Vertaling van "voir rejeter " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

annuler une poursuite | refuser une instance | rejeter un appel | rejeter un pourvoi | rejeter une action | rejeter une action pour péremption d'instance | rejeter une demande | rejeter une instance | rejeter une poursuite | rejeter une procédure | rejeter une requête
dismiss

va te faire cuire un œuf [ va te faire voir ailleurs | va voir si j'y suis | laisse-moi tranquille | va voir ailleurs | va te faire voir | lâche-moi la grappe | lâche-moi les baskets | fous-moi la paix | va te faire voir chez les Grecs | va te faire foutre | fais de l'air ]
go jump in the lake [ take a hike ]

il est décidé à venir nous voir [ il veut venir nous voir | il est obligé de venir nous voir | il a le devoir de venir nous voir ]
he is bound to come to see us

mettre fin au voir dire [ clore le voir-dire | clôturer le voir-dire ]
close the voir dire

voir dire | voir-dire
voir dire

rejet de soumissions | rejet d'offres | rejeté des soumissions non conformes | rejeté
disqualification of tenders | disqualification | rejection of tenders

rejet d'offres | rejet de soumissions | rejeté des offres | rejeté
disqualification of tenders | rejection of tenders

articles rejetés | unités refusées | rejets | produits rejetés | articles déclassés
spoiled units | rejects | spoiled goods

Lésion à localisations contiguës de la bouche, parties autres et non précisées [voir note 5 au début de ce chapitre]
Overlapping lesion of other and unspecified parts of mouth

rejet de l'action pour cause de retard | rejet de l'action pour péremption
dismissal of the action for delay

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par conséquent, les conclusions en annulation dirigées contre la décision de rejet de la réclamation sont dépourvues de contenu autonome et le recours doit être regardé comme dirigé contre la décision, contenue dans le contrat d’engagement du requérant du 1er avril 2013, fixant son classement au grade AD 5 (ci-après la « décision de classement attaquée ») et dont la motivation est précisée par la décision de rejet de la réclamation du 28 octobre 2013 (voir, en ce sens, arrêts Eveillard/Commission, T‑258/01, EU:T:2004:177, points 31 et 32, et Buxton/Parlement, F‑50/11, EU:F:2012:51, point 21).
Consequently, the claim for annulment of the decision rejecting the complaint lacks any independent content and the action must be regarded as being directed against the decision contained in the applicant’s contract of employment of 1 April 2013 to recruit him at grade AD 5 (‘the contested grading decision’), the reasons for which are clarified by the decision of 28 October 2013 rejecting the complaint (see, to that effect, judgments in Eveillard v Commission, T‑258/01, EU:T:2004:177, paragraphs 31 and 32, and Buxton v Parliament, F‑50/11, EU:F:2012:51, paragraph 21).

Cela signifie que certaines décisions que j'aimerais personnellement voir adopter seraient bloquées par un Sénat élu, comme d'autres que je souhaiterais voir rejeter.
This means that certain decisions that I personally would like to see would be blocked by an elected Senate, and also some that I would like to see stopped.

Or, il convient de relever que, en se fondant sur le caractère évolutif de la phase précontentieuse en vue de conclure qu’il y avait lieu de prendre en considération les motifs figurant dans le rejet de la réclamation, le Tribunal de la fonction publique n’a fait que tirer les conséquences d’une jurisprudence constante relative à la détermination du caractère attaquable de la réponse à la réclamation, dont il ressort que l’AHCC peut être amenée, dans la décision de rejet de la réclamation, à compléter, voire à modifier, sa décision.
It should be noted that, in taking as a basis the evolving nature of the pre-litigation stage with a view to finding that it was appropriate to take account of the reasons appearing in the rejection of the complaint, the Civil Service Tribunal merely drew the consequences of settled case-law on determining whether the response to the complaint is amenable to review, from which it follows that the AECE may, in the decision rejecting the complaint, find it necessary to supplement or to modify its decision.

