Vertaling van "voir judiciairement opposer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Des spécialités pharmaceutiques et des remèdes populaires très divers peuvent être impliqués. Trois groupes sont particulièrement importants: a) des médicaments psychotropes n'entraînant pas de dépendance tels les antidépresseurs, b) les laxatifs, et c) des analgésiques pouvant être achetés sans prescription médicale, tels que l'aspirine et le paracétamol. L'utilisation persistante de ces substances entraîne fréquemment des contacts excessifs avec des professionnels de la santé ou leurs équipes et s'accompagne parfois d'effets somatiques nocifs induits par les substances. Les sujets s'opposent souvent aux tentatives faites pour déconseiller ou interdire l'utilisation du produit; en ce qui concerne les laxatifs et les analgésiques, les sujets peuvent ne pas tenir compte des avertissements relatifs aux complications somatiques telles qu'un dysfonctionnement rénal ou des perturbations électrolytiques (voire à la survenue de celles-ci). Alors que le patient a habituellement une appétence manifeste pour la substance, il ne présente pas de symptômes de dépendance ou de sevrage comme dans le cas des substances psycho-actives précisées en F10-F19. | Abus de:antiacides | préparations à base de plantes ou remèdes populaires | stéroïdes ou hormones | vitamines | Prise régulière de laxatifs
Definition: A wide variety of medicaments and folk remedies may be involved, but the particularly important groups are: (a) psychotropic drugs that do not produce dependence, such as antidepressants, (b) laxatives, and (c) analgesics that may be purchased without medical prescription, such as aspirin and paracetamol. Persistent use of these substances often involves unnecessary contacts with medical professionals or supporting staff, and is sometimes accompanied by harmful physical effects of the substances. Attempts to dissuade or forbid the use of the substance are often met with resistance; for laxatives and analgesics this may be in spite of warnings about (or even the development of) physical harm such as renal dysfunction or electrolyte disturbances. Although it is usually clear that the patient has a strong motivation to take the substance, dependence or withdrawal symptoms do not develop as in the case of the psychoactive substances specified in F10-F19. | Abuse of:antacids | herbal or folk remedies | steroids or hormones | vitamins | Laxative habit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

F. considérant qu'à l'instar de Nabeel Rajab, de nombreux défenseurs des droits de l'homme, tel Naji Fateel, le défenseur danois des droits de l'homme Abdulhadi Al-Khawaja, le militant politique suédois Mohammed Habib Al-Muqdad et d'autres membres du groupe des "13 opposants de Bahreïn", ont été détenus, ont fait l'objet de harcèlement judiciaire à Bahreïn, ont été emprisonnés et subissent de lourdes peines, voire la perpétuité, à titre de représailles directes pour avoir défendu les droits de l'homme; considérant que la plupart d’entre eux auraient fait l'objet d'actes de violence, subi des mauvais traitements et des torture physiques ou psychologiques;
F. whereas, like Nabeel Rajab, many human rights defenders, such as Naji Fateel, Danish human rights defender Abdulhadi Al-Khawaja, Swedish political activist Mohammed Habib Al-Muqdad and others in the so-called Bahrain 13, have been detained, subjected to judicial harassment in Bahrain, imprisoned and are serving long or life-long sentences as a direct reprisal for their work in defending human rights; whereas most of them have reportedly been subjected to violence, ill treatment and physical or psychological torture;

F. considérant qu'à l'instar de Nabeel Rajab, de nombreux défenseurs des droits de l'homme, tel Naji Fateel, le défenseur danois des droits de l'homme Abdulhadi Al-Khawaja, le militant politique suédois Mohammed Habib Al-Muqdad et d'autres membres du groupe des "13 opposants de Bahreïn", ont été détenus, ont fait l'objet de harcèlement judiciaire à Bahreïn, ont été emprisonnés et subissent de lourdes peines, voire la perpétuité, à titre de représailles directes pour avoir défendu les droits de l'homme; considérant que la plupart d’entre eux auraient fait l'objet d'actes de violence, subi des mauvais traitements et des torture physiques ou psychologiques;
F. whereas, like Nabeel Rajab, many human rights defenders, such as Naji Fateel, Danish human rights defender Adbulhadi Al-Khawaja, Swedish political activist Mohammed Habib Al-Muqdad and others in the so-called Bahrain 13, have been detained, subjected to judicial harassment in Bahrain, imprisoned and are serving long or life-long sentences as a direct reprisal for their work in defending human rights; whereas most of them have reportedly been subjected to violence, ill treatment and physical or psychological torture;

Nous pourrions renforcer la gestion des cas, amener les parties à préciser davantage ce qui les oppose avant l'audience et à examiner les questions qui pourraient être résolues à l'avance, déployer des efforts supplémentaires en matière de médiation judiciaire en introduisant dans la discussion le juge qui apportera son autorité à cette discussion et lui demander de parler davantage avec les parties pour voir s'il n'y a pas des choses sur lesquelles elles peuvent s'entendre, sans être obligées de présenter des preuves, des arguments et des objections qui alourdissent le travail du tribunal.
We could enhance the role of case management, getting the parties to engage more fully before the hearing around what matters could be resolved in advance, engaging in further efforts of judicial mediation by bringing into the discussion a judge who brings weight to that discussion, and having them engage with the parties more fully to see if there aren't things we could resolve by agreement, without having to put evidence and argument and objections that bring a burden to the court.

[1] "Il [en] résulte (.) qu'issu d'une source autonome, le droit né du traité ne pourrait donc, en raison de sa nature spécifique originale, se voir judiciairement opposer un texte interne quel qu'il soit, sans perdre son caractère communautaire et sans que soit mise en cause la base juridique de la Communauté elle-même".
[1] "It follows (.) that the law stemming from the treaty, an independent source of law, could not, because of its special and original nature, be overridden by domestic legal provisions, however framed, without being deprived of its character as Community law and without the legal basis of the Community itself being called into question".

Enfin, la Commission tient à souligner que cette procédure n'a strictement rien à voir avec l'abondant contentieux judiciaire et administratif qui oppose certains membres des professions libérales en France à leurs caisses professionnelles complémentaires à propos du caractère obligatoire ou facultatif de leur affiliation au régime complémentaire géré par ces caisses.
This infringement procedure has nothing whatsoever to do with the extensive judicial and administrative dispute between certain members of the liberal professions in France and their supplementary scheme funds regarding the compulsory or optional nature of their membership of the supplementary scheme administered by those funds.