Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Dans l'affaire
Dans l'affaire qui nous intéresse
Dans l'affaire qui nous occupe
Dans la présente affaire
Dans la présente espèce
Dans le cas présent
Délinquant d'affaires
En l'espèce
En la présente affaire
Grosseur hors tout
Nature spéciale de l'affaire
Relais surmultiplicateur
Surmultiplié
Voir dire
Voir figure p. 170
Voir paravertébrale
Voir vers l'intérieur du virage
Voir à l'acheminement d'un wagon
Voir-dire
établir une feuille de route
être impliqué dans l'affaire

Vertaling van "voir dans l’affaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
en l'espèce [ dans la présente espèce | dans la présente affaire | dans le cas présent | en la présente affaire | dans l'affaire qui nous occupe | dans l'affaire qui nous intéresse ]

in the present case [ in the case at bar | in the instant case | in this case | in this instance | in this matter | in the case at hand | in the present matter ]




voir à l'acheminement d'un wagon [ établir une feuille de route ]

bill a car


nature spéciale de l'affaire

particular nature of the transaction


être impliqué dans l'affaire

be prejudiced in the matter








grosseur hors tout (du boudin) [voir figure p. 170] | relais surmultiplicateur | surmultiplié

overall width (of a tyre) | overdrive


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
[11] Voir, notamment, les affaires C-34/09, Ruiz Zambrano, C-256/11, Dereci, et les affaires jointes C‑356/11 et C‑357/11, O. et S.

[11] See in particular Cases C-34/09, Ruiz Zambrano, C-256/11, Dereci, and joined Cases C‑356/11 and C‑357/11, O. and S.


Monsieur le Président, cette affaire n'a rien à voir avec les affaires du gouvernement et elle est entre les mains des tribunaux.

Mr. Speaker, the matter has nothing to do with government business and it is before the courts.


Affaire C-56/96, VT4, point 22; affaire C-212/97, Centros contre Erhvervs- og Selskabsstyrelsen. Voir également l’affaire C-11/95, Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique, et l’affaire C-14/96, Paul Denuit.

Case C-56/96 VT4, paragraph 22; Case C-212/97 Centros v. Erhvervs-og Selskabsstyrelsen; see also: Case C-11/95 Commission v. Kingdom of Belgium and Case C-14/96 Paul Denuit.


l’instauration de prix minimaux est incompatible avec le cadre juridique actuel (directive 95/59/CE), puisqu’une telle mesure prise par les pouvoirs publics a inévitablement pour conséquence de limiter la liberté des producteurs et des importateurs de fixer leurs prix de vente (voir également l’affaire C-302/00, Commission/France) ces prix minimaux ne sont pas nécessaires, puisque les objectifs de santé publique peuvent être atteints en augmentant la taxation des produits du tabac (affaire C-216/98, Commission/Grèce).

imposing a minimum price is incompatible with the current legal framework (Directive 95/59/EC), since the setting of a minimum price by public authorities inevitably has the effect of limiting the freedom of producers and importers to determine their selling price (see also case C-302/00, Commission/France) minimum prices are not necessary, since the health objectives may be attained by increased taxation of tobacco products (Case C-216/98, Commission/Greece).


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
La durée légèrement plus courte du programme de cession élaboré dans l’affaire concernant le Danemark peut également être considérée à la lumière de la situation spécifique du marché danois, à savoir, notamment, les réserves de gaz de ce pays et les contrats de DONG en amont (voir également l’affaire d’entente DUC-DONG examinée par la Commission – IP/03/566).

The slightly shorter timeframe of the release program in the Danish case can also be seen against the specific circumstances in the Danish market, including the Danish gas reserves and DONG’s upstream contracts (see also the Commission’s DUC-DONG antitrust case – IP/03/566).


Récemment, le ministre des Affaires étrangères n'a eu aucun mal à dire à l'Église de ne pas se prononcer sur la question, qu'elle n'avait rien à voir dans les affaires d'État, mais, évidemment, la question a une incidence directe sur l'Église.

Recently the Minister of Foreign Affairs had no trouble telling the church not to comment on this issue, that it had no business addressing affairs of state, but of course this issue directly impacts the church.


Voir également l’affaire 327/82 Ekro, Recueil 1984, p. 107, point 11; l’affaire C-287/98 Linster, Recueil 2000, p. I-6917, point 43; l’affaire C-5/08 Infopaq International, Recueil 2009, p. I-6569, point 27; et l’affaire C-467/08 Padawan, Recueil 2010, p. I-0000, point 32.

See also Case 327/82 Ekro [1984] ECR 107, paragraph 11; Case C-287/98 Linster [2000] ECR I-6917, paragraph 43; Case C-5/08 Infopaq International [2009] ECR I-6569, paragraph 27; and Case C-467/08 Padawan [2010] ECR I-0000, paragraph 32.


[4] Voir la jurisprudence concernant la transposition des directives: affaire 239/85, Commission contre Belgique, Recueil 1986, p. 3645, à la p. 3659. Voir aussi l'affaire 300/81, Commission contre Italie, Recueil 1983, p. 449, à la p. 456.

[4] See relevant case law on the implementation of directives: Case 239/85 Commission v. Belgium [1986] ECR 3645 at 3659. See also Case 300/81 Commission v. Italy [1983] ECR 449 at 456.


[42] Affaire C-204/90, Bachmann REC [1992] I-249, sur la manière selon laquelle la Cour a refusé depuis d'accepter comme justification la nécessité d'assurer la cohérence du système fiscal, voir également l'affaire C-80/94, Wielockx REC [1995] I-02493 et l'affaire C-130/00 Danner, arrêt du 03.10.2002, non encore publié.

[42] Case C-204/90, Bachmann ECR [1992] I-249, on the way the Court has since refused to accept as justification the need to ensure the coherence of the tax system, see also Case C-80/94, Wielockx ECR [1995] I-02493 and Case C-130/00 Danner, judgment 03.10.2002, nyr


Si mon honorable collègue revient au début de cette affaire, comme il l'a dit aujourd'hui, il constatera que le ministre de la Justice et procureur général a déclaré au tout début que les informations qu'il peut avoir transmises n'avaient rien à voir avec l'affaire des Airbus.

I believe that if my honourable friend will go back to the beginning, he will find that the Minister of Justice, the Attorney General, said, in the very beginning, that any comments he may have passed on had nothing to do with the Airbus case.


w