Dans ces hypothèses, le rejet de la réclamation constitue un acte soumis au contrôle du juge, qui le prend en considération dans l’appréciation de la légalité de l’acte contesté, voire le considère comme un acte faisant grief se substituant à ce dernier (voir arrêt du Tribunal du 21 septembre 2011, Adjemian e.a./Commission, T-325/09 P, Rec. p. II-6515, point 32, et la jurisprudence citée).
In such circumstances, the rejection of the complaint constitutes a measure subject to review by the judicature, which will take it into consideration when assessing the legality of the contested measure or will even regard it as an act adversely affecting the applicant replacing the contested measure (see Case T-325/09 P Adjemian and Others v Commission [2011] ECR II-6515, paragraph 32 and the case-law cited).

Selon la requérante, la Commission ne peut pas prétendre qu’elle aurait dû ignorer le courriel du 14 septembre 2009 et attendre la fin du délai de quatre mois à compter de sa réclamation du 28 juillet 2009, dont l’expiration vaut décision implicite de rejet, au risque de se voir opposer la forclusion du délai de recours contentieux, faute d’avoir contesté à temps le rejet explicite de sa réclamation.
According to the applicant, the Commission cannot claim that she should have ignored the e-mail of 14 September 2009 and waited for the expiry of the time-limit of four months from her complaint of 28 July 2009, which would have constituted an implied rejection, with the risk of being time-barred from bringing the action in question as a result of failing to challenge the express rejection of her complaint in time.

Le troisième alinéa prévoit qu'un pourvoi pourra être formé contre des décisions rejetant une demande d'intervention dans un délai de deux semaines à compter de la notification de la décision de rejet (voir aussi l'article 57, premier alinéa, du statut pour le Tribunal de première instance).
Paragraph 3 provides for an appeal against a decision dismissing an application to intervene within two weeks from the notification of the decision dismissing the application (see also for the Court of First Instance Article 57(1) of the Statute).

Les sénateurs comprendront que je ne veux pas voir rejeter ma motion d'amendement, car je ne veux pas donner une fausse impression à la Cour suprême du Canada.
Honourable senators can see why I would not have wanted them to vote against my motion in amendment. I would not have wanted to give the wrong message to the Supreme Court of Canada.

Je ne crois pas qu'aucun groupe, que ce soit un groupe de protection des consommateurs ou tout autre groupe d'intérêt public, voudrait entreprendre des recherches pour se voir rejeter une fois qu'il a terminé.
I don't think any group, whether it's a consumer group or another public interest group, would want to undertake the research and then be turned down after completing it.

que lorsque nous avons étudié cette mesure au comité, nous avons examiné attentivement les décisions judiciaires antérieures concernant les questions de représentation au Canada. Nous avons tâché d'en arriver à un libellé qui assure que notre projet de loi respecte les paramètres établis par les tribunaux, en interprétant la Loi constitutionnelle de manière à veiller à ce que la mesure soit conforme à tous égards à la loi de sorte que nous ne risquions pas de voir rejeter les limites d'une circonscription électorale établies par une commission parce qu'elles seraient jugées contraires à la Loi constitutionnelle ou à la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, et qui assure que les dispositions de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales ne soient pas jugées incompatibles avec la Loi constitutionnelle (1655) La Loi constitutionnelle prévoit, à l'article 52, que le Parlement du Canada peut augmenter le nombre de députés pourvu que la représentation proportionnelle des provinces prévue par la loi n'en soit pas modifiée.
We tried to come up with wording that would ensure our bill fell within the parameters laid down by the courts, interpreting the Constitution Act in ways to see that this complies in every respect with that act so that we will not have the electoral boundaries drawn up by a commission thrown out as being contrary either to the Constitution Act or to the Electoral Boundaries Readjustment Act and that will ensure the provisions of the Electoral Boundaries Readjustment Act are not held to be inconsistent with the Constitution Act (1655) Section 52 of the Constitution Act, 1867, provides that the number of members of the House of Commons may be from time to time increased by the Parliament of Canada provided the proportionate representation of the provinces prescribed by this act is not thereby disturbed.

De plus, sur le plan des principes, on se place dans une position très discutable, voire rejetable.
Furthermore, where principles are concerned, we are putting ourselves in a very debatable, indeed rejectable position.