2008/101/EC (3) of the European Parliament and of the Council of 19 November 2008) in respect of flights between EEA states and almost all non-EEA states, but does not extend that moratorium to flights between EEA states and Switzerland?

Je suis certaine que vous les connaissez toutes, non seulement celles qui concernent les créneaux, mais aussi celles qui ont trait à la restitution des installations aéroportuaires aux autorités compétentes aux fins de l'allocation, à la modification du mode de paiement des services aéroportuaires par les compagnies aériennes, aux mesures prises pour faire en sorte que tout nouveau transporteur aérien concurrent soit en mesure d'acheter les points de grand voyageur du transporteur dominant, à la modification de la méthode de calcul des commissions des agents, à la cession des avions excédentaires aux éventuels nouveaux arrivants, au dessaisissement possible des transporteurs régionaux, aux mesures prises pour faire en sorte que les nouveaux transporteurs ou ceux qui prennent de l'expansion soient en mesure de conclure des accords de trafic mutuel ou de partage des codes de vol avec la compagnie aérienne dominante et, bien entendu, à l'établissement de prix abusifs.
I am sure you know all of them, not only the surrendering of the slots, but returning airport facilities to the proper authorities for allocation; changing the way the airlines pay for airport services; ensuring that any new airline competitors are able to purchase the dominant carrier's frequent flying points; changing the method of calculating agents' commissions; offering to transfer surplus planes to any new entrants; the possible divestiture of regional carriers; ensuring that new or expanding airlines are able to interline and code-share with the dominant airline; and, of course, there is predatory pricing.

Évidemment, s'il s'agissait d'un K Mart, on ne consultait pas nécessairement les responsables du K Mart au sujet du vol à l'étalage, mais on consultait les victimes d'actes criminels de nature personnelle ou les victimes d'introduction par effraction, des choses de ce genre, généralement pour envisager une forme quelconque de restitution ou de service communautaire, quelque chose comme cela, puis on poursuivait.
Well, if it was K Mart, they didn't check necessarily with K Mart to see about shoplifting, but they would check with a victim of a personal injury offence or a break-in or something like that, usually with a view to looking for some sort of restitution or community service or something like that, and then would go on from there.

les déclarations du secrétaire d'État britannique aux affaires étrangères, relatives à deux vols de restitution extraordinaire effectués par les États-Unis, transportant deux prisonniers, qui ont atterri sur le territoire du Royaume-Uni en 2002; l'établissement d'une liste de vols suspects devant être envoyée aux autorités des États-Unis pour obtenir de celles-ci l'assurance que ces vols n'ont pas été utilisés à des fins de restitution; et les déclarations du Premier ministre à cet égard; –
the statements by the UK Foreign Secretary on two US extraordinary rendition flights carrying two prisoners that landed on UK territory in 2002, as well as the compiling of a list of suspect flights that would be sent to the US authorities to request specific assurances that they were not used for rendition, and the statements by the Prime Minister in this regard, –

les déclarations du secrétaire d'État britannique aux affaires étrangères, relatives à deux vols de "restitution extraordinaire" effectués par les États-Unis, transportant deux prisonniers, qui ont atterri sur le territoire du Royaume-Uni en 2002, l'établissement d'une liste de vols suspects à envoyer aux autorités des États-Unis pour obtenir de celles-ci l'assurance expresse qu'ils n'avaient pas été utilisés à des fins de restitution, et les déclarations du Premier ministre à cet égard; la demande du ministre de l'intérieur au procureur général du Royaume-Uni sur la question de possibles actes délictueux dans le traitement réservé à Binyam Mohamed et l'impossibilité de divulguer des informations pertinentes sur cette affaire en raison de la menace des États-Unis de bloquer tout nouvel échange d'informations;
the statements by the UK Foreign Secretary on two US extraordinary rendition flights carrying two prisoners that landed on UK territory in 2002 and the compiling of a list of suspect flights that would be sent to US authorities to request specific assurances that they had not been used for rendition, as well as the statements by the Prime Minister in this regard; the referral by the UK Home Secretary to the Attorney General of the question of possible 'criminal wrongdoing' in relation to Binyam Mohamed's treatment and the impossibility of disclosing information relevant to this case owing to the alleged US threat to block any further exchange of intelligence,

