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CRMF
Chambre de recours
Chambre de recours de l'OHMI
Clore le voir-dire
Clôturer le voir-dire
Commission des recours en matière d'impôts
Commission des recours en matière fiscale
Cour fiscale
Fais de l'air
Fous-moi la paix
Il a le devoir de venir nous voir
Il est décidé à venir nous voir
Il est obligé de venir nous voir
Il veut venir nous voir
Laisse-moi tranquille
Lâche-moi la grappe
Lâche-moi les baskets
Mettre fin au voir dire
Recours administratif
Recours contentieux
Recours contentieux administratif
Recours contentieux communautaire
Recours de pleine juridiction
Recours devant la Cour de justice
Recours en appréciation de validité
Recours en légalité
Recours gracieux
Recours hiérarchique
Recours judiciaire
Recours juridictionnel
Réclamation administrative
Tribunal fiscal
Va te faire cuire un œuf
Va te faire foutre
Va te faire voir
Va te faire voir ailleurs
Va te faire voir chez les Grecs
Va voir ailleurs
Va voir si j'y suis
Voie de recours juridictionnelle
Voir dire
Voir-dire

Vertaling van "voir les recours " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
va te faire cuire un œuf [ va te faire voir ailleurs | va voir si j'y suis | laisse-moi tranquille | va voir ailleurs | va te faire voir | lâche-moi la grappe | lâche-moi les baskets | fous-moi la paix | va te faire voir chez les Grecs | va te faire foutre | fais de l'air ]

go jump in the lake [ take a hike ]


il est décidé à venir nous voir [ il veut venir nous voir | il est obligé de venir nous voir | il a le devoir de venir nous voir ]

he is bound to come to see us


recours contentieux (UE) [ recours contentieux communautaire | recours devant la Cour de justice ]

appeal to the Court (EU) [ action brought before a Community court | action brought before the EC Court of Justice | appeal to the European Court of Justice ]


recours contentieux administratif [ recours de pleine juridiction | recours en appréciation de validité | recours en légalité ]

action brought before an administrative court [ full review of the merits of a decision ]


mettre fin au voir dire [ clore le voir-dire | clôturer le voir-dire ]

close the voir dire




recours administratif [ réclamation administrative | recours gracieux | recours hiérarchique ]

appeal to an administrative authority [ claim to an administrative authority | complaint through administrative channels | complaint through official channels ]


Commission des recours en matière d'impôts (1) | Commission des recours en matière fiscale (2) | Commission cantonale de recours en matière d'impôts (3) | Commission cantonale de recours en matière fiscale (4) | Cour fiscale (5) | Tribunal fiscal (6) [ CRMF ]

Tax Appeals Commission


chambre de recours | chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | chambre de recours de l'OHMI

Board of Appeal | Board of Appeal of the Office for Harmonisation in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | OHIM Board of Appeal


recours judiciaire | recours juridictionnel | voie de recours juridictionnelle

judicial claim | judicial redress | judicial remedy | recourse to judicial review | remedy before a court or tribunal
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Une fois adoptée et publiée la recommandation de la Commission, les États membres devraient se voir accorder un délai de deux ans pour mettre en application, dans leurs systèmes nationaux de recours collectif, les principes formulés dans ce texte.

After adoption and publication of the Commission Recommendation, the Member States should be given two years to implement the principles recommended by the Recommendation in national collective redress systems.


Il est souhaitable que ces différends soient laissés entre les mains des sociétés privées et qu'elles réclament elles-mêmes des recours privés—voire des recours privés contre des gouvernements.

You want to push those disputes out into the hands of the private companies and let them pursue private remedies—even private remedies against governments.


L'industrie des services financiers continuait à évoluer dans le cadre actuel très peu réglementé et inefficacement supervisé, et faisait régulièrement face à des litiges bien plus dommageables financièrement et publiquement? (Voir les recours collectifs contre les assureurs canadiens à propos des contrats d'assurance à primes prélevées sur la valeur de rachat, un mauvais produit parmi de nombreux autres qui feront bientôt l'objet de litiges.)

The financial services industry continued to evolve in its current largely unregulated and ineffectively supervised form, and faced, on an ongoing and consistent basis, the potentially more financially and publicly damaging aspects of litigation (See current class actions against Canadian insurers regarding " vanishing premium" policies, one flawed product of many to be litigated in the near future.)


Dans l'intervalle, nous allons étudier la question avec le Président, comme cela a été demandé, pour essayer de voir quel recours nous avons en tant que comité parlementaire spécialement chargé de la question.

In the meantime, we'll explore with the Speaker, as has been requested, what recourse we have, as a committee of Parliament specifically assigned subject matter.


