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Acte de règlement de succession
Amélioration de la législation
Bonnes pratiques réglementaires
Clore le voir-dire
Clôturer le voir-dire
Fais de l'air
Fous-moi la paix
Gouvernance réglementaire
Il a le devoir de venir nous voir
Il est décidé à venir nous voir
Il est obligé de venir nous voir
Il veut venir nous voir
Laisse-moi tranquille
Lâche-moi la grappe
Lâche-moi les baskets
Meilleure réglementation
Mettre fin au voir dire
Politique réglementaire
Qualité de la réglementation
REFIT
RMC
RMUE
Règlement
Règlement
Règlement amiable
Règlement communautaire
Règlement d'exécution
Règlement d'exécution de la Commission
Règlement d'exécution du Conseil
Règlement de la Banque centrale européenne
Règlement de la Commission
Règlement de succession
Règlement du Conseil
Règlement du Parlement européen
Règlement sur la marque communautaire
Règlement sur la marque de l'UE
Règlement sur la marque de l'Union européenne
Règlementation axée sur la performance
Règlementation axée sur les résultats
Réforme réglementaire
Réglementation adéquate
Réglementation intelligente
Transaction
Va te faire cuire un œuf
Va te faire foutre
Va te faire voir
Va te faire voir ailleurs
Va te faire voir chez les Grecs
Va voir ailleurs
Va voir si j'y suis
Voir dire
Voir-dire

Traduction de «voir les règlements » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
va te faire cuire un œuf [ va te faire voir ailleurs | va voir si j'y suis | laisse-moi tranquille | va voir ailleurs | va te faire voir | lâche-moi la grappe | lâche-moi les baskets | fous-moi la paix | va te faire voir chez les Grecs | va te faire foutre | fais de l'air ]

go jump in the lake [ take a hike ]


il est décidé à venir nous voir [ il veut venir nous voir | il est obligé de venir nous voir | il a le devoir de venir nous voir ]

he is bound to come to see us


mettre fin au voir dire [ clore le voir-dire | clôturer le voir-dire ]

close the voir dire




préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux

Preparation of routine medical insurance claim


règlement (UE) [ règlement communautaire | règlement de la Banque centrale européenne | règlement de la Commission | règlement du Conseil | règlement du Parlement européen ]

regulation (EU) [ Commission Regulation | Community regulation | Council Regulation | regulation of the European Central Bank | regulation of the European Parliament ]


Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) nº 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) nº 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) nº 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | règlement sur la marque communautaire | règlement sur la marque de l'UE | règlement sur la marque de l'Union européenne | RMC [Abbr.] | RMUE [Abbr.]

Community trade mark regulation | Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark | EU trade mark Regulation | European Union trade mark Regulation | Regulation (EU) 2015/2424 amending Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark and Commission Regulation (EC) No 2868/95 implementing Council Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark, and repealing Commission Regulation (EC) No 2869/95 on the fees payable to the Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | Regulation on the Community trade mark | CTMR [Abbr.]


politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]


acte de règlement de succession | règlement | règlement amiable | règlement de succession | transaction

settlement


règlement d'exécution [ règlement d'exécution de la Commission | règlement d'exécution du Conseil ]

implementing Regulation [ Commission Implementing Regulation | Council Implementing Regulation ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
– dans le cadre du CIP et des RTE, l'approbation obéira à la même procédure que les subventions traditionnelles et sera donc examinée en comité (voir le règlement (CE) n° 680/2007, article 15, paragraphe 2, pour les RTE, et l'article 46 de la décision établissant le CIP);

- under both CIP and TEN, approval will follow the same procedure as traditional grants, namely through committees (see art. 15(2) in TEN and art. 46 in CIP basis acts),


4. se déclare préoccupé par la crise du secteur du "subprime" aux États-Unis et déplore que ce secteur ait été très peu réglementé (courtiers en prêts hypothécaires), voire nullement réglementé; demande, pour ces raisons, un réexamen urgent des normes de Bâle II, notamment en matière de transparence;

4. Expresses its concern about the US sub-prime sector crisis and deplores the fact that the sector has been lightly regulated (mortgage brokers) or not regulated at all; for these reasons calls for an urgent review of the Basel 2 rules, especially in the field of transparency;


Nous voudrions voir le règlement relatif à la distribution des véhicules à moteurs efficacement mis en œuvre dans l’UE et nous pensons qu’il est fondamental de se préoccuper de la mise en œuvre non harmonisée de la directive sur les véhicules hors d’usage.

We would like to see a proper implementation of the Regulation on Motor Vehicle Distribution in the EU and we believe it is fundamental to address non-harmonised implementation, the End-of-Life Vehicles Directive.


