Traduction de «volontaires faisant obligation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

remboursement volontaire | remboursement volontaire d'obligations
optional redemption | voluntary redemption

obligation faisant l'objet de l'option [ obligation sous option ]
underlying bond

commettre volontairement ou par négligence un manquement grave aux obligations
failure to comply with the obligations, whether intentionally or through negligence

Échange de notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Norvège constituant un Accord relatif à un transfert à la Norvège d'uranium faisant l'objet d'une obligation envers le Canada
Exchange of notes between the Government of Canada and the Government of Norway constituting an agreement regarding a transfer of Canadian-obligated uranium to Norway

faisant l'objet d'une obligation envers
obligated to

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À cet effet, la Communauté devrait conclure avec des pays et des organisations régionales des accords de partenariat volontaires faisant obligation au pays ou à l’organisation régionale partenaire de mettre en œuvre le régime d’autorisation selon un calendrier défini dans chaque accord de partenariat.
To this end the Community should conclude voluntary Partnership Agreements with countries and regional organisations, which are to place a legally binding obligation on a partner country or regional organisation to implement the licensing scheme within the schedule stipulated in each Partnership Agreement.

D'après l'arrêt de la Cour suprême du Canada Sault-Sainte-Marie, ce type d'infraction oblige la Couronne à démontrer la présence d'un élément moral, à savoir, que l'accusé qui a commis l'acte prohibé l'a fait de façon intentionnelle ou insouciante, en ayant connaissance des faits constitutifs de l'infraction ou en faisant preuve d'un aveuglement volontaire à leur sujet.
According to the Supreme Court of Canada decision in Sault Sainte Marie, such an offence requires the Crown to establish a mental element, namely, that the accused who committed the prohibited act did so intentionally or recklessly, with knowledge of the facts constituting the offence, or with wilful blindness towards them.

En décrétant une telle séparation et en faisant relever l'administration d'un régime d'assurance volontaire de la Commission canadienne des grains, le projet de loi C-26 soulagerait les marchands en cultures spéciales de l'obligation de prendre une assurance coûteuse contre la possibilité de ne pas pouvoir payer les producteurs de cultures spéciales.
By forcing such a separation in law and by putting the administration of a voluntary insurance plan under the Canadian Grain Commission, Bill C-26 would remove the onus on special crops dealers to post costly security against the possibility of their default in payment to special crops producers.