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Administrateur aux fins d'instance
Administrateur aux fins de l'instance
Administrateur d'instance
Administrateur à l'instance
Affaire en instance
Association des volontaires nationaux
Autorité inférieure
Autorité précédente
Bénévole international
Corps national des volontaires
Cour fédérale
Division de première instance
Décision de première instance
Engager des poursuites
Engager une instance
Engager une procédure
Entamer une procédure
Instance antérieure
Instance en cours
Instance inférieure
Instance précédente
Instituer une procédure
Intenter une instance judiciaire
Intenter une procédure
Intenter une procédure jud
Introduire une instance
Introduire une procédure
Jugement de la cour de première instance
Jugement de première instance
Jugement en premier ressort
Jugement en première instance
Jugement rendu en première instance
Juridiction inférieure
Organisation bénévole
Organisation charitable
Organisation de volontaires
Organisation indienne des volontaires
Organisation volontaire
Peace corps
Poursuite en cours
Poursuite en instance
Pousuite en instance
Prendre l'initiative d'une instance
RSS
Section de première instance
Section de première instance de la Cour fédérale
TPICE
Tribunal
Tribunal de première instance
Tribunal de première instance CE
Volontaire de la paix
Volontaire du progrès
Volontaire international

Vertaling van "volontaire des instances " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
jugement de la cour de première instance [ jugement de première instance | jugement rendu en première instance | décision de première instance | jugement en première instance | jugement en premier ressort ]

judgement at trial [ judgment at trial | judgment at first instance | judgment in first instance | judgment in the first instance | judgment of the trial court | trial jugment | first instance judgment ]


affaire en instance | instance en cours | poursuite en cours | poursuite en instance | pousuite en instance

pending litigation


administrateur à l'instance | administrateur aux fins de l'instance | administrateur aux fins d'instance | administrateur d'instance

administrator ad litem | litigation administrator


organisation bénévole [ organisation charitable | organisation de volontaires | organisation volontaire ]

voluntary organisation [ charitable organisation | voluntary organization | Voluntary services(ECLAS) ]


volontaire international [ bénévole international | peace corps | volontaire de la paix | volontaire du progrès ]

international voluntary worker [ international volunteer | Peace Corps | Voluntary Service Overseas | VSO | international voluntary services(UNBIS) ]


Association des volontaires nationaux | Corps national des volontaires | Organisation indienne des volontaires | RSS [Abbr.]

Association of National Volunteers | RSS [Abbr.]


introduire une instance [ introduire une procédure | engager une instance | prendre l'initiative d'une instance | instituer une procédure | engager une procédure | engager des poursuites | entamer une procédure | intenter une procédure | intenter une instance judiciaire | intenter une procédure jud ]

bring a proceeding [ commence a proceeding | initiate a proceeding | institute a proceeding | institute a legal proceeding | start a proceeding | take a judicial proceeding | take a legal proceeding | take a proceeding | take out a proceeding ]


Cour fédérale [ Section de première instance | Cour fédérale, Section de première instance | Section de première instance de la Cour fédérale | Division de première instance ]

Federal Court [ Trial Division | Trial Division of the Federal Court | Federal Court - Trial Division ]


Tribunal (UE) [ TPICE | Tribunal de première instance | Tribunal de première instance CE | Tribunal de première instance des Communautés européennes ]

General Court (EU) [ Court of First Instance of the European Communities | EC Court of First Instance ]


autorité inférieure | autorité précédente | instance inférieure | instance précédente | instance antérieure | juridiction inférieure

lower court
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Conjointement aux mécanismes préventifs existants, tels que la notification des règles et réglementations techniques, une telle discipline volontaire pourrait puissamment inciter les instances réglementaires à tenir compte des intérêts supérieurs de l'Europe lorsqu'elles envisageront d'adopter de nouvelles mesures.

Together with existing preventive mechanisms, such as the notification of technical rules and regulations, such self-imposed discipline could prove a powerful tool to ensure that lawmakers take wider European interests into account when considering new measures.


iii) à défaut, et sur la base d'une démarche volontaire de la BEI, soit assurée par l'Autorité bancaire européenne, avec ou sans la participation d'une ou de plusieurs instances nationales de surveillance, ou bien par un contrôleur indépendant;

(iii) failing that, and on the basis of a voluntary approach by the EIB, carried out by the European Banking Authority, with or without the participation of one or more national supervisors, or else by an independent auditor,


Je formulerai ici un certain nombre de reproches ayant trait à l'aveuglement volontaire des instances étatiques quant aux éléments de conclusion affectant de manière indéniable les efforts investis dans la revitalisation du tissu social des communautés aborigènes au pays.

I would like to express some criticism regarding the government's wilful blindness to findings that have an undeniable impact on efforts to revitalize the social fabric of aboriginal communities in Canada.