Le montant proposé par le rapporteur correspond approximativement au montant appliqué dans le secteur des transports aériens (voir le règlement n° 889/2002 du Parlement européen et du Conseil du 13 mai 2002 modifiant le règlement (CE) n° 2027/97 du Conseil relatif à la responsabilité des transporteurs aériens en cas d'accident (JO L 140 du 30.5.2002, p. 2).

The amount proposed by your rapporteur is approximately that which applies in air transport (cf. Regulation 889/2002 of the European Parliament and of the Council of 13 May 2002 amending Council Regulation (EC) No 2027/97 on air carrier liability in the event of accidents – OJ L 140, 30.5.2002, p.2).


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Des contingents tarifaires autonomes pluriannuels ont été ouverts en 2001-2003 [voir les règlements (CE) n° 2803/2000[20] et n° 1771/2003[21] du Conseil] et 2004-2006 [voir le règlement (CE) n° 379/2004[22] du Conseil].

Multi-annual autonomous tariff quotas were opened for 2001-2003 (see Council Regulation (EC) No 2803/2000 [20] and Council Regulation (EC) No 1771/2003 [21]) and 2004-2006 (see Council Regulation (EC) No 379/2004 [22]).


Ce mécanisme a été lancé en 2001 [voir le règlement (CE) n° 2496/2001[16] de la Commission], et adapté en 2003 [règlement (CE) n° 110/2005[17] de la Commission] et 2004 [règlements (CE) n° 1342/2005[18] et (CE) n° 1343/2005[19] de la Commission].

The mechanism was triggered in 2001 (see Commission Regulation (EC) No 2496/2001 [16]), 2003 (see Commission Regulation (EC) No 110/2005 [17]) and 2004 (see Commission Regulations (EC) No 1342/2005 [18] and No 1343/2005 [19]).


Des aides à la création d’OP sont disponibles au titre de l’Instrument financier d’orientation de la pêche (voir le règlement (CE) n° 2792/1999[12] du Conseil, règlement IFOP).

Aids for the establishment of POs are available under the Financial Instrument for Fisheries Guidance (see Council Regulation (EC) No 2792/1999 [12], the FIFG Regulation).


Voir le Règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires, le Règlement (CEE) n° 3577/92 du Conseil concernant l'application du principe de la libre circulation des services aux transports maritimes à l'intérieur des Etats membres, le Règlement (CEE) n° 1191/69 du Conseil relatif à l'action des Etats membres en matière d'obligations inhérentes à la notion de service public dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable, modifié par le Règlement (CEE) n ...[+++]

See Regulation (EEC) No 2408/92 of the Council on access of Community air carriers to intra-Community air routes, Council Regulation (EEC) No 3577/92 applying the principle of freedom to provide services to maritime transport within Member States, Council Regulation (EEC) No 1191/69 on action by Member States concerning the obligations inherent in the concept of a public service in transport by rail, road and inland waterway, as amended by Regulation (EEC) No 1893/91, and the amended proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council on action by Member States concerning public service requirements and the award of pu ...[+++]


Ce qui serait d'ailleurs contradictoire, aussi bien avec la législation en vigueur (voir le règlement 49/2000/CE, qui institue un régime de dérogations à l'étiquetage des denrées alimentaires produites à partir de de fèves de soja génétiquement modifié ou de maïs génétiquement modifié) qu'avec le règlement proposé tendant à exempter des exigences en matière de traçabilité et d'étiquetage les produits qui ont été contaminés de façon accidentelle ou inévitable suite à la présence de matériaux génétiquement modifiés, le présent règlement ...[+++]

That would be inconsistent when present legislation (see Regulation 49/2000/EC which exempts from labelling products produced from GM soya beans and GM maize) and the proposed regulation exempt from the traceability and labelling requirements products which have been contaminated adventitiously or unavoidably through mixing with genetically modified material, while the regulation imposes the traceability and labelling requirements on products which do not contain genetically modified material.


Cela a abouti à la modification du règlement de base (voir le règlement (CEE) n ° 2469/96 [26] du Conseil) et de l'annexe de la directive (voir la Directive 96/100/CE du Parlement européen et du Conseil) ; depuis lors, ces biens sont identifiés séparément, en tant que sous-catégorie A3 A.

This led to an amendment to the basic Regulation (cf. Council Regulation (EEC) n ° 2469/96 [26]) and to the Annex to the Directive (cf. Directive 96/100/EEC of the European Parliament and of the Council) ; since then, these objects have been identified separately as sub-category A3 A.


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