Vertaling van "volontariste celle-ci doit " (Frans → Engels) :

Lorsque le gouverneur en conseil met en service actif les Forces canadiennes ou tout élément constitutif ou unité de celles-ci pendant que le Parlement est ajourné ou prorogé pour une période de plus de dix jours, celui-ci doit se réunir, dans les dix jours de la proclamation le convoquant, au moment fixé dans celle-ci et continuer à siéger comme si son ajournement ou sa prorogation avaient pris fin ce même jour.
Whenever the Governor in Council places the Canadian forces, or any component or unit thereof on active service, if Parliament is then separated by an adjournment or prorogation that will not expire within ten days, a proclamation shall be issued for the meeting of Parliament within ten days, and Parliament shall accordingly meet and sit on the day appointed by the proclamation, and shall continue to sit and act in like manner as if it had stood adjourned or prorogued to the same day.

Si la demande est rejetée, il y aura audience devant la SAR, et celle-ci, si l'on se fie à ce qui est proposé, consisterait en un contrôle rapide débouchant normalement sur un compte rendu écrit — il serait aussi possible qu'il y ait une audience, et celle-ci doit se tenir dans les deux ou trois mois.
If the decision were negative, it would go to a hearing before the RAD, which, according to the way it was proposed before, would be a quick review, normally done in writing—although there would be the possibility of a hearing, supposed to be done within two to three months.

L'UE doit rester vigilante et doit poursuivre avec énergie une politique volontariste contre ce dévoiement inacceptable.
The EU must remain vigilant and energetically pursue a purposeful policy against this unacceptable corruption.

Dans la situation actuelle, Mohamed Harkat doit entre autres respecter les conditions suivantes: porter en permanence un bracelet-émetteur; ne jamais être seul dans la résidence ou à l'extérieur de celle-ci, c'est-à-dire qu'il doit toujours être en présence de Sophie Harkat ou de Mme Brunette; respecter un couvre-feu de 8 heures à 21 heures, y compris pour sortir dans la cour de la résidence, où il doit être accompagné par son épouse ou la mère de son épouse; ne pas quitter la résidence plus de trois fois par semaine et pas plus de quatre heures à la fois, soit 12 heures par semaine; ses sorties doivent être approuvées à l'avance par l'Agence des services frontaliers; dans la demande d'autorisation de sortie, Mohamed Harkat doit préciser l'objet de la sortie, le lieu, y compris les magasins où il entend se rendre, et dire qui il entend rencontrer.
The conditions that Mohamed Harkat must currently abide by include: always wearing an electronic ankle bracelet; never being alone in the residence or outside of it, in other words, he must always be accompanied by Sophie Harkat or Ms. Brunette; complying with a curfew from 8:00 a.m. to 9:00 p.m., which includes going out into the yard of the home, where he must be accompanied by his wife or her mother; not leaving the residence more than three times a week and for no longer than four hours at a time, in other words 12 hours a week; having his outings approved by the Border Services Agency in advance; in his request for permission to leave the residence, specifying the reason for the outing and the location, including which stores he will visit and who he plans to meet.

Troisième leçon. L’Union européenne a besoin d’une gouvernance économique en mesure d’équilibrer la croissance durable avec la solidarité et la cohésion sociales, et si une Europe à plusieurs vitesses, même indésirable, s’avère inévitable, cette Europe doit se structurer en suivant la différence des volontaristes politiques et pas celle qui concerne le niveau de développement économique.
The third lesson is that the European Union needs economic governance that is able to balance sustainable growth with social solidarity and cohesion. If a multi-speed Europe, even although undesirable, proves to be inevitable, then this Europe must structure itself in line with the difference between proactive policies and not the difference in levels of economic development.

40. estime nécessaire de réagir contre cette menace de spirale récessionniste par une politique économique volontariste; celle-ci doit passer à l’intérieur de l’Union par une meilleure coordination des politiques économiques visant à rétablir la croissance et la stabilité, par une coopération accrue de l’UE avec tous ses partenaires économiques, également les pays en développement, à cet égard une action de l’Europe à l’OMC, à la Banque mondiale et au FMI en faveur du développement d’un commerce mondial bénéficiant à tous les pays, notamment aux économies émergentes, s’avère nécessaire;
40. Considers it necessary to react against this threat of a spiral of recession with a proactive economic policy; this must take the form within the Union of better coordination of economic policies aimed at reestablishing growth and stability, and of increased cooperation by the EU with all its economic partners, including the developing countries; against this background, there is a need for European action vis-à-vis the WTO, the World Bank and the IMF with a view to developing a world economy from which all countries, including the emerging economies, can benefit;

8. estime que le modèle social européen est, de par son principe et sa fonction d'intégration, un facteur primordial de l'acceptation de l'Europe par les citoyens; est d'avis que la mise en œuvre, dans les prochaines années, d'une stratégie volontariste de création d'emplois ne doit pas conduire à vider ce modèle de sa substance, lequel doit être tout particulièrement préservé lors des phases défavorables de la conjoncture économique;
8. The European social model forms an essential basis, in terms of its conception and its integrative function, for rendering Europe acceptable to the citizens; this must not be undermined as a result of a forced employment strategy over the next few years, and must in particular not be abandoned during unfavourable fluctuations in the economic cycle;

