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Accord de volonté
Accord des parties
Accord des volontés
Acte de dernière volonté
CCT dfo
CCT déclarée de force obligatoire
Concordance des volontés
Concours de volontés
Conforme à l'étiquette
Conforme à la composition déclarée
Conforme à la teneur déclarée
Convention collective de travail étendue
Disposition de dernière volonté
Démontrer une volonté d'apprendre
Loi déclarée inconstitutionnelle
Loi déclarée inopérante
Manifestation de volonté tacite
Manifestation de volontés concordantes
Manifestation non expresses
Manifestation tacite
Manifestation tacite de volonté
Manifester sa volonté d'apprendre
Non-validité d'une loi
Région déclarée sinistrée
Testament
Zone déclarée sinistrée

Vertaling van "volonté déclarée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
accord des parties | concordance des volontés | concours de volontés

agreement of the parties


démontrer une volonté d'apprendre | manifester sa volonté d'apprendre

demonstrate willingness to learn | work towards own potential | demonstrate willingness to learn | show willingness to learn


accord de volonté | accord des volontés

meeting of the minds


acte de dernière volonté | disposition de dernière volonté | testament

last will and testament | will


loi déclarée inopérante [ non-validité d'une loi | loi déclarée inconstitutionnelle ]

invalidity of an act [ invalidity of a legislation ]


convention collective de travail déclarée de force obligatoire | CCT déclarée de force obligatoire | convention collective de travail avec déclaration d'extension | convention collective de travail étendue [ CCT dfo (a); CCT DFO (b) ]

collective employment contract declared generally applicable


zone déclarée sinistrée [ région déclarée sinistrée ]

declared disaster area


conforme à l'étiquette [ conforme à la teneur déclarée | conforme à la composition déclarée ]

meeting label claim


manifestation tacite (1) | manifestation de volonté tacite (2) | manifestation non expresses (3) | manifestation tacite de volonté (4)

implied manifestation of assent (1) | implied manifestation of intent (2)


accord des parties | manifestation de volontés concordantes | accord des volontés

manifestation of mutual intent | consensus ad idem
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
12. prend acte de la volonté déclarée de la Commission de soutenir plus efficacement le dialogue social et d'améliorer la transparence et le caractère démocratique des décisions; souligne qu'il importe d'encourager cette volonté par la mise en place d'initiatives avec des partenaires sociaux en vue d'aboutir à un cadre européen pour l'anticipation des restructurations industrielles;

12. Notes the willingness of the Commission to more effectively support social dialogue and to improve the transparency and democracy of decisions; stresses the need to support this willingness with initiatives with the social partners in order to create a European framework for the advance planning of industrial restructuring;


- (EN) Monsieur le Président, le président de la Commission pourrait-il envisager une situation dans laquelle l’ensemble des États membres, y compris le Royaume-Uni, sont contraints d’adopter l’euro contre la volonté de leurs citoyens – éventuellement exprimée par un référendum – voire contre la volonté déclarée de leurs gouvernements?

- Mr President, can the President of the Commission foresee any circumstances in which all Member States, including the United Kingdom, are forced to adopt the euro against the wishes of their peoples – possibly expressed in a referendum – and even against the professed wishes of their governments?


167. demande aux États membres qui ne l'ont pas encore fait d'adopter dans leur législation des dispositions relatives à la volonté déclarée de façon à garantir, conformément à l'article 9 de la convention d'Oviedo sur les droits de l'homme et la biomédecine, que "les souhaits précédemment exprimés au sujet d'une intervention médicale par un patient qui, au moment de l'intervention, n'est pas en état d'exprimer sa volonté seront pris en compte" et d'assurer le droit à la dignité, en fin de vie;

167. Asks to those Member States who have not yet done so to introduce legislation on living wills to ensure that, according to Article 9 of the Oviedo Convention on Human Rights and Biomedicine, "The previously expressed wishes relating to a medical intervention by a patient who is not, at the time of the intervention, in a state to express his or her wishes shall be taken into account" and to ensure the right to dignity at the end of life;


