Traduction de «voiturier cautionné et agréé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

voiturier cautionné et agréé
approved bonded carrier

Transporteur cautionné - Douanes Canada [ Voiturier cautionné des douanes canadiennes ]
Canada Customs Bonded Carrier

voiturier cautionné des douanes canadiennes | voiturière cautionnée des douanes canadiennes
Canada custom bonded carrier

voiturier cautionné des douanes
custom bonded carrier

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

C'est difficile, car si l'on demandait à tout le monde d'être cautionné et agréé, les restrictions pousseraient beaucoup de ces entreprises à la faillite, ce qui limiterait la croissance de l'industrie de transformation ou à valeur ajoutée.
It is difficult, because if we asked for everyone to be bonded and licensed, the restrictions would force many of the establishments out of business and it would stymie the growth of new processing or value-added industry.

c) tout cautionnement à produire par un successeur doit être donné conformément à la formule SD3 et être endossé, à titre de garantie, par une compagnie de garantie qu’agrée le sous-ministre. Tout semblable cautionnement doit être déposé auprès de l’administrateur des Droits successoraux ou d’un directeur de l’Impôt.
(c) every bond required to be filed by a successor shall be in accordance with Form S.D. 3 and shall be endorsed by way of guarantee by a guarantee company satisfactory to the Deputy Minister; every such bond shall be deposited with the Administrator of Succession Duties or a Director-Taxation.

- 2 - A titre d'exemple, seront supprimées, entre autres, au 1er janvier 1990 les dérogations suivantes des Annexes E et F : E5 - certaines prestations de services culturels .E8 - les opérations portant sur la négociation et la prise en charge d'engagements, de cautionnements et d'autres services .E9 - les opérations portant sur les actions, les fonds de sociétés.E10 - les opérations portant sur la gestion de fonds communs de placement E13 - les livraisons de biens à des organismes agréés qui exportent ces biens dans le cadre de leurs activités humanitaires, charitables ou éducatives à l'étranger F14 - les opérations portant sur le recouvrement de créances F19 - les livraisons de certains biens d'investissement .F20 - les livraisons de matières de récupération et des déchets neufs d'industrie F21 - l'avitaillement des bâteaux de plaisance quittant le territoire national F22 - l'avitaillement des aéronefs à usage privé quittant le territoire national.
The following derogations included in Annexes E and F feature amongst those to be abolished on 1 January 1990: E5 - certain cultural services, etc.; E8 - the negotiation of or any dealings in credit guarantees, etc.; E9 - transactions in shares, interests in companies, etc.; E10 - management of special investment funds; E14 - goods supplied to approved bodies which export them as part of their humanitarian, charitable or teaching activities abroad; F14 - debt collection; F19 - supplies of some capital goods; F20 - supplies of recuperable material and fresh industrial waste; F21 - goods for the fuelling and provisioning of private boats proceeding outside the national territory; F22 - goods for the fuelling and provisioning of aircraft for private use proceeding outside the national territory.

De même, la Commission a considéré comme contraire au droit communautaire, le fait que certains pouvoirs adjudicateurs se soient réservés le droit de refuser les offres lorsque l'entreprise à laquelle un marché aurait pu être attribué ne pouvait pas fournir de garantie ou de cautionnement en provenance d'un établissement de crédit agréé dans l'Etat membre dans lequel les travaux devaient être éxécutés.
The Commission also took the view that it was a breach of Community law for certain contracting authorities to reserve the right to refuse tenders where the contractor to whom a contract could have been awarded could not provide a guarantee or deposit from an authorized credit institution in the Member State in which the works were to be executed.

Plusieurs pouvoirs adjudicateurs, dont l'aéroport de Francfort-sur-le- Main, ont publié au supplement du JOCE des avis de marché qui stipulaient qu'ils se réservaient le droit de rejeter une offre soumise par une entreprise qui ne fournirait pas de garantie ou un cautionnement d'un établissement de crédit "agréé en R.F.A".
Several awarding authorities, including the airport of Frankfurt am Main, have published contract notices in the Supplement to the Official Journal of the European Communities stating that they reserved the right to reject a tender submitted by a contractor who did not provide a guarantee or deposit through a credit institution licensed in the Federal Republic of Germany.