69. insiste auprès des États membres pour qu'ils mettent en œuvre une stratégie volontariste de lutte contre l'extrême pauvreté qui frappe particulièrement les sans-emploi, les femmes, les sans-logis, les sans-papiers et qui discrédite nos sociétés; estime que cette stratégie doit être fondée sur l'accès effectif pour tous à l'ensemble des droits fondamentaux et doit être conçue, mise en œuvre et évaluée en commun avec les populations concernées;
69. Urges the Member States to implement a proactive strategy against extreme poverty which affects in particular unemployed persons, women, the homeless, those without shelter and illegal immigrants and is a discredit to our societies; this strategy must be based on effective access for all to all fundamental rights and should be planned, implemented and assessed in cooperation with the population groups concerned;

Motion no 32 Qu'on modifie le projet de loi C-14, à l'article 142, par adjonction, après la ligne 25, page 65, de ce qui suit: «(3) Dans les cas où il détermine qu'un embranchement ou un tronçon de celui-ci est rentable ou que, même s'il ne l'est pas, il y a des motifs de croire qu'il puisse le devenir dans un avenir prévisible, l'Office ordonne, par arrêté, dans les six mois suivant la réception de la demande par celui-ci, l'abandon de son exploitation; néanmoins, il peut déterminer dans l'intérêt public que l'exploitation de l'embranchement ou du tronçon doit se poursuivre (4) Pour déterminer s'il est dans l'intérêt public que l'exploitation d'un embranchement ou d'un tronçon se poursuive, l'Office examine toutes les questions qui, à son avis, sont liées à l'intérêt public, notamment: a) les pertes réelles, le cas échéant, supportées par la compagnie de chemin de fer dans l'exploitation de l'embranchement ou du tronçon; b) la disponibilité, réelle ou probable, d'autres moyens de transport dans la région desservie par l'embranchement ou le tronçon, y compris ceux que le demandeur propose de fournir, et la capacité de ces moyens de répondre aux besoins des expéditeurs de cette région; c) la volonté et la capacité du demandeur de fournir et d'assurer des moyens de transport autres que l'exploitation de l'embranchement ou du tronçon; d) la rentabilité de l'utilisation d'autres moyens de transport dans la région desservie par l'embranchement ou le tronçon; e) suite à l'abandon d'un embranchement ou d'un tronçon, la période nécessaire à l'adaptation, avec des conséquences économiques minimales, des installations qui en dépendent en tout ou en partie; f) les effets prévisibles sur les autres lignes et transporteurs, de même que sur le réseau national des transports, de l'abandon, à des dates différentes, de l'exploitation d'un embranchement ou d'un tronçon; g) les conséquences de l'abandon de l'exploitation de l'embranchement sur l'économie des collectivités et de ...
Motion No. 32 That Bill C-14, in Clause 142, be amended by adding after line 29, on page 65, the following: ``(3) Where the Agency determines that a branch line or a segment thereof is economic or that, although a branch line or segment is uneconomic, there is a reasonable probability of its becoming economic in the foreseeable future, the Agency shall, within six months after the application for the abandonment is received by the Agency, order that the operation of the branch line or segment be abandoned, unless it determines that the operation of the branch line or segment is required in the public interest (4) In determining whether the operation of a branch line or a segment thereof is required in the public interest, the Agency shall consider all matters that in its opinion are relevant to the public interest, including, without limiting the generality of the foregoing: (a) the actual losses, if any, that are incurred by the railway company in the operation of the branch line or segment; (b) the alternative transportation facilities available or likely to be available in the area served by the branch line or segment, including those proposed to be made available by the applicant, and the ability of those facilities to meet the needs of shippers located in that area; (c) the extent to which the applicant would be prepared to provide and support alternative transportation facilities in lieu of operating the branch line or segment; (d) whether it would be more economic to use alternative transportation facilities in the area served by the branch line or segment; (e) the period of time reasonably required for the purpose of adjusting any facilities that are wholly or partly dependent on the services provided by the branch line or segment with the least disruption to the economy of the area served thereby; (f) the probable effect on other lines and other carriers and on the transportation system generally of the abandonment of the operation of the branch line o ...

En vertu de la LRRP, la Commission doit convoquer les parties à une réunion préparatoire pour étudier la revendication déposée et les questions que celle-ci soulève (par. 28(1))(60). Le revendicateur peut modifier sa revendication au cours des réunions ou à la fin de celles-ci (art. 29).
Under the SCRA, the Commission must call the parties to a preparatory meeting to review a filed claim and issues relevant to it (clause 28(1)) (60) Claimants may amend their claim(s) during or after the preparatory process (clause 29).