Traduction de «voir leur statut » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

voir les statuts des répartiteurs
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voir les statuts d'expédition
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voir les statuts de rapport
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Définition: Des spécialités pharmaceutiques et des remèdes populaires très divers peuvent être impliqués. Trois groupes sont particulièrement importants: a) des médicaments psychotropes n'entraînant pas de dépendance tels les antidépresseurs, b) les laxatifs, et c) des analgésiques pouvant être achetés sans prescription médicale, tels que l'aspirine et le paracétamol. L'utilisation persistante de ces substances entraîne fréquemment des contacts excessifs avec des professionnels de la santé ou leurs équipes et s'accompagne parfois d'effets somatiques nocifs induits par les substances. Les sujets s'opposent souvent aux tentatives faites pour déconseiller ou interdire l'utilisation du produit; en ce qui concerne les laxatifs et les analgésiques, les sujets peuvent ne pas tenir compte des avertissements relatifs aux complications somatiques telles qu'un dysfonctionnement rénal ou des perturbations électrolytiques (voire à la survenue de celles-ci). Alors que le patient a habituellement une appétence manifeste pour la substance, il ne présente pas de symptômes de dépendance ou de sevrage comme dans le cas des substances psycho-actives précisées en F10-F19. | Abus de:antiacides | préparations à base de plantes ou remèdes populaires | stéroïdes ou hormones | vitamines | Prise régulière de laxatifs
Definition: A wide variety of medicaments and folk remedies may be involved, but the particularly important groups are: (a) psychotropic drugs that do not produce dependence, such as antidepressants, (b) laxatives, and (c) analgesics that may be purchased without medical prescription, such as aspirin and paracetamol. Persistent use of these substances often involves unnecessary contacts with medical professionals or supporting staff, and is sometimes accompanied by harmful physical effects of the substances. Attempts to dissuade or forbid the use of the substance are often met with resistance; for laxatives and analgesics this may be in spite of warnings about (or even the development of) physical harm such as renal dysfunction or electrolyte disturbances. Although it is usually clear that the patient has a strong motivation to take the substance, dependence or withdrawal symptoms do not develop as in the case of the psychoactive substances specified in F10-F19. | Abuse of:antacids | herbal or folk remedies | steroids or hormones | vitamins | Laxative habit

statut des fonctionnaires de l’UE [ statut des fonctionnaires (UE) | statut des fonctionnaires de l'Union européenne | statut du personnel (UE) ]
staff regulations (EU) [ personnel regulations (EU) | staff regulations for EU officials | staff regulations for officials of the European Union ]

voir dire | voir-dire
voir dire

Convention de 1951 concernant le statut des réfugiés | Convention de Genève concernant le statut des réfugiés | convention de Genève relative au statut des réfugiés | Convention relative au statut des réfugiés
1951 Refugee Convention | Convention relating to the Status of Refugees | Geneva Convention relating to the Status of Refugees

Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés au regard de la Convention de 1951 et du protocole de 1967 relaifs au statut des réfugiés
Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status | Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status under the 1951 Convention and the 1967 Protocol relating to the Status of Refugees | Handbook on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status

statut du fonctionnaire
regulations for civil servants

statut du personnel [ règlement du personnel | règles applicables au personnel ]
staff regulations [ staff rules ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En cas de suspension, l'ONG n'est plus éligible pour un nouveau financement durant la période de suspension, mais elle peut voir son statut actif rétabli si elle prouve s'être mise à nouveau en conformité avec les critères d'aptitude.
In the event of suspension, the NGO is no longer eligible for new financing during the suspension period but it may see its active status restored if it can show that it once again meets the aptitude criteria.

Le Canada éprouverait de la difficulté à présenter ce genre d’argument sur le plan international si le projet de loi C–31 contenait des dispositions aux termes desquelles les réfugiés qui se sont réinstallés au Canada et qui ont obtenu la résidence permanente pourraient voir leur statut révoqué, sauf dans les cas où il a été démontré que la réinstallation a été obtenue au moyen d’une déclaration frauduleuse. Je ferais allusion ici au témoignage antérieur de Mme Audrey Macklin portant sur l’annulation par rapport à la perte du statut.
Canada's ability to make this argument internationally would be significantly limited if Bill C-31 contained provisions through which refugees who have been resettled to Canada and granted permanent residence could have this legal status revoked, except in cases where it is demonstrated that the application for resettlement was obtained through a fraudulent claim, and here I would refer to Professor Audrey Macklin's testimony earlier on, vacation versus cessation— We're almost out of time, sir.

