Vertaling van "volontaire transfère tout " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

faire volontairement usage de drogues [ consommer sciemment des drogues | prendre des drogues en toute connaissance de cause ]
use drugs knowingly [ take drugs knowingly ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ils enlèvent «volontairement et excuse légitime» et les défenses normales de mens rea et ils transfèrent tout dans une sorte de concept de délit civil à l'article 182.2.
They're taking out “wilful and lawful excuse” and normal mens rea defences and moving it into some sort of tort concept under proposed section 182.2.

(9) Pour l’application du présent article, lorsqu’une personne transfère volontairement un bien à une autre personne en acquittement de tout ou partie d’une dette ou d’une obligation en souffrance, l’autre personne est réputée avoir saisi le bien au moment du transfert, ou en avoir repris possession à ce moment, dans les circonstances visées au paragraphe (1).
(a) for the purposes of satisfying in whole or in part a debt or obligation owing by a person, a creditor exercises a right under an Act of Parliament or the legislature of a province or an agreement relating to a debt security to cause the supply of property,

Quant à l’agriculture et à l’horticulture, c’est «tout le monde sur le pont». Le subterfuge du Conseil, qui permet aux pays de transférer, sur une base volontaire, 20% des primes au développement rural, pourrait bien s’avérer, en effet, un coup de poignard dans le dos des agriculteurs et des horticulteurs qui se tuent à la tâche.
As for agriculture and horticulture, it is all hands on deck, for the Council’s easy way-out, allowing countries to transfer, on a voluntary basis, 20% of the premiums to rural development, could well prove to be a stab in the back for hard-working farmers and horticulturalists.

La Cour dit pour droit : «1) L'article 1 , paragraphe 1, de la directive 77/187/CEE du Conseil, du 14 février 1977, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transferts d'entreprises, d'établissements ou de parties d'établissements, doit être interprété en ce sens que celle-ci s'applique lorsqu'une société en liquidation volontaire transfère tout ou partie de ses actifs à une autre société qui ensuite notifie des ordres au travailleur et dont la société en liquidation dit qu'ils doivent être exécutés.
The Court ruled: '1. Article 1(1) of Council Directive 77/187/EEC of 14 February 1977 on the approximation of the laws of the Member States relating to the safeguarding of employees' rights in the event of transfers of undertakings, businesses or parts of businesses is to be interpreted as meaning that the directive applies where a company in voluntary liquidation transfers all or part of its assets to another company from which the worker then takes his orders which the company in liquidation states are to be carried out.

La question posée vise à savoir, en premier lieu, si l'article 1 , paragraphe 1, de la directive doit être interprété en ce sens que celle-ci s'applique lorsqu'une société en liquidation volontaire transfère tout ou partie de ses actifs à une autre société qui ensuite notifie des ordres au travailleur et dont la société en liquidation dit qu'ils doivent être exécutés.
The question referred seeks to ascertain first of all whether Article 1(1) of the Directive is to be interpreted as meaning that the Directive applies where a company in voluntary liquidation transfers all or part of its assets to another company from which the worker then takes his orders which the company in liquidation states are to be carried out.

La clé d'un consentement volontaire est le droit du délinquant de retirer son consentement en tout temps avant le transfèrement.
Key to voluntary consent is the offender's right to withdraw consent any time before the physical transfer takes place.