Traduction de «voir infra point » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

peut obtenir des points [ peut réunir des points | peut se voir accorder des points | put se voir attribuer des points | peut recueillir des points ]
eligible for credit

infra-nasal | point nasal | point nasospinal | sous-nasal
nasospinale

point infra-orbitaire
infra-orbitale

approche | méthode | démarche | optique | point de vue | manière de voir
approach

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les institutions devront aussi se mettre d'accord sur les mécanismes de concertation informelle de façon à tout mettre en œuvre pour garantir le succès de la procédure budgétaire annuelle (voir infra point 2.).
The institutions will also have to agree on informal consultation mechanisms in such a way as to ensure that everything is done to guarantee the success of the annual budget procedure (see under heading 2 below).

D’un autre point de vue, la portée excessive flagrante de l’interdiction au criminel du cannabis signifie que l’écrasante majorité des contrevenants reconnus coupables n’ont « réellement rien fait de répréhensible » et que nous les déclarons coupables afin de prévenir un préjudice pour le petit pourcentage de consommateurs chroniques : voir Renvoi de B.C. Motor Vehicle, infra.
From another perspective, the gross overbreadth of the criminal prohibition on cannabis means that the overwhelming majority of convicted offenders have “not really done anything wrong” and that we are convicting them to prevent harm to the small percentage of chronic users: see B.C. Motor Vehicle Reference, infra.

Votre rapporteure continue de penser qu'un traitement séparé n'est pas nécessaire tant du point de vue technique que de la méthode, d'autant plus qu'elle s'oppose à ce qui constitue la principale différence entre les deux propositions: l'absence, dans la proposition relative aux partenariats enregistrés, de la possibilité de choisir la loi applicable et la juridiction compétente (voir à ce sujet le point 2 infra).
She still does not see this separation as mandatory in terms of rules and systems, particularly since she is opposed to any central substantive distinction between the two proposals, namely the denial to registered partnerships of a choice of applicable law and the related choice of jurisdiction (see under point 2).

En effet, les modifications qui ont été introduites dans le TFUE correspondent en général au besoin d'adapter ses dispositions aux nouvelles procédures de décision et aux nouveaux instruments juridiques (voir infra, point 7).
The changes made in the TFEU essentially reflect the need to bring its provisions into line with the new decision-making procedures and the new legal instruments (see below, point 7).

Dans les situations transfrontalières, ce sont notamment des exigences justifiées par des raisons impérieuses d'intérêt général en vigueur dans le pays d'accueil (le catalogue de ces règles a été « communautarisé » par la directive 96/71/CE, voir infra, point 3.2.1.2) qui doivent être respectées par les prestataires de services et ce, sans porter atteinte au principe d'égalité de traitement.
In "cross-border" situations, requirements justified by overriding reasons in the general interest that are in force in the host country (the catalogue of such rules was put on a Community basis by Directive 96/71/EC, see point 3.2.1.2 below) must, among others, be complied with by service providers, in the respect of the principle of equal treatment.

Néanmoins, les clauses ou conditions d'exécution doivent respecter le droit communautaire, et en particulier ne pas avoir une incidence discriminatoire directe ou indirecte à l'égard des soumissionnaires non-nationaux (voir infra point 3.2).
[61] By way of example, a clause stipulating that a successful tenderer must employ a certain number or percentage of long-term unemployed or apprentices, without requiring the unemployed or apprentices to be from a particular region or registered with a national body, for instance for the execution of a works contract, should not, a priori, amount to discrimination against tenderers from other Member States.

La Commission note que les pouvoirs adjudicateurs ont la possibilité d'exiger certaines conditions relatives à l'exécution d'un marché et qu'ils peuvent, à ce stade, prendre en considération la poursuite de certains objectifs sociaux (voir infra, point 1.6).
The Commission notes that contracting authorities have the possibility to set certain conditions for the execution of a contract and that, at that stage, they can take account of certain social objectives (see point 1.6, below).

A cet égard, la Commission note que les pouvoirs adjudicateurs ont la possibilité d'imposer des conditions relatives à l'exécution du marché, et d'intégrer, à ce stade, une condition relative à l'emploi de chômeurs de longue durée (voir infra, point 1.6).
The Commission notes in this respect that contracting authorities can include a condition relating to the employment of long-term unemployed when setting conditions relating to the execution of a contract (see point 1.6, below).

Il semble donc, à l'analyse de la question de savoir quels délits doivent être couverts par la reconnaissance mutuelle, qu'il y a aussi de solides arguments en faveur de l'établissement d'un système de juridiction à l'échelle de l'Union (voir infra point 13).
It would thus appear that by examining which offences should be covered by mutual recognition, there are further strong arguments for establishing an EU-wide system of jurisdiction (see point 13 below).