Monsieur le président, je vais conclure en disant que, si nous croyons qu’en signant des accords avec des pays comme la Jordanie, nous améliorons les conditions de travail, le respect des droits de la personne et les normes environnementales dans ceux-ci — et c’est ce qu’on nous dit —, et si nous soutenons, à l’instar du gouvernement, que la façon d’obtenir ces résultats consiste à établir des liens commerciaux avec eux, il s’ensuit qu’en disposant d’un mécanisme efficace pour pousser constamment les pays avec lesquels nous commerçons à atteindre ces objectifs, au risque de voir leur statut commercial préférentiel révoqué, on ne fait qu’avoir le courage de ses convictions.
I'll conclude by saying, Mr. Chairman, that if we believe that signing these agreements with countries like Jordan improves labour and human rights, and environmental standards—and that's what we're hearing—and if we say, as the government does, that engaging in trade with these countries is the way to do that, then having an effective mechanism to keep pressure on the country with whom we are trading to meet those very objectives, at the risk of having that preferential trade status revoked, is nothing more than having the courage of our convictions.

La formulation actuelle du sous-alinéa 6(1)c.1)(iv) semble indiquer que seules les personnes ayant déjà des enfants au moment de l'entrée en vigueur du projet de loi pourraient voir leur statut bonifié, ce qui créerait une distinction désavantageuse à l'égard des personnes qui auraient des enfants après l'entrée en vigueur de la loi.
The present wording of subparagraph 6(1)(c.1)(iv) seems to indicate that only those persons who already have children at the time the bill comes into force could have their status enhanced, which would create a disadvantageous distinction for persons who have children after the act comes into force.

6. L’obligation d’information visée au paragraphe 5 couvre, le cas échéant, la communication d’informations sur un délai de réflexion et de rétablissement conformément à la directive 2004/81/CE, ainsi que d’informations sur la possibilité de se voir octroyer une protection internationale conformément à la directive 2004/83/CE du Conseil du 29 avril 2004 concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d’autres raisons, ont besoin d’une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts (16), et à la directive 2005/85/CE du Conseil du 1er décembre 2005 relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres (17) ou à des instruments internationaux ou autres dispositions nationales similaires.
6. The information referred to in paragraph 5 shall cover, where relevant, information on a reflection and recovery period pursuant to Directive 2004/81/EC, and information on the possibility of granting international protection pursuant to Council Directive 2004/83/EC of 29 April 2004 on minimum standards for the qualification and status of third country nationals or stateless persons as refugees or as persons who otherwise need international protection and the content of the protection granted (16) and Council Directive 2005/85/EC of 1 December 2005 on minimum standards on procedures in Member States for granting and withdrawing refugee status (17) or pursuant to other international instruments or other similar national rules.

le demandeur est autorisé à rester dans l’État membre en question pour un autre motif lui ayant permis de se voir accorder un statut équivalant aux droits et avantages du statut de réfugié, conformément à la directive 2004/83/CE;
the applicant is allowed to remain in the Member State concerned on some other grounds and as result of this he/she has been granted a status equivalent to the rights and benefits of the refugee status by virtue of Directive 2004/83/EC;

l’«autorité responsable de la détermination» visée à l’article 2, point e), de la présente directive correspond, pour ce qui est de déterminer si un demandeur doit ou, le cas échéant, ne doit pas se voir reconnaître le statut de réfugié, à l’Office of the Refugee Applications Commissionner, et que
‘determining authority’ provided for in Article 2(e) of this Directive shall, insofar as the examination of whether an applicant should or, as the case may be, should not be declared to be a refugee is concerned, mean the Office of the Refugee Applications Commissioner; and

Il sera statué sur les recours visés aux deuxième et troisième alinéas selon la procédure sommaire prévue à l'article 39 du statut (voir aussi l'article 57, troisième alinéa, du statut pour le Tribunal de première instance).
The procedure referred to in paragraphs 2 and 3 shall be conducted under the summary procedure provided for in Article 39 of the Statute (see also for the Court of First Instance Article 57(3) of the Statute).

Dans le cas de véritables réfugiés, de gens qui se sauvent de la torture et de la persécution contre lesquelles leur pays ne peut les protéger, est-ce que l'idée qu'ils puissent passer un an en prison ou voir leur statut de citoyen limité à certains égards peut constituer un facteur de dissuasion important?
If people are genuine refugees, fleeing for their lives from torture, from persecution, from which their state cannot protect them, is the idea that they might be in jail for a year or have certain limitations on their citizenship a significant deterrent?

Sur la base d'une preuve des services secrets uniquement, ils peuvent être expulsés du pays et voir leur statut de résident permanent révoqué.
On the basis of secret service evidence alone, they can be thrown out of the country and their permanent status revoked, and that is it.