Dans son arrêt de ce jour, la Cour estime que le délai pour intenter les actions visant à obtenir le versement de l’indemnité pour annulation de vol, prévue par le droit de l'Union, est déterminé conformément aux règles de chaque État membre en matière de prescription d’action.
In its judgment delivered today, the Court holds that the time-limits for bringing actions for compensation for flight cancellation under European Union law are determined in accordance with the rules of each Member State on the limitation of actions.