Traduction de «voir déléguer conformément » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(15) Afin d’assurer l’application d’exigences techniques communes concernant le système eCall embarqué, la Commission devrait se voir déléguer, conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le pouvoir d’adopter des actes en ce qui concerne les modalités d’application des normes pertinentes relatives aux essais, à la protection des données à caractère personnel et de la vie privée ainsi qu’aux dérogations pour certains véhicules ou classes de véhicules des catégories M1 et N1.
(15) In order to ensure the application of common technical requirements regarding the eCall in-vehicle system, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union should be delegated to the Commission in respect of the detailed rules on the application of the relevant standards, on testing, on personal data and privacy protection and on exemptions for certain vehicles or classes of vehicles of categories M1 and N1.

(15) Afin d'assurer l'application d'exigences techniques communes concernant le système eCall embarqué, la Commission devrait se voir déléguer, conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le pouvoir d'adopter des actes en ce qui concerne les modalités d'application des normes pertinentes relatives aux essais, à la protection des données à caractère personnel et de la vie privée ainsi qu'aux dérogations pour certains véhicules ou classes de véhicules des catégories M1 et N1.
(15) In order to ensure the application of common technical requirements regarding the eCall in-vehicle system, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union should be delegated to the Commission in respect of the detailed rules on the application of the relevant standards, on testing, on personal data and privacy protection and on exemptions for certain vehicles or classes of vehicles of categories M1 and N1.

(15) Afin d'assurer l'application d'exigences techniques communes concernant le système eCall embarqué fondé sur le numéro 112 , la Commission devrait se voir déléguer, conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le pouvoir d'adopter des actes en ce qui concerne les modalités d'application des normes pertinentes relatives aux essais, à la protection des données à caractère personnel et de la vie privée ainsi qu'aux dérogations pour certains véhicules ou classes de véhicules des catégories M1 et N1.
(15) In order to ensure the application of common technical requirements regarding the 112-based eCall in-vehicle system, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union should be delegated to the Commission in respect of the detailed rules on the application of the relevant standards, on testing, on personal data and privacy protection and on exemptions for certain vehicles or classes of vehicles of categories M1 and N1.

(15) Afin d'assurer l'application d'exigences techniques communes concernant le système eCall embarqué fondé sur le numéro 112, la Commission devrait se voir déléguer, conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le pouvoir d'adopter des actes en ce qui concerne les modalités d'application des normes pertinentes relatives aux essais, à la protection des données à caractère personnel et de la vie privée ainsi qu'aux dérogations pour certains véhicules ou classes de véhicules des catégories M1 et N1.
(15) In order to ensure the application of common technical requirements regarding the 112-based eCall in-vehicle system, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union should be delegated to the Commission in respect of the detailed rules on the application of the relevant standards, on testing, on personal data and privacy protection and on exemptions for certain vehicles or classes of vehicles of categories M1 and N1.

Aux fins de la réalisation des objectifs, la Commission devrait se voir conférer le pouvoir d’adopter des actes délégués conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, afin de compléter ou de modifier certains éléments non essentiels de l’acte de base.
To achieve the objectives, the Commission should be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union, in order to supplement or amend certain non-essential elements of the basic act.

(48) Afin de garantir l'uniformité des conditions de mise en œuvre du présent règlement et de préciser les éléments techniques de la proposition, la Commission devrait se voir déléguer le pouvoir d'adopter des actes, conformément à l'article 290 du TFUE.
(48) In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation and further specify technical elements of the proposal, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission.

2. En raison de la spécificité des membres du réseau d'instituts nationaux de formation, qui sont les seuls organismes dotés des caractéristiques et compétences techniques spécifiques nécessaires pour dispenser des activités de formation pertinentes, ces membres peuvent se voir octroyer des subventions sans appel à propositions conformément à l'article 190, paragraphe 1, point d), du règlement délégué (UE) n° 1268/2012 de la Commission[41]
2. Because of the specificity of the Members of the Network of National Training Institutes which are the only bodies with specific characteristics and technical competences to perform relevant training activities, these members may receive grants without a call for proposals in accordance with Article 190(1)(d) of the Commission Delegated Regulation (EU) No 1268/2012.[41]

(50) La Commission devrait se voir déléguer le pouvoir d'adopter des actes , conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne , ainsi que le pouvoir d'approuver des normes techniques de réglementation, conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) n° 1095/2010, en ce qui concerne les informations à inclure dans la notification à l'AEMF et dans le registre, et les critères de décision de l'AEMF concernant: l'éligibilité à l'obligation de compensation centrale; les seuils d'information et de compensation; le délai maximal de confirmation du contrat; la liquidité; le contenu minimal des règles de gouvernance; les modalités de conservation des informations; le contenu minimal du plan de continuité des activités et les services garantis; les pourcentages et échéances applicables aux marges; les conditions de marché extrêmes; les garanties très liquides et les décotes; les modalités de conduite des tests; les informations à inclure dans une demande d'enregistrement présentée par un référentiel central à l'AEMF; les amendes et les informations qu'un référentiel central doit rendre disponibles; conformément au présent règlement.
(50) The power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union and the power to endorse regulatory technical standards in accordance with Articles 10 to 14 of Regulation (EU) No 1095/2010 should be delegated to the Commission in respect of the details to be included in the notification to ESMA and in the register and the criteria for the decision of ESMA on the eligibility for the clearing obligation, on the information and clearing threshold, on the maximum time lag regarding the contract, on liquidity, on the minimum content of governance rules, on details of record keeping, on minimum content of business continuity plan and the services guaranteed, on percentages and time horizon for margin requirements, on extreme market conditions, on highly liquid collateral and haircuts, on highly liquid financial instruments and concentration limits, on details for performance of tests, on details concerning the application of a trade repository for registration with ESMA, on fines and on details concerning the information that a trade repository should make available, as referred to in this Regulation.