Vertaling van "volet de l’accord " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord sur la mise en œuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ Accord sur l'évaluation en douane | Accord sur la valeur en douane | Code de l'évaluation en douane | Code de la valeur en douane ]
Agreement on Implementation of Article VII of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ Agreement on the Implementation of Article VII of the GATT 1994 | Customs Valuation Agreement | Agreement on Customs Valuation | Customs Valuation Code | Code on Customs Valuation ]

Accord supplémentaire entre le gouvernement du Canada et l'Organisation de l'aviation civile internationale relatif au siège de l'Organisation de l'aviation civile internationale [ Accord supplémentaire à l'Accord de siège entre le Canada et l'OACI ]
Supplementary Agreement between the Government of Canada and the International Civil Aviation Organization regarding the Headquarters of the International Civil Aviation Organization [ Supplementary Agreement to the Headquarters Agreement between Canada and ICAO ]

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ DDS ]
Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ DDS ]

Accord relatif aux subventions et aux mesures compensatoires [ Code des subventions | Accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce ]
Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ Subsidies Code | Agreement on Interpretation and Application of Articles VI, XVI and XXIII of the General Agreement on Tariffs and Trade ]

Décision sur l'examen de l'article 17.6 de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ DADP ]
Decision on Review of Article 17.6 of the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ DADP ]

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires
Declaration on dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures

volet de l'ouverture frontale
manual feed door

volet de l'unité de disquettes
diskette door

mise au point de l'accord relatif au projet
completion of project agreement

volet commercial de l'accord
Agreement's trade component

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

saluer l'important élan de transparence à l'égard du grand public depuis les élections européennes de 2014, notamment la publication des offres d'accès au marché de l'Union et le mandat confié par le Conseil; poursuivre ces efforts en présentant des fiches d'information claires et compréhensibles pour chaque volet de l'accord et en publiant des comptes rendus factuels de chaque session de négociation sur le site internet Europa; inciter nos partenaires de négociation à aller plus loin en matière de transparence, afin que l'ACS ne soit pas négocié dans des conditions plus opaques que celles organisées sous l'égide de l'OMC;
to welcome the substantial push for transparency towards the public since the 2014 European elections, including the publication of EU market access offers and the mandate granted by the Council; to further these efforts by providing fact sheets explaining each part of the agreement in a clear and comprehensible way and by publishing factual round-by-round feedback reports on the Europa website; to encourage our negotiating partners to increase transparency so that TiSA is not negotiated under more opaque conditions than those arranged under the aegis of the WTO;

1. estime que l'accord revêt une importance considérable tant pour la Guinée-Bissau que pour les flottes de l'Union qui opèrent dans les eaux de ce pays; considère dès lors comme insuffisants les résultats obtenus à ce jour dans le domaine de la coopération sectorielle et invite la Commission européenne à prendre les mesures nécessaires en mettant en place des mécanismes permettant d'améliorer la transparence, la responsabilité et la participation des bénéficiaires, notamment des communautés de petits pêcheurs artisanaux – y compris une éventuelle révision et le renforcement du volet de l'accord relatif à l'appui sectoriel, ainsi que la mise en place de nouvelles conditions plus efficaces pour augmenter le taux d'absorption de cette aide – pour assurer un véritable renversement de la tendance observée au cours des dernières décennies;
1. Considers the Agreement to be a matter of great importance both for Guinea-Bissau and for the EU fleets operating in Guinea-Bissau’s waters; believes, therefore, that the results achieved to date in the field of sectoral cooperation have been unsatisfactory and calls on the Commission to take every step required – by installing mechanisms for increased transparency, accountability and participation of beneficiaries in particular small-scale artisanal fishing communities and, if need be by revising and increasing the sectoral support component of the Agreement, as well as finding better and different ways to increase the take-up rate for that support – in order to reverse the trend seen in recent decades;

Je sais qu'un certain nombre de personnes en Europe sont réellement inquiètes au sujet de ce volet de l’accord entre l’Union européenne et les États-Unis.
I know some people in Europe have genuine concerns about this part of the EU-US deal.

Les négociateurs ont accompli des progrès dans les trois principaux volets de l’accord (accès au marché, aspects réglementaires et règles): ces trois volets seront au cœur de la prochaine série de négociations, qui devrait se tenir en mars 2014.
Negotiators made progress on the three core parts of the TTIP – market access, regulatory aspects and rules – and these will be the focus for the round of talks expected in March 2014.

Principaux volets de l'accord économique et commercial global UE-Canada:
Key elements of the EU-Canada Comprehensive Economic and Trade Agreement:

3. note que, dans leurs lettres de notification, les parties à l'accord demandent explicitement la révision de certaines dispositions commerciales; souligne que de nouvelles dispositions doivent être ajoutées dans de nouveaux domaines, tels que l'aide au commerce, pour garantir la promotion de la dimension du développement dans les volets de cet accord relevant du commerce;
3. Notes that, in their notification letters, the parties to the Agreement explicitly ask for the revision of trade provisions; points out that new provisions need to be added in new areas, such as Aid for Trade in order to guarantee the development dimension in the trade areas of that Agreement;

Il conviendrait que, dans le contexte de l'application des différents volets de l'accord, les conclusions de l'étude sur les incidences environnementales soient prises en considération. Il faut se féliciter qu'une telle étude ait été réalisée pour la première fois au titre d'un accord de ce type.
When applying the various aspects of the agreement, the conclusions of the environmental impact study should be taken into account, while it is also to be welcomed that a study of this nature has been included for the first time in an agreement of this type.

Après cette approbation du Conseil des ministres et celle du Sénat mexicain, le Conseil conjoint institué par l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement signé en décembre 1997 et entré en vigueur en juillet 1998 arrêtera la décision nécessaire pour que les volets de l'accord de libre-échange relevant de la compétence communautaire (marchandises, marchés publics et concurrence) puissent entrer en vigueur.
On the basis of their approval and that of the Mexican Senate, the decision required for the Community competence aspects of the deal (FTA in goods, public procurement competition) to enter into force will be taken by the Joint Council of the Interim Agreement on Trade and Trade-related Matters signed in December 1997 which entered into force in July 1998.

Les volets de l'accord pour lesquels la compétence est partagée (services, investissements et droits de propriété intellectuelle) n'entreront en vigueur qu'une fois que les États membres et le Mexique auront achevé la procédure de ratification de l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération également signé entre l'Union européenne et le Mexique en décembre 1997.
Aspects of mixed competence (services, investments and IPR) must await completion of the ratification procedures by Member states and Mexico of the EU-Mexico Economic Partnership, Political Co-ordination and Co-operation Agreement also signed with Mexico in December 1997.

8. se félicite du fait que l'accord-cadre négocié entre les États-Unis et la RPDC ainsi que la KEDO, organisme institué pour mettre en œuvre les principaux volets de cet accord-cadre, prévoit un mécanisme visant à réduire sensiblement les risques de prolifération et autres menaces, en ce compris les risques d'accidents nucléaires, tout en déplorant que les besoins énergétiques et autres de la RPDC n'aient pas été pris en compte autrement que par un accord concernant la fourniture de deux réacteurs nucléaires à eau légère;
8. Welcomes the fact that the Agreed Framework, negotiated between the United States and the DPRK, and KEDO, the organisation established to implement its main aspects, did provide a mechanism to significantly reduce the proliferation and other threats, including those of nuclear accidents, whilst regretting that the DPRK's energy and other needs were not satisfied by some means other than agreeing to provide two nuclear Light-Water Reactors;