Vertaling van "voix supplémentaire lorsqu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

voix supplémentaire
additional vote

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le vice-président ou tout autre représentant national élu pour présider une réunion de l’assemblée générale conserve son droit de vote en tant que représentant national, mais ne dispose pas d’une voix supplémentaire lorsqu’il agit en tant que président.
The Deputy Chair or any other National Representative elected to chair a meeting of the General Assembly shall retain his/her vote as a National Representative when chairing a meeting of the General Assembly but shall have no additional vote when acting as Chair.

20 (1) Sous réserve de droits spéciaux, afférents à des actions d’une ou de plusieurs catégories, qu’énoncent les lettres patentes ou les lettres patentes supplémentaires, une compagnie peut, de temps à autre, lorsqu’elle est autorisée par règlement sanctionné par les deux tiers des voix émises à une assemblée générale extraordinaire des actionnaires, convoquée pour en délibérer, demander des lettres patentes supplémentaires, selon que le prévoit ledit règlement,
20 (1) Subject to any special rights attaching to shares of any class or classes as set forth in the letters patent or supplementary letters patent, a company may from time to time, when authorized by by-law sanctioned by two-thirds of the votes cast at a special general meeting of shareholders called for the purpose, apply for supplementary letters patent, as provided in such by-law,

(2) Une compagnie peut, lorsqu’elle y est autorisée par un règlement sanctionné par les trois quarts des voix émises à une assemblée générale extraordinaire des actionnaires, convoquée pour en délibérer, demander des lettres patentes supplémentaires la convertissant en une compagnie publique, dans le cas d’une compagnie privée, ou en une compagnie privée, dans le cas d’une compagnie publique.
(2) A company may, when authorized by by-law sanctioned by three-fourths of the votes cast at a special general meeting of shareholders called for the purpose, apply for supplementary letters patent converting the company from a private company into a public company, or from a public company into a private company, as the case may be.

La crise a encore renforcé son rôle, à la fois comme porte-voix du mécontentement et comme paire de mains supplémentaire, pour agir lorsqu'une aide est nécessaire et que les restrictions budgétaires ont réduit au minimum les prestations de l'État providence.
The crisis has been further strengthening its role, both as a mouthpiece for voicing discontent, and also in providing an extra pair of hands, to act where help is needed and where budget cut-backs have reduced the welfare state to a minimum.

Pour ce qui est des mandats spéciaux du gouverneur général, comme Bill Matthews l'a mentionné, lorsque le Parlement a été prorogé, le budget supplémentaire des dépenses et la loi de crédits pour la dernière période d'octroi n'avaient pas été mis aux voix.
On the Governor General's special warrants, as Bill Matthews mentioned, when Parliament was prorogued, the supplementary estimates and the appropriations bill for the last supply period had not been voted.

lorsque les délibérations sur une motion de l’opposition sont terminées, mais de toute manière à 18 h 30 au plus tard, la Chambre passe à l’étude de toute motion portant adoption du budget principal des dépenses. Toutefois, à moins qu’on en ait disposé plus tôt, le Président interrompt au plus tard à 22 heures les travaux dont la Chambre est alors saisie et la Chambre passe à tout vote nécessaire à l’expédition de la motion de l’opposition différé conformément à l’alinéa b) du présent paragraphe, et le Président met alors aux voix sur-le-champ et successivement, sans débat ni amendement, toute question nécessaire à l’expédition de toute motion portant adoption du budget principal des dépenses. Il met ensuite aux voix sur-le-champ et successivement, sans débat ni amendement, toute question nécessaire à l’expédition de toute affaire relative aux prévisions budgétaires finales pour l’exercice financier précédent ou à tout budget supplémentaire des dépenses, au rétablissement de tout poste du budget final, principal ou supplémentaire des dépenses auquel on s’oppose et, nonobstant l’article 71 du Règlement, à l’adoption à toutes les étapes de tout projet de loi se rattachant au budget final, principal ou supplémentaire des dépenses;
when proceedings on the opposition motion have been concluded, but in any case not later than 6:30 p.m., the House shall proceed to the consideration of a motion or motions to concur in the Main Estimates, provided that, unless previously disposed of, at not later than 10:00 p.m., the Speaker shall interrupt any proceedings then before the House, and the House shall proceed to the taking of any division or divisions necessary to dispose of the opposition motion deferred pursuant to paragraph (b) of this Standing Order, and the Speaker shall then put forthwith and successively, without further debate or amendment, every question necessary to dispose of the motion or motions to concur in the Main Estimates, and forthwith thereafter put successively, without debate or amendment, every question necessary to dispose of any business relating to the final estimates for the preceding fiscal year or for any supplementary estimates, the restoration or reinstatement of any item in the final or supplementary estimates or any opposed item in the final or supplementary estimates and, notwithstanding Standing Order 71, for the passage at all stages of any bill or bills based on the final, main or supplementary estimates; and