Traduction de «volet réglementaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

notes réglementaires
Regulatory documentation

conseillère en conformité réglementaire en agroalimentaire | expert en technologies alimentaires | conseiller en conformité réglementaire en agroalimentaire/conseillère en conformité réglementaire en agroalimentaire | expert en agroalimentaire
food law advisor | food safety regulatory advisor | food regulatory advisor | legislation and specification advisor

Comité de surveillance réglementaire du LEI | Comité de surveillance réglementaire du Système d'identifiant international pour les entités juridiques | Comité de surveillance réglementaire du système LEI mondial
LEI Regulatory Oversight Committee | Regulatory Oversight Committee for the Global Legal Entity Identifier System | LEI ROC [Abbr.]

dispositions réglementaires | exigences règlementaires | prescriptions règlementaires
regulatory requirements

volet | volet hypersustentateur | volets de courbure
flap | wing flap

volet costal
Flail motion (finding)

règlement [ acte réglementaire | disposition réglementaire ]
regulation [ regulatory provision ]

assurer la conformité réglementaire dans les infrastructures des canalisations de transport | assurer la conformité réglementaire dans les infrastructures des pipelines
ensure compliance with pipeline infrastructure regulations | ensure pipeline infrastructure legal compliance | confirm pipeline compliance with regulations | ensure regulatory compliance in pipeline infrastructures

compétence du Parlement [ autonomie réglementaire | pouvoir du Parlement ]
powers of parliament [ parliamentary power | regulatory autonomy ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le troisième volet du plan consiste à garantir une prévisibilité accrue sur le plan réglementaire, à lever les obstacles à l’investissement partout en Europe et à renforcer encore le marché unique en créant les conditions-cadres optimales pour l’investissement en Europe.
The third strand of the Plan consists of providing greater regulatory predictability, removing barriers to investment across Europe and further reinforcing the Single Market by creating the optimal framework conditions for investment in Europe.

- En ce qui concerne les règles et leur lien avec les négociations portant sur l'accès aux marchés, la Commission est convaincue que l'UE doit continuer à insister sur le maintien d'un volet réglementaire important dans le système commercial multilatéral.
- On "rule-making" and its relation to "market access" negotiations, it is clear to the Commission that the EU should continue to insist on a strong continuing rules-making component in the multilateral trading system.

- des mesures supplémentaires pour favoriser une meilleure compréhension des pratiques réglementaires de l’autre partie et une application plus efficace et plus systématique des approches et des outils réglementaires; ce volet inclut l’échange des meilleures pratiques générales de réglementation, notamment en ce qui concerne par exemple les dispositions en matière de transparence et de consultations publiques;
- additional measures to promote improved understanding of each other’s regulatory practices and more effective and consistent application of regulatory approaches and tools. This would include exchange of best general regulatory practice, addressing for example transparency provisions and public consultation;

- des mesures supplémentaires pour favoriser une meilleure compréhension des pratiques réglementaires de l’autre partie et une application plus efficace et plus systématique des approches et des outils réglementaires; ce volet inclut l’échange des meilleures pratiques générales de réglementation, notamment en ce qui concerne par exemple les dispositions en matière de transparence et de consultations publiques.
- additional measures to promote improved understanding of each other’s regulatory practices and more effective and consistent application of regulatory approaches and tools. This would include exchange of best general regulatory practice, addressing for example transparency provisions and public consultation.

Les principaux instruments utilisés ont été les jumelages (le détachement d'experts des administrations et d'autres organismes des États membres dans les pays candidats pour les aider à développer les capacités nécessaires à mettre en oeuvre certains volets de l'acquis) et les jumelages légers (une version « allégée » des jumelages introduits en 2001, selon la recommandation de l'évaluation PHARE de 2000 [3]). Le reste de l'aide a été consacré à des investissements visant à améliorer le cadre réglementaire (dans le but de faciliter l'adoption de l'acquis) et à soutenir la cohésion économique et sociale.
The main instruments of this remained Twinning (secondment of experts from Member State governments and agencies to the candidate countries to help develop the capacity to implement a specific part of the acquis) and Twinning Light (a shorter scale version of Twinning introduced in 2001, as recommended in the PHARE Review of 2000 [3].) The balance of assistance went on investments designed to improve the regulatory framework (thereby facilitating adoption of the acquis), and to support economic and social cohesion.

La clôture des programmes n'est prévue qu'en 2003 pour ce qui est du volet FSE, du fait que la plupart des programmes opérationnels présenteront leurs demandes de paiement de solde pour la date réglementaire du 31 mars 2003.
The closure of programmes involving the ESF is not expected until 2003 because the majority of OPS will be submitting final payment requests before the regulatory deadline of 31 March 2003.

C'est pourquoi, 30 % environ de l'aide a été consacrée au renforcement de la capacité institutionnelle dont le principal instrument est le jumelage (détachement d'experts des gouvernements et organisations des États membres dans les pays candidats pour les aider à développer leur capacité à mettre en oeuvre un volet spécifique de l'acquis), les 70 % restants ayant été consacrés à des investissements visant à améliorer le cadre réglementaire ainsi que la cohésion économique et sociale, facilitant ainsi l'adoption de l'acquis.
Therefore, approximately 30 per cent of the aid went on institution building, the main instrument of which was Twinning (secondment of experts from Member State governments and agencies to the candidate countries to help develop the capacity to implement a specific part of the acquis) and 70 per cent went on investments designed to improve the regulatory framework and economic and social cohesion, thereby facilitating adoption of the acquis.

L'étude comporte deux volets, analysant respectivement les aspects économiques et le cadre réglementaire de la publicité dans chaque État membre.
The study consists of two parts, analysing respectively the economic aspects and the regulatory framework for advertising in each Member State.

Le cadre réglementaire s'est considérablement amélioré, le volet fiscal demeurant son pont faible.
The regulatory framework has improved considerably, with tax issues remaining its weakest point.