Vertaling van "volet frontières intérieures " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

frontière intérieure de l'UE [ frontière intérieure de l'Union européenne | frontière intracommunautaire ]
internal border of the EU [ internal border of the European Union | internal Community frontier ]

abolition des contrôles aux frontières | suppression des contrôles aux frontières intérieures
abolition of border controls | abolition of internal border controls

espace européen sans frontières intérieures
European area without internal frontiers

frontière intérieure
internal border

Protocole d'entente concernant les rejets accidentels et non autorisés de polluants le long de la frontière intérieure
Memorandum of Understanding Regarding Accidental and Unauthorized Discharges of Pollutants Along the Inland Boundary

frontière intérieure
internal frontier

espace sans frontières intérieures
area without internal frontiers

mesure appliquée ailleurs qu'à la frontière [ mesure de portée nationale | mesure intérieure | mesure nationale | mesure prise ailleurs qu'à la frontière ]
non-border measure

volet intérieur
inboard flap

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Deux volets de l’acquis de Schengen font fréquemment l’objet d'allégations de violations; l’un concerne le fait de déterminer si la mise en œuvre de contrôles de police à proximité de la frontière intérieure a un effet équivalent à celui de vérifications aux frontières (article 21 du code frontières Schengen), et l’autre concerne l’obligation de supprimer les obstacles qui empêchent un trafic routier fluide, tels que les limitations de vitesse, aux points de passage routiers aux frontières intérieures (article 22 du code frontière Schengen).
Two areas of the Schengen acquis of which violations are often alleged are whether the carrying out of police checks close to the internal border have an effect equivalent to border checks (article 21 of the Schengen Borders Code) and the obligation to remove obstacles to fluid traffic flow, such as speed limitations, at road crossing-points at internal borders (article 22 of the Schengen Borders Code).

Le présent règlement vise à consolider et à développer le volet législatif de la politique de gestion intégrée des frontières de l’Union européenne en précisant les règles relatives au contrôle aux frontières des personnes franchissant les frontières extérieures de l’UE et à la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures.
This regulation is intended to improve the legislative part of the integrated border management European Union policy by setting out the rules on the border control of persons crossing EU external borders and on the temporary reintroduction of border control at internal borders.

Conformément à l'article 4, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion, la vérification, à travers des procédures d'évaluation, que les conditions nécessaires à l'application de tous les volets de l'acquis de Schengen (protection des données, SIS, frontières aériennes, terrestres et maritimes, coopération policière et visas) sont remplies est un préalable pour que le Conseil approuve l'abolition des contrôles aux frontières intérieures des nouveaux États membres.
According to Article 4(2) of the Act of Accession, the verification through evaluation procedures that the necessary conditions for the application of all parts of the Schengen acquis (data protection, the SIS, air borders, land borders, sea borders, police cooperation and visas) have been met by the new Member States is a precondition for the Council to decide on the abolition of checks at internal borders with those Member States.

Conformément à l’acte d’adhésion de 2005, rejoindre l’espace Schengen sans contrôle des frontières intérieures requiert une décision du Conseil, après consultation du Parlement européen et après vérification selon les procédures d’évaluation de Schengen applicables que les conditions nécessaires à l’adhésion de tous les volets de l’acquis de Schengen concernés ont été respectées.
(EN) In accordance with the 2005 Act of Accession, joining the Schengen area without internal border control requires a decision by the Council, after consultation of the European Parliament and after verification in accordance with the applicable Schengen evaluation procedures that the necessary conditions for the application of all parts of the Schengen acquis concerned have been met.

Le volet frontières intérieures reprend les dispositions de la Convention de Schengen relatives à la suppression des contrôles des personnes aux frontières intérieures et relatives aux procédures pour la réintroduction temporaire des contrôles en cas de menace pour l’ordre public ou la sécurité intérieure d’un État membre.
The internal-border component reiterates the provisions of the Schengen Convention on the abolition of checks on persons at internal borders and on procedures for the temporary reintroduction of such checks in the event of a threat to public safety or to the internal security of a Member State.

Le règlement va cependant au-delà d’une simple refonte puisqu’il établit un véritable code relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes, avec non seulement un volet frontières extérieures, mais aussi, comme je l’ai déjà dit, un volet frontières intérieures, étant donné la complémentarité indéniable entre ces deux volets.
The regulation, however, goes further than a mere makeover, because it establishes a veritable Community Code governing the movement of persons across borders, not only relating to the external borders of the Union but also, as I said, with a component on the internal borders, since these two aspects are undeniably complementary.

Pour que cette stratégie soit mise en œuvre avec efficacité, elle devra aussi couvrir le volet sécurité d'une gestion intégrée des frontières et, le cas échéant, la coopération judiciaire en matière pénale dans la mesure où celle-ci concerne la coopération opérationnelle dans le domaine de la sécurité intérieure.
In order to ensure the effective enforcement of the internal security strategy, it shall also cover security aspects of an integrated border management and, where appropriate, judicial cooperation in criminal matters relevant to operational cooperation in the field of internal security.

La proposition qui nous est soumise aujourd'hui est un nouveau volet du complexe dispositif appelé à constituer le système de coopération judiciaire et de police nécessaire pour réaliser l'Espace de liberté, de sécurité et de justice sans frontières intérieures prévu par les traités comme devant nécessairement accompagner la liberté de circulation garantie dans l'Union européenne.
The proposal under consideration is a further piece in the complex jigsaw puzzle which the system of police and judicial cooperation will have to complete if the area of freedom, security and justice without internal borders (which is provided for in the Treaties as a necessary corollary of the freedom of movement which exists within the European Union) is to come into being.

La réalisation de cet objectif passe par une coordination des actions - dans un cadre communautaire et en assurant leur transparence - qui sont à l'heure actuelle menées au niveau de chaque État membre, en raison de leurs effets sur d'autres volets de la politique communautaire (par exemple, la suppression des contrôles aux frontières intérieures, les engagements de la Communauté sur la scène internationale dans le cadre de l'accord AGCS et la stratégie européenne pour l'emploi).
To reach this goal it is essential to co-ordinate and to ensure the transparency, within a Community framework, of actions which at the moment are carried out at Member State level since they have an effect on other areas of EU policy, e.g. abolition of controls at internal borders, Community commitments at international level under the GATS agreement and the European Employment strategy.

À cet égard, il convient de noter que le volet du Fonds pour la sécurité intérieure (FSI)[17] consacré aux frontières extérieures et aux visas cofinancera des actions liées aux infrastructures, aux bâtiments et aux équipements d'exploitation (y compris la maintenance du VIS) nécessaires au traitement des demandes de visa et à la formation.
In this respect, it should be noted that the external borders and visa component of the Internal Security Fund (ISF)[17] will co-finance actions related to infrastructure, buildings and operating equipment (including the maintenance of the VIS) required for processing of visa applications and for training.