Vertaling van "voit octroyer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

professionnel ayant des privilèges de pratique octroyés par le conseil d'administration [ professionnelle ayant des privilèges de pratique octroyés par le conseil d'administration | professionnel ayant des privilèges de pratique octroyés par le CA | professionnelle ayant des privilèges de pratique octroyés par le CA ]
board-privileged professional

audit sur les contrats locaux octroyés aux conjoints [ audit au sujet de l'emploi des conjoints | vérification sur les contrats locaux octroyés aux conjoints | vérification au sujet de l'emploi des conjoints ]
spousal audit

à l'examen : l'œil gauche voit les mouvements de la main avec trou sténopéique
O/E - pinhole L-eye sees hand movements

à l'examen : l'œil droit voit les mouvements de la main avec trou sténopéique
O/E - pinhole R-eye sees hand movements

prêt octroyé
loan granted

téléphonie internet | voice over internet [ VoIT ]
voice over internet [ VoIT ]

véhicule tout-terrain (1) | voiture tout-terrain (2) [ voit tt ]
cross-country vehicle

on voit mal
it is hard to conceive

accorder | octroyer
grant

accorder l'asile | octroyer l'asile
grant asylum

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Un agriculteur exerçant son activité dans le secteur de la viande bovine, dans le secteur laitier ou dans le secteur des viandes ovine et caprine, qui se voit octroyer des droits au paiement conformément à l'article 57, paragraphe 3, et à l'article 59 pour lesquels il ne possède pas d'hectare admissible au bénéfice de l'aide au cours de la première année de mise en œuvre du régime de paiement unique, se voit attribuer des droits spéciaux, tels que visés à l'article 44, d'un montant ne dépassant pas 5 000 EUR par droit.
A farmer acting in the beef and veal sector, dairy sector or sheepmeat and goatmeat sector who is entitled to receive payment entitlements in accordance with Article 57(3) and Article 59 for which he does not have eligible hectares in the first year of implementation of the single payment scheme shall be allocated special entitlements, not exceeding EUR 5 000 per entitlement, as referred to in Article 44.

3. Le paiement redistributif pour les nouveaux États membres est calculé par les États membres en multipliant un chiffre à déterminer par l'État membre concerné et ne pouvant dépasser 65 % du paiement moyen national par hectare par le nombre d'hectares admissibles pour lesquels l'agriculteur se voit octroyer des montants au titre du régime de paiement unique à la surface.
3. The redistributive payment for new Member States shall be calculated by Member States by multiplying a figure to be set by the Member State, which shall not be higher than 65 % of the national average payment per hectare, by the number of eligible hectares in respect of which the farmer is granted amounts under the the single area payment scheme.

Il se voit octroyer des compétences importantes, telles que recevoir et examiner les réclamations, contrôler et garantir l'application des dispositions du présent règlement, conseiller Europol sur toutes les questions concernant le traitement de données à caractère personnel, tenir un registre des traitements et effectuer un contrôle préalable des traitements qui lui ont été notifiés.
He/she has important powers such as to hear and investigate complaints, monitor and ensure that the provisions of this Regulation are applied, advise Europol on all matters concerning the processing of personal data, keep a register of operations and carry out a prior check of processing notified to him/her.

Le CRU se voit octroyer des compétences considérables pour ce qui est de mener des enquêtes (voir articles 32 et 33), y compris des inspections sur place (article 34).
The Single Resolution Board will be given substantial powers to conduct investigations (see Articles 32 and 33), including on-site inspections (Article 34).

3. Le paiement visé au paragraphe 1 est calculé par les États membres en multipliant un chiffre à déterminer par l'État membre concerné et ne pouvant dépasser 65 % du paiement moyen national par hectare par le nombre d'hectares admissibles pour lesquels l'agriculteur se voit octroyer des montants au titre du régime de paiement unique à la surface.
3. The payment referred to in paragraph 1 shall be calculated by Member States by multiplying a figure to be set by the Member State, which shall not be higher than 65 % of the national average payment per hectare, by the number of eligible hectares for which the farmer is granted amounts under the the single area payment scheme.

La proposition introduit le principe selon lequel, lorsqu'un système de garantie des dépôts concède un prêt à un autre système, le système prêteur se voit octroyer le premier rang après les déposants dans les procédures de liquidation.
The proposal introduces the principle that, in cases when a DGS lends to another scheme, the lending scheme shall have the first rank after the right of depositors in the liquidation proceedings.

5. Si un mineur non accompagné se voit octroyer une protection internationale et que la recherche des membres de sa famille n’a pas encore débuté, les États membres commencent à les rechercher dès que possible, après l’octroi d’une protection internationale, tout en protégeant l’intérêt supérieur du mineur.
5. If an unaccompanied minor is granted international protection and the tracing of his or her family members has not already started, Member States shall start tracing them as soon as possible after the granting of international protection, whilst protecting the minor’s best interests.

1) Aux fins des activités de relations publiques, chaque parti politique se voit octroyer, à sa demande, un financement public dont le montant est déterminé comme indiqué ci-après.
(1) For purposes of public relations activities, each political party shall, upon request, be granted public funds to the extent provided as follows.

Toutefois, en cas d'héritage, il convient de prévoir que l'héritier se voit octroyer le paiement séparé pour le sucre.
However, in the case of inheritance, it is appropriate to provide that the inheritor be granted the separate sugar payment.

Par dérogation à l'articles 36 et à l'article 44, paragraphe 2, un agriculteur qui s'est vu accorder des paiements visés à l'article 47 ou qui exerçait son activité dans un secteur visé à l'article 47 et qui se voit octroyer des droits au paiement conformément à l'article 71 quinquies pour lesquels il ne possède pas d'hectares admissibles au bénéfice de l'aide au sens de l'article 44, paragraphe 2, au cours de la première année de mise en œuvre du régime de paiement unique, est autorisé par l'État membre à déroger à l'obligation de fournir un nombre d'hectares admissibles au bénéfice de l'aide équivalent au nombre de droits, à condition qu'il maintienne au moins 50 % de l'activité agricole exercée avant le passage au régime de paiement unique et exprimée en unités de gros bétail (UGB).
By way of derogation from Articles 36 and 44(2), a farmer who was granted payments referred to in Article 47 or who was acting in a sector referred to in Article 47 and receives payment entitlements in accordance with Article 71d for which he does not have eligible hectares within the meaning of Article 44(2) in the first year of implementation of the single payment scheme, shall be authorised by the Member State to derogate from the obligation to provide a number of eligible hectares equivalent to the number of entitlements on the condition that he maintains at least 50 % of the agricultural activity exercised before the transition to the single payment scheme expressed in livestock units (LU).