Traduction de «volet préventif » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

volet préventif du pacte de stabilité et de croissance | volet préventif du PSC
preventive arm of the SGP | preventive arm of the Stability and Growth Pact | preventive part of the SGP | preventive part of the Stability and Growth Pact

déclenchement préventif par explosif [ déclenchement préventif à l'explosif | déclenchement préventif des avalanches à l'explosif | déclenchement préventif des avalanches par charge explosive | déclenchement préventif par charge explosive ]
explosive control [ avalanche explosive control ]

concordat préventif | concordat préventif de faillite
arrangement with creditors

volet | volet hypersustentateur | volets de courbure
flap | wing flap

Volet costal
Flail chest

volet costal
Flail motion (finding)

volet d'air d'appoint | volet de ventilation d'appoint | grille à volets du système d'air d'appoint | grille à volets du système de ventilation d'appoint
make-up air louver | makeup air louver | makeup air louvre | make-up air louvre

volet simple [ volet d'envergure | volet de courbure simple | volet de courbure ordinaire ]
plain flap [ simple flap ]

volet Krueger [ volet Krüger | volet krueger | volet krüger ]
Krueger flap [ Kruger flap | Krüger flap | Kruger-type flap ]

volets automatiques | volets roulants motorisés | volets roulants électriques
motorized shutters | electric shutters

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'accent est mis plus résolument sur le critère du ratio d'endettement figurant dans le traité et de nouveaux mécanismes d'application (dont des sanctions) ont été intégrés tant dans son volet préventif que dans son volet correctif.
Much greater emphasis is placed on the debt ratio criterion included in the Treaty, and new enforcement mechanisms (including sanctions) have been introduced in both its preventive and corrective arm.

Volet préventif Comme expliqué dans l'encadré Cadre juridique des sections 2.1.1, 3.1 et 4.1, le Conseil examine si les États membres relevant du volet préventif du pacte ont pris des mesures suffisantes pour atteindre l’objectif budgétaire à moyen terme sur l'ensemble du cycle.
Preventive arm As explained in the Legal Framework boxes in Sections 2.1.1, 3.1 and 4.1, the Council examines whether Member States in the preventive arm of the Pact take sufficient measures to achieve its medium-term budgetary objective over the cycle.

42. souligne que la Commission établit une distinction claire entre les volets préventif et correctif du pacte de stabilité et de croissance, notamment pour ce qui est des investissements autorisant un écart temporaire vis-à-vis de l'objectif budgétaire à moyen terme ou de la trajectoire correctrice vers celui-ci, dans la limite d'une marge de sécurité prévue dans le volet préventif; appelle la Commission et le Conseil à agir dans ce domaine en pleine cohérence avec la position des colégislateurs en ce qui concerne le règlement sur le Fonds européen pour les investissements stratégiques;
42. Underlines the Commission's clear differentiation between the preventive and corrective arms of the SGP as regards investment allowing temporary deviation from the MTO, or the adjustment path towards it, within the existence of a safety margin under the preventive arm; calls on the Commission and the Council to be consistent in this domain with the outcome of the co-legislators position regarding the European Fund for Strategic Investments regulation;

20. estime que l'application de la clause des réformes structurelles au titre du volet préventif et la prise en considération des plans de réformes structurelles dans le cadre du volet correctif ne peuvent avoir lieu que par l'adoption formelle, par les parlements nationaux, d'une réforme et par sa mise en œuvre effective, ce qui permettra davantage d'efficacité et une meilleure appropriation; souligne que les partenaires sociaux devraient être pleinement associés au processus de réformes à tous les niveaux;
20. Believes that a precondition for the application of the structural reform clause under the preventive arm and the consideration of structural reform plans under the corrective arm is a formal national parliamentary adoption of a reform and its actual implementation, allowing more efficiency and ownership; stresses that the reform process should fully involve social partners at all stages;

Résumé concernant la modulation de l’effort sur l’ensemble du cycle économique dans le cadre du volet préventif Désormais, la Commission emploiera une matrice (reproduite à l’annexe 2) pour préciser l’ajustement budgétaire approprié et mieux tenir compte de la situation cyclique de chaque État membre dans le cadre du volet préventif du pacte.
Summary for the modulation of effort over the economic cycle under the preventive arm From now on, the Commission will apply a matrix (set out in Annex 2) to specify the appropriate fiscal adjustment and take better account of the cyclical situation of individual Member States under the preventive arm of the Pact.

Synthèse pour la «clause des réformes structurelles» dans le cadre du volet préventif du pacte La Commission tiendra compte de l'incidence budgétaire positive des réformes structurelles dans le volet préventif du pacte, pour autant que ces réformes (i) soient de grande ampleur, (ii) entraînent des effets budgétaires positifs vérifiables et directs à long terme, notamment une augmentation de la croissance durable potentielle, et (iii) soient intégralement mises en œuvre.
Summary for the “structural reform clause” under the preventive arm of the Pact The Commission will take into account the positive fiscal impact of structural reforms under the preventive arm of the Pact, provided that such reforms (i) are major, (ii) have verifiable direct long-term positive budgetary effects, including by raising potential sustainable growth, and (iii) are fully implemented.

Synthèse concernant la «clause d'investissement» dans le volet préventif du pacte Les États membres soumis au volet préventif du pacte peuvent s'écarter temporairement de leur OMT ou de la trajectoire d'ajustement qui doit permettre d'y conduire, pour tenir compte des investissements, pour autant: que la croissance de leur PIB soit négative ou que le PIB reste largement inférieur à son potentiel; que l'écart ne conduise pas à un dépassement de la valeur de référence de 3 % pour le déficit, et qu'une marge de sécurité appropriée soit préservée; que les niveaux d'investissement augmentent effectivement en conséquence; que l'écart soit corrigé durant la période couverte par le programme de stabilité ou de convergence de l'État membre.
Summary for the “investment clause” under the preventive arm of the Pact Member States in the preventive arm of the Pact can deviate temporarily from their MTO or adjustment path towards it to accommodate investment, provided that: their GDP growth is negative or GDP remains well below its potential; the deviation does not lead to an excess over the 3 % deficit reference value and an appropriate safety margin is preserved; investment levels are effectively increased as a result; the deviation is compensated within the timeframe of the Member State’s Stability or Convergence Programme.

- la procédure de prise de décision reposant sur le vote à la majorité qualifiée inversée au Conseil devrait être introduite tant dans le volet préventif que dans le volet correctif du cadre.
- The decision making procedure based on reversed QMV in the Council should be introduced both in the preventive and corrective parts of the framework.

18. partage les observations de la Commission sur l'importance du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance, du soutien et de la sollicitation des États membres, ainsi que de l'échange des meilleures pratiques; partage notamment le point de vue selon lequel le volet préventif devrait être fondé sur la mise en place de politiques budgétaires à moyen terme et la coordination au niveau communautaire, vu qu'une mise en œuvre efficace exige la compréhension commune des défis de politique économique et budgétaire dans l'Union et un engagement politique ferme de les affronter au moyen de mesures anticycliques allant dans la même direction;
18. Shares the Commission's views on the importance of the preventive arm of the SGP, on support and reminders for the Member States and on the exchange of best practices; agrees, in particular, that the preventative arm should be based on a medium-term approach to budgetary policies and on coordination at Community level, given that effective action requires joint understanding of the economic and budgetary policy challenges in the European Union and a strong political commitment to addressing these through counter-cyclical interventions that pull in the same direction;