Monsieur Desautels, le chapitre 11 de votre rapport porte sur les mécanismes de règlement des différends, et je me demande s'il faut y voir un délai acceptable au sein de l'administration gouvernementale lorsqu'un ministère affirme avoir mis au moins deux ans pour mettre en oeuvre un aspect de la politique, alors qu'un autre aspect de cette politique, à savoir la perception de droits, s'est concrétisé dès après son adoption.
I'm wondering, Mr. Desautels—and you have made reference in chapter 11 of your report to the dispute resolution mechanisms—if this is indeed an acceptable time limit within government, when a department says they've taken at least two years to implement a part of the policy, whereas they implemented the fee collection originally.