Vertaling van "volet préventif vise " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

volet préventif du pacte de stabilité et de croissance | volet préventif du PSC
preventive arm of the SGP | preventive arm of the Stability and Growth Pact | preventive part of the SGP | preventive part of the Stability and Growth Pact

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le volet préventif vise à garantir à tous les États membres une position budgétaire saine: le but est que chaque État membre atteigne une position budgétaire saine à moyen terme (son objectif à moyen terme, ou OMT), définie sur la base de principes arrêtés de commun accord[8]. Cet OMT est exprimé en termes structurels, et donc ajusté afin de prendre en compte le cycle conjoncturel et d'exclure l'incidence de mesures exceptionnelles, et il est spécifique pour chaque pays.
The preventive arm aims at guaranteeing a sound budgetary position in all Member States: its core is the attainment by each Member State of its medium-term sound budgetary position (so-called Medium-Term Objective or MTO), which is set according to commonly agreed principles.[8] This MTO is formulated in structural terms, which means that it is adjusted to take account of the economic cycle and corrected to exclude the impact of one-off measures, and is specific to each country.

Le volet préventif vise à garantir la solidité sous-jacente des finances publiques des États membres pour générer la stabilité macroéconomique et la marge budgétaire permettant de résister aux chocs économiques qui peuvent se produire.
The preventive arm aims to ensure the underlying strength of Member States' public finances to create macroeconomic stability and fiscal space to address economic shocks that may arise.

9. relève que l'assainissement budgétaire propice à la croissance, qui favorise la création d'emplois, une croissance durable et une diminution de la dette, est nécessaire dans certains États membres afin de satisfaire aux conditions du pacte de stabilité et de croissance (PSC); prend acte de la communication interprétative de la Commission sur la flexibilité concernant le PSC, qui vise à préciser le champ d'application de la clause d'investissement et à offrir, à titre temporaire, une certaine flexibilité dans le volet préventif du pacte;
9. Notes that growth-friendly fiscal consolidation, leading to job creation, sustainable growth and lower debt levels, is needed in some Member States in order to comply with the conditions of the Stability and Growth Pact (SGP); notes the Commission’s interpretative communication on flexibility in the SGP, aimed at clarifying the scope of the investment clause and allowing for a certain degree of temporary flexibility in the preventive arm of the SGP;

19. se félicite que la communication de la Commission vise à clarifier la portée de la clause d'investissement et utilise le degré de flexibilité temporaire offerte par le volet préventif du pacte de stabilité et de croissance sous la forme d'une déviation temporaire de l'objectif budgétaire à moyen terme, pour autant que cette déviation n'entraîne pas de dépassement de la valeur de référence du déficit de 3 % et laisse une marge de sécurité appropriée, afin de prendre en compte les programmes d'investissement des États membres, notamment en ce qui concerne les dépenses des projets au titre des politiques structurelles et de cohésion, dont l'initiative pour l'emploi des jeunes, les réseaux transeuropéens et le mécanisme pour l'interconnexion en Europe, ainsi que le cofinancement au titre du FEIS;
19. Welcomes that the Commission communication aims at clarifying the scope of the investment clause, allowing for a certain degree of temporary flexibility in the preventive arm of the SGP, in the form of a temporary deviation from the MTO, provided the deviation does not lead to an excess over the 3% deficit reference value and an appropriate safety margin, to accommodate investment programmes by the Member States, in particular as regards expenditure on projects under structural and cohesion policy, including the Youth Employment Initiative, trans-European networks and the Connecting Europe Facility, and co-financing under the EFSI;

La refonte de la directive relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses vise à élargir le champ d’application de la directive et à renforcer son volet préventif, de manière à pouvoir corriger à la source les atteintes à l’environnement, comme le prévoit l’article 174, paragraphe 2, du traité.
The recasting of the directive on the restriction on the use of certain hazardous substances is aimed at broadening the scope of the directive and strengthening its preventative part, so that environmental damage can be corrected at the source as a priority, in line with Article 174.2 of the treaty.

Dès lors, cette refonte de la directive relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances nocives dans les équipements électriques et électroniques (directive LdSD) vise à élargir son champ d’application et à renforcer son volet préventif, de manière à pouvoir corriger à la source les atteintes à l’environnement, conformément à l’article 174, paragraphe 2, du traité.
Therefore, this directive relating to the restriction of the use of certain hazardous substances (RoHS) is aimed at broadening its scope and strengthening its preventative part, so that environmental damage may be corrected at source as a priority, in line with Article 174(2) of the treaty.

À cette fin, la présente réforme est équilibrée: elle introduit à la fois certains éléments de flexibilité et des exigences plus strictes - en particulier dans son volet préventif, visé dans le règlement (CE) n° 1466/97.
To this end, this reform is balanced; it introduces certain elements of flexibility, but it also introduces greater demands -- particularly in the preventive part, regulated by Regulation (EC) No 1466/97.

Le 20 mars 2005, le Conseil a adopté un rapport intitulé «Améliorer la mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance», qui vise à améliorer la gouvernance et la maîtrise nationale du cadre budgétaire en renforçant les fondements économiques et l’efficacité du pacte, tant dans ses volets préventif que correctif, à garantir la viabilité des finances publiques à long terme, à promouvoir la croissance et à éviter d’imposer des charges excessives aux générations futures.
On 20 March 2005 the Council adopted a report entitled ‘Improving the implementation of the Stability and Growth Pact’ which aims to enhance the governance and the national ownership of the fiscal framework by strengthening the economic underpinnings and the effectiveness of the Pact, both in its preventive and corrective arms, to safeguard the sustainability of public finances in the long run, to promote growth and to avoid imposing excessive burdens on future generations.

Le Conseil a procédé à un débat d'orientation sur l'ensemble des éléments visés par le réexamen du Pacte de stabilité et de croissance, portant sur l'amélioration de la gouvernance du pacte ainsi que sur l'amélioration de son volet préventif et de la mise en œuvre de la procédure de déficit excessif (le volet correctif du pacte).
The Council held a policy debate on all the elements under scrutiny in the review of the Stability and Growth Pact, focusing on improving governance of the Pact and improving the preventive part of the Pact and the implementation of the excessive deficit procedure (corrective part of the Pact).