Traduction de «volontairement condamnés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

confiscation au civil | confiscation civile | confiscation en l'absence de condamnation | confiscation in rem | confiscation non fondée sur une condamnation | confiscation sans condamnation
civil forfeiture | in rem forfeiture | NCB confiscation | non-conviction-based confiscation | non-conviction-based forfeiture | objective forfeiture

confiscation consécutive à une condamnation | confiscation fondée sur une condamnation | confiscation sur condamnation
conviction-based confiscation | conviction-based forfeiture | criminal forfeiture

probabilité d'être condamné | probabilité de subir une condamnation | risque d'être condamné | risque de subir une condamnation
probability of conviction | risk of conviction

Condamnation, sans emprisonnement, après procès civil ou pénal
Conviction in civil and criminal proceedings without imprisonment

condamnation | condamnation pénale | jugement de condamnation
conviction | conviction and sentence

condamner énergiquement [ condamner fermement | condamner vigoureusement ]
strongly condemn

Association des volontaires nationaux | Corps national des volontaires | Organisation indienne des volontaires | RSS [Abbr.]
Association of National Volunteers | RSS [Abbr.]

condamnation en vertu de la loi sur les stupéfiants | condamnation en vertu de la LStup | jugement prononcé en vertu de la LStup
conviction under the Narcotics Act | drugs conviction

Définition: Trouble décrit jusqu'ici uniquement chez les filles, caractérisé par un développement initial apparemment normal, suivi d'une perte partielle ou complète du langage, de la marche, et de l'usage des mains, associé à un ralentissement du développement crânien et survenant habituellement entre 7 et 24 mois. La perte des mouvements volontaires des mains, les mouvements stéréotypés de torsion des mains et une hyperventilation, sont caractéristiques de ce trouble. Le développement social et le développement du jeu sont arrêtés, alors que l'intérêt social reste habituellement conservé. Une ataxie du tronc et une apraxie se manifestent à partir de l'âge de quatre ans, suivies souvent par des mouvements choréoathétosiques. Le trouble entraîne presque toujours un retard mental sévère.
Definition: A condition, so far found only in girls, in which apparently normal early development is followed by partial or complete loss of speech and of skills in locomotion and use of hands, together with deceleration in head growth, usually with an onset between seven and 24 months of age. Loss of purposive hand movements, hand-wringing stereotypies, and hyperventilation are characteristic. Social and play development are arrested but social interest tends to be maintained. Trunk ataxia and apraxia start to develop by age four years and choreoathetoid movements frequently follow. Severe mental retardation almost invariably results.

Définition: Le diagnostic de stupeur repose sur la présence d'une diminution importante ou d'une absence des mouvements volontaires et d'une réactivité normale à des stimuli externes tels que la lumière, le bruit, ou le toucher, mais l'examen clinique et les examens complémentaires ne mettent en évidence aucun élément en faveur d'une cause physique. Par ailleurs, on dispose d'arguments en faveur d'une origine psychogène du trouble, dans la mesure où il est possible de mettre en évidence des événements ou des problèmes stressants récents.
Definition: Dissociative stupor is diagnosed on the basis of a profound diminution or absence of voluntary movement and normal responsiveness to external stimuli such as light, noise, and touch, but examination and investigation reveal no evidence of a physical cause. In addition, there is positive evidence of psychogenic causation in the form of recent stressful events or problems.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Si le criminel condamné à mort en a volontairement fait don à un établissement médical;
2. Those condemned criminals who volunteer to give their dead bodies or organs to the medical institutions;

Cette étude est très intéressante, car elle présente de nombreux aspects dynamiques — différentes ramifications et différentes forces — qui entrent en ligne de jeu. Ce que j'aimerais voir avec vous messieurs, c'est à la fois comment nous pouvons améliorer le système et quels outils nous devons fournir à l'ARC, à la GRC et aux banques pour qu'elles bénéficient de meilleurs processus de rapport et pour qu'il y ait plus de condamnations et plus de divulgations ou des divulgations volontaires, par le biais de menaces de condamnation.
This study has been very interesting because it has many dynamic aspects to it—different branches, different levers—that come into play here. The one I'm going to explore with you guys is a combination of how we can make the system better and what tools we need to provide CRA, the RCMP, and the banks to get better reporting processes and actually more convictions and more disclosure, or voluntary disclosure by threat of convictions.

A la demande du condamné ou en cas de refus d'une modification, ou de nouvelle condamnation (en cas de sursis), ou d'inobservation des obligations imposées ou bien de soustraction volontaire à la surveillance électronique (ce qui constitue un délit d'évasion selon certaines législations, p.ex. en France), la mesure peut être révoquée selon la procédure en vigueur.
Electronic surveillance may be revoked according to the procedure in force if requested by the offender or in the event of a refusal to accept a change in the arrangement, failure to comply with the obligations imposed or deliberate evasion of surveillance (which is equivalent to an escape under certain legal systems, e.g. in France). In this case the offender will serve the sentence that remained outstanding, but the period of surveillance will count towards the period served (France).

S'agissant d'un travail d'intérêt général prononcé à titre de peine principale, si le condamné s'y dérobe volontairement, il encourt des poursuites pour inexécution du travail, délit spécifiquement prévu par exemple en France.
If the community service was the primary penalty an offender who deliberately fails to perform the work will be liable to prosecution for non-performance (a specific offence in France, for example).

En cas d'infraction majeure (absences répétées, destruction volontaire du bracelet ou des instruments de contrôle, nouveaux faits punissables,...), la mesure peut être révoquée et le condamné poursuit sa détention en prison.
In the event of a major violation (repeated absences, deliberate destruction of the bracelet or monitoring equipment, new offences, etc.) the measure may be revoked and the offender will be returned to serve the sentence in prison.

L'UE condamne les atteintes portées volontairement à la bonne marche de l'économie du pays tout entier et à la libre circulation des biens et des personnes et demande le rétablissement des conditions pour une reprise immédiate des activités économiques et sociales.
The EU condemns the deliberate attempts to disrupt the running of the economy of the entire country and the free movement of goods and persons, and calls for a return to conditions conducive to an immediate resumption of economic and social activities.

Ce sont ces témoignages qui ont incité le comité à appuyer à l'unanimité une motion demandant au ministre de la Justice de présenter un projet de loi qui mettrait en oeuvre l'article 73 des recommandations de l'enquête de Westray, article qui prévoit la modification du Code criminel en vue d'inclure la notion de meurtre et d'homicide involontaire commis par une entité morale et, partant, qui met à la disposition des procureurs les outils nécessaires pour obtenir une condamnation en cas de négligence volontaire et grave en matière de santé et sécurité au travail.
That is what prompted the committee to unanimously endorse a motion which appealed to the Minister of Justice to introduce legislation that would implement article 73 of the Westray inquiry recommendations. This would amend the criminal code to include corporate murder and corporate manslaughter and thereby give prosecutors the tools they need to make criminal charges stick in the event of wilful blindness and gross negligence to worker safety and health.

L'infirmier a été initialement accusé de meurtre au premier degré. [.] Cet infirmier a fini par plaider coupable d'avoir administré un produit nocif; il a été condamné à trois ans de prison avec sursis et a accepté volontairement de ne plus jamais travailler dans le domaine des soins infirmiers ou de la santé.
In that case, initially the nurse was charged with first degree murder.That nurse eventually pleaded guilty to the administration of a noxious substance, was given a three-year suspended sentence, and voluntarily agreed not to be involved with nursing or health care ever again.