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Attestation de bonne vie et moeurs
Autolimitation des exportations
Autolimitation à l'exportation
BPF
Bon de cautionnem
Bon de garantie d'exécution
Bonne gestion de la chose publique
Bonne gestion des affaires publiques
Bonne gestion publique
Bonne gouvernance
Bonne pratique de fabrication
Bonnes pratiques de fabrication
Caution de bonne exécution
Caution de bonne fin
Cautionnement d'exécution
Cautionnement de bonne exécution
Cautionnement de bonne fin
Certificat de bonne vie et moeurs
Certificat de bonnes moeurs
Certificat de bonnes vie et moeurs
Certificat de moralité
Coalition de bonnes volontés
Coalition de volontaires
Code volontaire de bonne conduite
Contrat de garantie de bonne fin
Garantie d'exécution
Garantie de bonne exécution
Garantie de bonne fin
Limitation volontaire des exportations
Limitation volontaire à l'exportation
Organisation bénévole
Organisation charitable
Organisation de volontaires
Organisation volontaire
Restriction volontaire des exportations
Restriction volontaire à l'exportation
Règles de bonne pratique
Règles de bonne pratique de fabrication
Règles de bonnes pratiques
Règles de bonnes pratiques de fabrication

Vertaling van "volontaires de bonnes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
code volontaire de bonne conduite

voluntary code of good practice


coalition de bonnes volontés | coalition de volontaires

coalition of the willing


Médaille d'ancienneté de service et de bonne conduite - Réserve navale volontaire

Naval Volunteer Reserve Long Service and Good Conduct Medal


attestation de bonne vie et moeurs | certificat de bonne conduite, vie et moeurs | certificat de bonne vie et moeurs | certificat de bonnes moeurs | certificat de bonnes vie et moeurs | certificat de moralité

certificate of good character | certificate of good conduct | penal clearance certificate | police certificate | police clearance certificate


garantie de bonne exécution [ cautionnement de bonne exécution | caution de bonne fin | cautionnement de bonne fin | garantie de bonne fin | contrat de garantie de bonne fin | caution de bonne exécution | bon de garantie d'exécution | garantie d'exécution | cautionnement d'exécution | bon de cautionnem ]

performance bond [ contract bond ]


règles de bonne pratique de fabrication | règles de bonnes pratiques de fabrication | règles de bonne pratique | règles de bonnes pratiques | bonne pratique de fabrication | BPF | bonnes pratiques de fabrication | BPF

good manufacturing practices | GMP | good practices | good manufacturing practice


organisation bénévole [ organisation charitable | organisation de volontaires | organisation volontaire ]

voluntary organisation [ charitable organisation | voluntary organization | Voluntary services(ECLAS) ]


restriction volontaire à l'exportation [ restriction volontaire des exportations | autolimitation à l'exportation | autolimitation des exportations | limitation volontaire à l'exportation | limitation volontaire des exportations ]

voluntary export restraint


bonne gestion des affaires publiques | bonne gouvernance | bonne gestion de la chose publique | bonne gestion publique

good governance


garantie de bonne fin | garantie de bonne exécution | cautionnement de bonne exécution

performance bond | contract bond | performance guarantee
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Tous ces problèmes suggèrent que les partenariats volontaires, aussi bonnes nos intentions soient-elles, atteindront difficilement les objectifs.

All these problems suggest that voluntary partnerships, however good our intentions, will have difficulty delivering the goals.


11. se félicite de la décision de la Commission d'élargir le mandat et la composition du groupe de haut niveau sur la compétitivité de l'industrie agroalimentaire; demande à la Commission d'inviter tous les acteurs concernés, y compris les associations de consommateurs, à y participer et demande que les différentes instances de ce forum encouragent le partage des informations et des bonnes pratiques dans l'ensemble de l'Union européenne; invite la Commission et les États membres dans ce cadre à mettre au point des codes européens volontaires de bonnes pratiques commerciales pour tous les acteurs de la chaîne d'approvisionnement aliment ...[+++]

11. Welcomes the Commission’s decision to expand the remit and membership of the High Level Group on the competitiveness of the agro-food industry; calls on the Commission to invite all stakeholders, including consumer groups to participate and asks for the different platforms within the forum to promote information sharing and best practice across the European Union; asks the Commission and Member States within this remit to develop European voluntary codes of good commercial practice for all actors in the food supply chain;


