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Avortement légal
Hospitalisation par autorité légale
Profondeur des volets d'atterrissage
Profondeur des volets de courbure
Profondeur des volets des hypersustentateurs
Thérapeutique
Volet
Volet Krueger
Volet Krüger
Volet costal
Volet de chaleur
Volet de tuyère
Volet hypersustentateur
Volet krueger
Volet krüger
Volet refroidisseur
Volets de courbure

Traduction de «volet légal » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
volet | volet hypersustentateur | volets de courbure

flap | wing flap


volet de chaleur | volet de tuyère | volet refroidisseur

nozzle flap


profondeur des volets d'atterrissage | profondeur des volets de courbure | profondeur des volets des hypersustentateurs

landing flap chord | wing flap chord






volet Krueger [ volet Krüger | volet krueger | volet krüger ]

Krueger flap [ Kruger flap | Krüger flap | Kruger-type flap ]


avortement thérapeutique interruption de grossesse:légale | thérapeutique

termination of pregnancy:legal | therapeutic | therapeutic abortion


hospitalisation par autorité légale

Hospital admission, by legal authority (commitment)




accidents liés à l'utilisation de médicaments et de substances biologiquesau cours d'actes médicaux et chirurgicaux intoxication (auto-infligée), lorsqu'il n'est pas précisé si elle est accidentelle ou s'il y a eu intention de nuire. Suivre les dispositions légales en la matière si elles sont disponibles (voir note sous Y10-Y19) surdosage accidentel de médicaments, erreur de prescription ou médicament pris par erreur et par inadvertance

accidental overdose of drug, wrong drug given or taken in error, and drug taken inadvertently accidents in the use of drugs, medicaments and biological substances in medical and surgical procedures (self-inflicted) poisoning, when not specified whether accidental or with intent to harm. Follow legal rulings when available (see note at Y10-Y34).
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La Belgique a adopté le dernier volet de sa réforme des régimes de retraite convenue en 2014, qui prévoit notamment un relèvement de l’âge légal de la retraite à 66 ans en 2025 et 67 ans en 2030.

Belgium adopted the last part of the pension reform that was agreed in 2014, notably an increase in the statutory retirement age to 66 years in 2025 and 67 in 2030.


Les accords de coopération douanière et les accords de partenariat et de coopération présentant un volet relatif à l’assistance mutuelle fournissent une base légale en vue de la coopération et l'échange d'information.

Customs Co-operation Agreements and Partnership and Co-operation Agreements with a Mutual assistance component provide a legal basis to co-operate and exchange information.


La Belgique a adopté le dernier volet de sa réforme des régimes de retraite convenue en 2014, qui prévoit notamment un relèvement de l’âge légal de la retraite à 66 ans en 2025 et 67 ans en 2030.

Belgium adopted the last part of the pension reform that was agreed in 2014, notably an increase in the statutory retirement age to 66 years in 2025 and 67 in 2030.


Comme il en est fait état dans le programme d’action relatif à l’immigration légale, et conformément aux objectifs de la stratégie européenne pour l’emploi, l’UE a décidé d’adopter pour les années à venir une approche à deux volets consistant à faciliter l’admission de certaines catégories d’immigrants en fonction des besoins (par exemple, travailleurs hautement qualifiés et travailleurs saisonniers) sans porter préjudice à l'application du principe de la préférence communautaire et à conférer à tous les travailleurs immigrés en situa ...[+++]

As stated in the Policy Plan on Legal Migration, and in line with aims of the European Employment Strategy, the EU is taking a two-track approach for the next years: facilitate the admission of certain categories of immigrants on a needs-based approach (e.g. highly skilled and seasonal workers) without prejudice to the application of the Community preference principle and provide a common secure legal status to all legal immigrant workers.


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Le président : On poursuivra ce volet légal car cela demeure un point de contentieux dans plusieurs dossiers.

The Chair: We will discuss that legal component because this remains a point of contention in a number of cases.


La réforme de ce régime d'entrée et de séjour est un volet important de la politique migratoire globale de l’UE, visant à mettre en place un système de migration légale bien géré dans l’ensemble de l’UE.

The reformed rules are an important part of the EU’s overall migration policy, aiming at a well-managed system for legal migration across the EU.


Dans sa communication sur les travaux de la task-force pour la Méditerranée, approuvée par le Conseil européen en décembre 2013, la Commission a présenté plusieurs volets d’action: 1) renforcement de la coopération avec les pays tiers afin d’éviter que des migrants n’entreprennent des voyages périlleux à destination de l’UE; 2) protection régionale, réinstallation et possibilités d'immigration légale en Europe 3) lutte contre le trafic de migrants, la traite des êtres humains et la criminalité organisée; 4) renforcement de la survei ...[+++]

In its Communication "On the Work of the Task Force Mediterranean", endorsed by the European Council in December 2013, the Commission outlined different strands of action: 1) increased engagement with third countries in order to avoid that migrants embark on hazardous journeys towards the EU; 2) regional protection, resettlement and legal ways to access Europe; 3) fight against trafficking, smuggling and organised crime; 4) increased border surveillance; 5) assistance and solidarity with EU Member States facing migratory pressures.


Nous avons aussi un volet important de notre programme, qui est le volet de la représentation désignée, qui s'inscrit dans le cadre d'une entente avec Citoyenneté et immigration Canada, afin d'assister toute personne sujette aux procédures de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié et qui, en raison de son âge, soit qu'elle est mineure ou de sa santé physique ou mentale, inapte, n'est pas en mesure de comprendre la nature des procédures, ni d'être représentée par sa mère, son père ou son tuteur légal.

There is also an important part of our program which is designated representation, which is part of an agreement with Citizenship and Immigration Canada. It allows us to assist any person who is subject to IRB proceedings and who, because of their age, whether they are minor or because they are incapable of representing themselves because of their state of physical and mental health, are not in a position to understand the nature of the proceedings or be represented by their mother, father or legal guardian.


Les ajustements envisagés pour le volet développement ne nécessitent pas de modification de la base légale de MEDIA Plus et pourraient entrer en vigueur rapidement.

The adjustments envisaged for the development strand do not require any amendment to the legal basis for MEDIA Plus and could enter into force rapidly.


Elle comptait sept volets qui visaient à obtenir, pour nous et pour tous les Canadiens, du gouvernement la preuve que des armes appartenant légalement à des gens étaient utilisées pour commettre des crimes.

It consists of seven specific questions that ask the government to provide proof to us, and to the Canadian people, how legal firearms pertain to crime in the country.




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volet légal ->

Date index: 2022-08-27
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