Traduction de «voit qu’un amendement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

à l'examen : l'œil droit voit les mouvements de la main avec trou sténopéique
O/E - pinhole R-eye sees hand movements

à l'examen : l'œil gauche voit les mouvements de la main avec trou sténopéique
O/E - pinhole L-eye sees hand movements

amendement calcaire | amendement calcique | amendement minéral basique
liming material

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

accord de Kigali | amendement de Kigali | amendement de Kigali au Protocole de Montréal | amendement sur les HFC
Kigali Amendment | Kigali Amendment to the Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer

régime passerelle | projet passerelle | régime de recouvrement d'amendes | régime d'amendes en transit | régime transitaire | régime passoire | régime de répartition des amendes | régime de répartition | régime d'amendes passées au responsable
pass-through plan

amendement à une loi | amendement de loi
law amendment

condamner à une amende | imposer une amende | infliger une amende
fine

amende [ sanction pécuniaire ]
fine [ pecuniary sanction ]

amendement du sol [ épandage | fertilisation ]
soil conditioning [ fertilisation | land application ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La première entreprise remplissant ces conditions se voit accorder entre 30 et 50 % de réduction de l'amende qui lui aurait autrement été infligée, la deuxième entre 20 et 30 % et les autres jusqu'à 20 %.
The first firm meeting these conditions will be granted a 30-50 % reduction in the fine which would otherwise have been imposed, the second 20-30 % and the others up to 20 %.

Quand un député contrevient à ces dispositions, son siège est déclaré vacant, son élection est déclarée nulle et le député se voit imposer une amende de 200$ pour chaque jour où il continue à siéger ou voter .
If a Member contravenes these provisions, his or her seat is vacated, his or her election is declared void, and the Member forfeits the sum of $200 for each day he or she sat or voted.

En vertu du droit grec (10), toute entité qui se voit infliger une amende fiscale doit prépayer 25 % du montant de celle-ci afin de pouvoir la contester devant un tribunal (dans le cas d'espèce, 25 % représenteraient 47 millions d'euros).
According to Greek law (10), an entity liable for a tax fine must pre-pay 25 % of the amount in question, in order to challenge the imposition of the tax fine in court (in this case the 25 % would amount to EUR 47 million).

En ce qui concerne l’application de la communication sur la clémence de 2002, Chemtura voit son amende minorée de 100 % pour les stabilisants étain et de 100 % pour l'ESBO/les esters, CECA/Arkema France/Elf Aquitaine voit son amende minorée de 30 % pour les stabilisants étain et de 50 % pour l'ESBO/les esters, Baerlocher voit son amende minorée de 20 % pour les stabilisants étain, Akzo voit son amende minorée de 0 % pour les stabilisants étain et de 0 % pour l'ESBO/les esters et BASF voit son amende minorée de 15 % pour les stabilisants étain et de 25 % pour l'ESBO/les esters.
As regards the application of the 2002 Leniency Notice, Chemtura is granted a reduction of 100 % for tin stabilisers and of 100 % for ESBO/esters, CECA/Arkema France/Elf Aquitaine is granted a reduction of 30 % for tin stabilisers and of 50 % for ESBO/esters, Baerlocher is granted a reduction of 20 % for tin stabilisers, Akzo is granted a reduction of 0 % for tin stabilisers and of 0 % for ESBO/esters and BASF is granted a reduction of 15 % for tin stabilisers and of 25 % for ESBO/esters.

Si une personne se voit imposer une amende de 1 000 $ ou de 5 000 $, c'est très peu pour une fraude de 200 000 $.
If an individual is fined $1,000 or $5,000, that is very little compared to the $200,000 fraud.

Il s’agit en effet de la première fois qu’un Etat membre se voit imposer une amende par la Cour en raison de ses manquements dans l’application de la PCP. Il est indéniable qu’une meilleure application des règles relatives à la pêche est essentielle afin de permettre la reconstitution des ressources halieutiques et, à long terme, la durabilité de l’ensemble des pêches européennes.
This is the first time that a financial penalty has been imposed on a Member State for failings with regard to the CFP.There is no doubt that better application of fisheries measures is crucial to ensuring the rebuilding of fisheries stocks and, in the longer term, ensuring the sustainability of European fisheries for the benefit of all concerned.

En outre, elle se voit infliger une amende de 497 millions d'euros pour avoir abusé de son pouvoir de marché dans l'UE.
In addition, Microsoft is fined € 497 million for abusing its market power in the EU.

Si l'on se reporte au projet de loi, on voit que mon amendement doit être inséré avant le paragraphe (5), plutôt qu'après.
If we look in the bill it raises it on page 7 before subclause (5) rather than after subclause (5).