12. prend acte de l'adoption, dans certains États membres, de codes volontaires de bonnes pratiques et/ou de la mise en place d'un médiateur pour le secteur du commerce alimentaire de détail; invite instamment la Commission à étudier les expériences des États membres en la matière en vue d'établir un code de bonnes pratiques à l'échelle européenne et de mettre en place un médiateur européen pour le commerce alimentaire de détail;

12. Notes the emergence in some Member States of voluntary codes of practice and /or the establishment of an Ombudsman for the food retail sector; urges the Commission to examine the experiences of the Member States in this regard with a view to the establishment of a European-wide code of practice and food retail Ombudsman;


10. appelle la Commission et les États membres à assurer une plus grande sécurité dans les relations contractuelles sur l'ensemble de la chaîne d'approvisionnement alimentaire, de sorte que tous les acteurs puissent tirer pleinement profit du marché unique tout en conservant leur liberté contractuelle, en proposant des codes volontaires de bonnes pratiques contractuelles, chaque fois que possible au niveau européen, et en recensant et en interdisant les pratiques contractuelles déloyales; souligne qu'il importe également de raccourcir les délais de paiement dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire dans le cadre de la révision en c ...[+++]

10. Calls on the Commission and the Member States to put contractual relations throughout the food supply chain on a more secure footing so that all actors will be able to reap the full benefits from the single market while retaining their freedom to contract, by proposing voluntary codes of good contractual practice, wherever possible at a European level, and by identifying and banning unfair contractual practices; also stresses the importance of shortening payment periods along the food supply chain through the ongoing revision of Directive 2000/35/EC of the European Parliament and of the Coun ...[+++]


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1. Les États membres encouragent, par tout moyen qu’ils jugent approprié, l’élaboration de codes volontaires de bonne conduite et l’adhésion à ces codes, par les médiateurs et les organismes fournissant des services de médiation, ainsi que d’autres mécanismes efficaces de contrôle de la qualité relatifs à la fourniture de services de médiation.

1. Member States shall encourage, by any means which they consider appropriate, the development of, and adherence to, voluntary codes of conduct by mediators and organisations providing mediation services, as well as other effective quality control mechanisms concerning the provision of mediation services.


Les pays de l’UE doivent encourager la formation des médiateurs ainsi que la rédaction et l’application de codes volontaires de bonne conduite pour la profession.

EU countries must encourage the training of mediators as well as the development and application of voluntary codes of conduct for the profession.


Des initiatives telles que les systèmes d’évaluation des brevets par des experts et les codes volontaires de bonne pratique pour améliorer le niveau des demandes sont des moyens encourageants d’améliorer la qualité des brevets dans le contexte d’une croissance de la demande.

Initiatives such as patent peer review schemes by fellow experts and voluntary codes of best practice to improve the standard of incoming applications are encouraging ways of improving patent quality against the background of increasing demand.


2. Aux fins du paragraphe 1 et au plus tard le ., les États membres élaborent des codes volontaires de bonnes pratiques concernant la protection des sols pour les activités susceptibles de compromettre sérieusement les fonctions des sols visées à l'article 1er, paragraphe 1.

2 . For the purpose of paragraph 1, Member States shall, not later than ., develop voluntary codes of good practice as regards soil protection for those activities which may reasonably be expected to hamper significantly the soil functions referred to in Article 1(1) .


L'article 5 de la directive 93/43 invite l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège à encourager l'élaboration de guides sectoriels volontaires de bonnes pratiques d'hygiène qui tiennent compte, pour le secteur concerné, des principes généraux d'hygiène de l'annexe de la directive, ainsi que des exigences relatives à l'application des principes du système HACCP énoncés à l'article 3, paragraphe 2.

Article 5 of Directive 93/43 requires Iceland, Liechtenstein and Norway to encourage the development of sectoral voluntary guides to good hygiene practice which elaborate, for the sector concerned, the general hygiene principles of the Annex to the Directive and the requirements relating to the application of the principles of HACCP in Article 3(2).


Depuis l'entrée en vigueur de celle-ci en décembre 1995, les entreprises du secteur alimentaire sont tenues de disposer de systèmes d'analyse et de maîtrise des risques alimentaires, ces systèmes pouvant reposer sur des guides volontaires de bonnes pratiques d'hygiène.

Since the coming into force of the Directive in December 1995 food business operators have been required to have in place systems for analysis and control of food safety hazards, which may be based, where they exist, on voluntary industry guides to good hygiene practice.


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