35. demande aux États membres de garantir une représentation égalitaire des femmes tant dans les instances politiques décisionnelles que dans les organismes et institutions nommés par le gouvernement en charge de la définition, de la planification et de la mise en œuvre des politiques afférentes à l'environnement, à l'énergie et aux emplois verts, et ce afin de tenir compte de la perspective de genre; demande aux États membres de nommer, dans le secteur des emplois verts, un plus grand nombre de femmes aux fonctions dirigeantes et dans les conseils d'administration; note que si la réalisation de cet objectif n'est pas possible sur ...[+++]

35. Calls on the Member States to ensure that women are equally represented in political decision-making bodies as well as in government-appointed bodies and institutions dealing with defining, planning and implementing environmental, energy and green jobs policies, so as to include the gender perspective; calls on the Member States to appoint more women in management roles and company boards within the green jobs sector; stresses that if it is not possible to achieve this through voluntary means, targeted initiatives, such as the e ...[+++]


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35. demande aux États membres de garantir une représentation égalitaire des femmes tant dans les instances politiques décisionnelles que dans les organismes et institutions nommés par le gouvernement en charge de la définition, de la planification et de la mise en œuvre des politiques afférentes à l'environnement, à l'énergie et aux emplois verts, et ce afin de tenir compte de la perspective de genre; demande aux États membres de nommer, dans le secteur des emplois verts, un plus grand nombre de femmes aux fonctions dirigeantes et dans les conseils d'administration; note que si la réalisation de cet objectif n'est pas possible sur ...[+++]

35. Calls on the Member States to ensure that women are equally represented in political decision-making bodies as well as in government-appointed bodies and institutions dealing with defining, planning and implementing environmental, energy and green jobs policies, so as to include the gender perspective; calls on the Member States to appoint more women in management roles and company boards within the green jobs sector; stresses that if it is not possible to achieve this through voluntary means, targeted initiatives, such as the e ...[+++]


19. répète l’intention annoncée par la Commission le 1 mars 2011 de proposer une législation européenne en 2012 incluant des objectifs contraignants destinés à accroître la représentation de chaque sexe pour atteindre un minimum de 40 %, si les entreprises n’augmentent pas volontairement la proportion de femmes dans leurs instances de décision de 5 % par an, dans le but d’atteindre une représentation féminine de 30 % en 2015 et de 40 % en 2020;

19. Recalls the Commission’s announcement of 1 March 2011 that it intends to propose European legislation in 2012 which will include binding targets aimed at increasing the representation of each sex to at least 40%, if companies do not voluntarily increase the proportion of women on their decision-making bodies by 5 % per year to achieve female representation of 30 % by 2015 and 40 % by 2020;


à l'issue de cette étude, et en cas d'insuffisance des mesures volontaires prises par les entreprises et les États membres, à présenter, d'ici 2012, une proposition législative comportant des quotas, afin d'accroître la représentativité des femmes au sein des instances dirigeantes des entreprises en vue d'atteindre 30 % d'ici 2015 et 40 % d'ici 2020, tout en tenant compte des compétences des États membres ainsi que les particularités économiques, structurelles (taille des entreprises) juridiques et régionales de ceux-ci;

following this exercise, and if the steps taken by companies and the Member States are found to be inadequate, to propose legislation, including quotas, by 2012 to increase female representation in corporate management bodies to 30% by 2015 and to 40% by 2020, while taking account of the Member States' responsibilities and of their economic, structural (i.e. company-size related), legal and regional specificities;


(4) Ces dernières années, la Commission européenne a publié plusieurs rapports dressant l’état de la situation en matière de mixité dans les instances de décision économique[23]. La Commission a encouragé les sociétés cotées en bourse de l’Union européenne à accroître la proportion de femmes dans leurs conseils, en adoptant des mesures d’autorégulation, et à prendre un engagement volontaire concret à cet égard[24].

(4) In recent years the European Commission has presented several reports taking stock of the situation concerning gender diversity in economic decision-making.[23] The Commission has encouraged publicly listed companies in the European Union to increase the number of women on their boards by self-regulatory measures and to make concrete voluntary commitments in that regard.


Ce règlement définira les produits couverts et décrira le permis/l'autorisation requis permettant de vérifier si le bois a été récolté de manière légale. Il spécifiera la nature et le mandat d'éventuels instances consultatives ou organes de gestion mis en place pour assister la Commission. Enfin, il énumérera les pays auxquels ces contrôles seront appliqués, dans le cadre des accords de partenariat volontaires.

The Regulation will define the products covered; describe the permit / licence required to verify that timber has been legally harvested; specify the nature and mandate of any advisory or management bodies set up to assist the Commission; and indicate the countries to which these controls apply as per the voluntary partnership agreements.


Le "groupe Koschnick" aura notamment pour tâche de faire reconnaître, auprès des instances politiques tant nationales que locales, le concept de service volontaire européen dans les Etats membres, de populariser cette idée auprès des jeunes et de réfléchir à la constitution d'une fondation européenne de droit privé devant contribuer au financement de cette action lorsqu'elle aura connu un important développement.

The "Koschnick Group" will have the particular task of publicising the concept of European voluntary service to both national and local political bodies in the Member States, popularising the idea among young people and discussing the establishment of a European foundation under private law to contribute to the funding of this action once it has developed to a significant extent.




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