L'exclusion ne peut donc au plus tôt intervenir qu'après la révision en question. Toutefois, en raison du risque excessif que la mise en œuvre d
e cette disposition pourrait présenter pour les PME distributrices, la Commission a décidé de suspendre l'exclusion de cette exemption jusqu'à une révision, qui devra intervenir en 2005 et qui déterminera si les conditions prévues à l'article 81, paragraphe 3, nécessitant, pour être satisfaites, l'applicabilité de cette disposition. En outre, pour les fournisseurs de véhicules n
eufs autres que les voitures particuli ...[+++]ères, une condition est nécessaire qui limite à cinq ans la durée de la restriction d'établissement d'un distributeur, de manière à permettre aux deux parties d'adapter leurs accords aux changements intervenus sur le marché.
However, because of the excessive risk, which the application of such a provision might produce for small and medium-sized distributors, the Commission decided to suspend this exclusion from the exemption until a review in 2005, which should reveal whether the conditions in article 81, 3 will not be fulfilled unless the provision becomes applicable.Moreover, for suppliers of new motor vehicles other than passenger cars, a condition limiting the duration of restrictions on the place of establishment of a distributor to five years is necessary in order to allow both parties to adapt their agreements to changing market conditions.