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Même à considérer que les conclusions dirigées contre la décision du comité de recours de la Banque européenne d’investissement aient pour effet de saisir le juge de l’Union du rapport d’appréciation contre lequel un recours administratif a été introduit, cette circonstance ne justifie pas, en elle-même, que le juge de l’Union se limite à l’examen des conclusions dirigées contre le rapport litigieux, voire renonce complètement au contrôle du bien-fondé de la décision du comité de recours, dans la mesure où ce comité est doté d’un pouv ...[+++]

Even if claims directed against a decision of the Appeals Committee of the European Investment Bank have the effect of bringing before the Union judicature an appraisal report against which an administrative appeal has been lodged, that fact is not, in itself, a reason for the Union court to confine itself to considering the claims against the contested report, or to omit entirely to review the validity of the Appeals Committee’s decision, in so far as the Committee has full power of review authorising it to substitute its assessments for those contained in the report, a power on which the Civil Service Tribunal, on the other hand, canno ...[+++]


Même à supposer que, en cas de contestation de la décision d’un comité de recours institué par la Banque européenne d’investissement en matière d’évaluation des membres du personnel, le juge de l’Union soit automatiquement saisi tant de cette décision que du rapport d’appréciation, cette circonstance ne justifie pas, en elle-même, que ce juge se limite à l’examen des conclusions dirigées contre ce rapport, voire renonce complètement au contrôle du bien-fondé de la décision du comité de recours, dans la mesure où ce comité est doté d’u ...[+++]

Even if, in the event of a challenge to a decision of the appeals committee established by the EIB in connection with the appraisal of its staff, the assessment report as well as the decision itself, automatically came before the Courts of the Union, that, taken alone, would not justify those Courts in limiting their consideration to the objections made to the report, and certainly not in failing entirely to exercise their power to review the merits of the Appeal Committee’s decision, insofar as the committee has a full power of review entitling it to substitute its own assessments for those contained in the report, a power which the Civ ...[+++]


Pour qu’une personne entrant dans le champ d’application du statut soit recevable, dans le cadre d’un recours introduit au titre des articles 90 et 91 dudit statut, à demander l’annulation d’un acte lui faisant grief, au sens de l’article 90, paragraphe 2, celle-ci doit posséder, au moment de l’introduction du recours, un intérêt, né et actuel, suffisamment caractérisé à voir annuler cet acte, un tel intérêt supposant que la demande soit susceptible, par son résultat, de lui procurer un bénéfice. En tant que condition de recevabilité, ...[+++]

In order for a person to whom the Staff Regulations apply to be permitted, in an action pursuant to Articles 90 and 91 of the Staff Regulations, to request annulment of an act adversely affecting him, within the meaning of Article 90(2), he must at the time of bringing the action have a vested and present and sufficiently clear interest in obtaining the annulment of that act and such an interest presumes that the claim should be capable, by its result, of securing an advantage for him. As a condition of admissibility, the applicant’s interest in bringing proceedings must be evaluated at the time when the action is brought.


Tout à l'heure, je lisais ce magnifique petit guide intitulé « Normes et pratiques journalistiques » et j'essayais de voir quels recours ont les gens ou, au moins, comment ils peuvent se faire entendre.

Earlier on, I was reading this wonderful small guide entitled " Journalistic Standards and Practises" and I was trying to see what recourse people have or, at the very least, how they can have their voices heard.


En démocratie parlementaire, certaines raisons justifient le fait que nous ayons rarement, voire jamais, recours aux impôts spécialement affectés.

There is a reason that we do not use dedicated taxes frequently, if at all, in a parliamentary democracy.


(108) C'est essentiellement à ce type d'analyse que la Commission a eu recours dans ses dernières décisions concernant la position dominante conjointe; voir, par exemple, l'affaire IV/M.190 - Nestlé/Perrier, (JO L 356 du 5.12.1992, p. 1), Gencor/Lonrho, précité, l'affaire IV/M.1383 - Exxon/Mobil, point 259, l'affaire IV/M.1524 - Airtours/First Choice (JO L 93 du 13.4.2000, p. 1), et l'affaire COMP/M.2499 - Norske Skog/Parenco/Walsum, point 76; voir aussi, arrêt Airtours contre Commission, précité, point 62.

(108) This is in essence the type of analysis carried out by the Commission in past decisions related to collective dominance, see, for instance, Case IV/M.190 - Nestlé/Perrier, (OJ L 356, 5.12.1992, p. 1), Gencor/Lonrho, cit., Case IV/M.1383 - Exxon/Mobil, paragraph 259, Case IV/M.1524 - Airtours/First Choice (OJ L 93, 13.4.2000, p. 1), and Case COMP/M.2499 - Norske Skog/Parenco/Walsum, paragraph 76; see, also, Airtours v Commission, op. cit., paragraph 62.


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