les déclarations du ministre britannique des affaires étrangères, relatives à deux vols de "restitution extraordinaire" effectués par les États-Unis, transportant deux prisonniers, qui ont atterri sur le territoire du Royaume-Uni en 2002, l'établissement d'une liste de vols suspects à envoyer aux autorités américaines pour obtenir de celles-ci l'assurance expresse qu'ils n'avaient pas été utilisés à des fins de restitution, et les déclarations du Premier ministre à cet égard; la demande du ministre de l'intérieur au procureur général du Royaume-Uni sur la question de possibles actes délictueux commis par le MI5 et la CIA dans le traitement réservé à Binyam Mohamed; l'arrêt du 5 février 2009 du tribunal de grande instance constatant son incapacité à ordonner la communication d'informations sur les tortures alléguées de Binyam Mohamed, au motif que le ministre britannique des affaires étrangères avait affirmé que les États-Unis menaçaient de suspendre leur collaboration en matière de renseignement contre le terrorisme, et le défi juridique posé par cet arrêt, en raison des doutes quant à la véracité de cette affirmation,
the statements by the UK Foreign Secretary on two US extraordinary rendition flights carrying two prisoners that landed on UK territory in 2002 and the compiling of a list of suspect flights that would be sent to US authorities to request specific assurances that they had not been used for rendition, as well as the statements by the Prime Minister in this regard; the referral by the UK Home Secretary to the UK Attorney General of the question of possible 'criminal wrongdoing' by MI5 and the CIA in relation to Binyam Mohamed's treatment; the High Court's ruling of 5 February 2009 that it was unable to order the disclosure of information about the alleged torture of Binyam Mohamed because the UK Foreign Secretary asserted that the UK was threatened by the US with the blocking of intelligence-sharing about terrorism, and the legal challenge to the ruling based on doubts about the veracity of that assertion,

les déclarations du secrétaire d'État britannique aux affaires étrangères, relatives à deux vols de "restitution extraordinaire" effectués par les États-Unis, transportant deux prisonniers, qui ont atterri sur le territoire du Royaume-Uni en 2002, l'établissement d'une liste de vols suspects à envoyer aux autorités des États-Unis pour obtenir de celles-ci l'assurance expresse qu'ils n'avaient pas été utilisés à des fins de restitution, et les déclarations du Premier ministre à cet égard,
the statements by the UK Foreign Secretary on two US extraordinary rendition flights carrying two prisoners that landed on UK territory in 2002 and the compiling of a list of suspect flights that would be sent to US authorities to request specific assurances that they had not been used for rendition, as well as the statements by the Prime Minister in this regard,

Pour aider à atténuer l'incidence que le vol d'identité a sur ces personnes, la mesure législative modifierait les dispositions du Code criminel concernant la restitution pour faire en sorte que la peine imposée comprenne notamment une ordonnance du tribunal exigeant que le contrevenant paie à la personne lésée une somme raisonnable pour couvrir les frais liés au rétablissement de sa cote de crédit et de son identité.
To help address the impact that identity theft has on victims, this bill would amend the restitution provisions of the Criminal Code to ensure that, as part of the sentence it imposes, a court can order the offender to pay the victim reasonable costs associated with the rehabilitation of that individual's credit rating and identity.

Mon projet de loi renforcerait les dispositions de l'article 335 du Code criminel, qui porte sur le vol de véhicules à moteur entre autres, prévoirait des peines d'emprisonnement minimales ou maximales, l'emprisonnement ou la restitution du véhicule à son propriétaire.
My bill would strengthen the provisions of section 335 of the Criminal Code, a section that deals with motor vehicle theft, prescribe a minimum or maximum sentence in terms of jail, a jail term or restitution to the victim.