167. demande aux États membres qui ne l'ont pas encore fait d'adopter dans leur législation des dispositions relatives à la volonté déclarée de façon à garantir, conformément à l'article 9 de la convention d'Oviedo sur les droits de l'homme et la biomédecine, que "les souhaits précédemment exprimés au sujet d'une intervention médicale par un patient qui, au moment de l'intervention, n'est pas en état d'exprimer sa volonté seront pris en compte" et d'assurer le droit à la dignité, en fin de vie;

167. Asks to those Member States who have not yet done so to introduce legislation on living wills to ensure that, according to Article 9 of the Oviedo Convention on Human Rights and Biomedicine, "The previously expressed wishes relating to a medical intervention by a patient who is not, at the time of the intervention, in a state to express his or her wishes shall be taken into account" and to ensure the right to dignity at the end of life;


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En réponse à l'intérêt stratégique, pour l'Union, que soient assurés la stabilité, la bonne gouvernance et le développement économique à ses frontières orientales, à la nécessité d'aider les partenaires de l'Union à consolider leur statut d’État et leur souveraineté, y compris par des réformes démocratiques, et à leur volonté déclarée d’intensifier leurs relations avec l'UE, la Commission a émis la proposition d’un partenariat oriental en décembre 2008.

In response to the Union’s strategic interest in seeing stability, better governance and economic development at its Eastern borders, to the need to help the Union’s partners to consolidate their statehood and sovereignty, including through democratic reforms, and to their stated choice to intensify their relations with the EU, in December 2008 the Commission made a proposal for an Eastern Partnership.


166. demande aux États membres qui ne l'ont pas encore fait d'adopter dans leur législation des dispositions relatives à la volonté déclarée de façon à garantir, conformément à l'article 8 de la convention d'Oviedo sur les droits de l'homme et la biomédecine, que "les souhaits précédemment exprimés au sujet d'une intervention médicale par un patient qui, au moment de l'intervention, n'est pas en état d'exprimer sa volonté seront pris en compte" et d'assurer le droit à la dignité, y compris en fin de vie;

166. Asks to those Member States who have not yet done so to introduce legislation on living wills to ensure that, according to Article 8 of the Oviedo Convention on Human Rights and Biomedicine, "The previously expressed wishes relating to a medical intervention by a patient who is not, at the time of the intervention, in a state to express his or her wishes shall be taken into account" and to ensure the right to dignity at the end of life;


estime que tout modèle de développement fondé sur la volonté universellement déclarée de ne pas revenir au statu quo doit articuler durabilité et solidarité; propose que la future stratégie de l'Union soit durable sur les plans des marchés financiers, de l'économie, des dépenses publiques, de la dynamique économique et sociale, du climat et de l'environnement;

Considers that any development model based on the universally declared desire not to return to the status quo needs to make the link between sustainability and solidarity; proposes that the Union’s future strategy be sustainable in terms of financial markets, the economy, government expenditure, economic and social impetus, climate and the environment;


1)la valeur de la sécurité en soi: valeurs de la volonté de payer (Willingness to Pay, WTP) fondées sur des études de préférence déclarée réalisées dans l'État membre pour lequel elles s'appliquent.

(1)Value of safety per se: Willingness to Pay (WTP) values based on stated preference studies carried out in the Member State for which they are applied.


—les estimations concernent un système d'évaluation de la réduction du risque de mortalité dans le secteur des transports et suivent une approche fondée sur la volonté de payer (WTP) selon des méthodes de préférence déclarée,

—estimates shall relate to a system for valuation of mortality risk reduction in the transport sector and follow a Willingness to Pay (WTP) approach according to stated preference methods,


A ) EN CE QUI CONCERNE LES MARCHANDISES DECLAREES POUR LA MISE A LA CONSOMMATION DIRECTE, LA DATE A LAQUELLE LE SERVICE DES DOUANES ACCEPTE, L'ACTE PAR LEQUEL LE DECLARANT MANIFESTE SA VOLONTE DE PROCEDER A LA MISE A LA CONSOMMATION DESDITES MARCHANDISES ;

( A ) FOR GOODS DECLARED FOR DIRECT HOME USE , THE DATE OF ACCEPTANCE BY THE CUSTOMS AUTHORITIES OF THE DECLARANT'S STATEMENT OF HIS INTENTION THAT THE GOODS SHOULD ENTER INTO HOME USE :


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