Vertaling van "voir arrêt " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

va te faire cuire un œuf [ va te faire voir ailleurs | va voir si j'y suis | laisse-moi tranquille | va voir ailleurs | va te faire voir | lâche-moi la grappe | lâche-moi les baskets | fous-moi la paix | va te faire voir chez les Grecs | va te faire foutre | fais de l'air ]
go jump in the lake [ take a hike ]

il est décidé à venir nous voir [ il veut venir nous voir | il est obligé de venir nous voir | il a le devoir de venir nous voir ]
he is bound to come to see us

mettre fin au voir dire [ clore le voir-dire | clôturer le voir-dire ]
close the voir dire

voir dire | voir-dire
voir dire

arrêt de la Cour (UE) [ arrêt CJCE | arrêt de la Cour (CE) | arrêt de la Cour de justice (CE) | arrêt de la Cour de justice (UE) ]
judgment of the Court (EU) [ Court of Justice judgment | judgment of the CJEC | judgment of the Court of Justice (EU) | judgment of the EC Court | judgment of the EC Court of Justice ]

Lésion à localisations contiguës de la bouche, parties autres et non précisées [voir note 5 au début de ce chapitre]
Overlapping lesion of other and unspecified parts of mouth

Définition: Troubles caractérisés par une altération de l'humeur ou de l'affect, habituellement accompagnés d'une altération du niveau global d'activité, il peut s'agir de troubles dépressifs, hypomaniaques, maniaques ou bipolaires (voir F30-F38), mais secondaires à une maladie organique.
Definition: Disorders characterized by a change in mood or affect, usually accompanied by a change in the overall level of activity, depressive, hypomanic, manic or bipolar (see F30-F38), but arising as a consequence of an organic disorder.

robinet d'arrêt | soupape d'arrêt | valve d'arrêt | vanne d'arrêt | vanne d'isolement | vanne obturante
stop-cock

guide de perçage amovible type fixe utilisé avec bride d'arrêt ou vis d'arrêt | guide de perçage amovible type fixe utilisé avec tenon d'arrêt ou vis d'arrêt
fixed type renewable bush for use with tenon or locking screw

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Voir arrêts de la Cour du 24 octobre 2013 dans les affaires C-22/12 Haasová et C-277/12 Drozdovs (voir également le communiqué de presse n°144/13).
See Case C-22/12 Haasová and Case C-277/12 Drozdovs (see also Press Release No 144/13).

Ainsi, le Tribunal aurait fait une application erronée des critères élaborés à cet égard par la jurisprudence récente des juridictions de l’Union (voir arrêt du Tribunal du 15 janvier 2013, dans l’affaire T-625/11, BSH/OHMI (ecoDoor) (2) et arrêt de la Cour du 10 juillet 2014, dans l’affaire C-126/13 P, BSH/OHMI (3), point 27).
The General Court therefore erred in law in the application of the criteria set out in the recent European case-law in that regard (see judgment of 15 January 2013 in Case T-625/11 BSH v OHIM (ecoDoor) (2) and judgment of 10 July 2014 in Case C-126/13 P BSH v OHIM (3), paragraph 27).

Tel est notamment le cas lorsque la juridiction saisie en premier lieu n’a pas décliné d’office sa compétence et qu’aucune des parties ne l’a contestée, voir arrêt de la Cour du 27 février 2014, Cartier parfums-lunettes et Axa Corporate Solutions Assurance (affaire C-1/13 ; voir aussi le communiqué de presse n° 27/14).
That is the case, in particular, where the court first seised has not declined jurisdiction of its own motion and none of the parties has challenged it, see Case C-1/13 Cartier parfum-lunettes and Axa Corporate Solutions Assurance and also Press Release No 27/14.

La Cour a également jugé que l’exploitant d'un réseau social en ligne ne peut être contraint de mettre en place un système de filtrage général visant l’ensemble de ses utilisateurs dans le but de prévenir l'usage illicite des œuvres musicales et audiovisuelles (voir arrêt de la Cour du 16 février 2012, SABAM, C-360/10, ainsi que le CP n° 11/12).
The Court has also held that the owner of an online social network cannot be obliged to install a general filtering system, covering all its users, in order to prevent the unlawful use of musical and audio-visual work (see Case C‑360/10 SABAM, and Press Release No 11/12).

S’agissant de cette possibilité, la Cour a déjà jugé que le droit de l'Union s'oppose à toute injonction, prise par une juridiction nationale, d'imposer à un fournisseur d'accès la mise en place d'un système de filtrage afin de prévenir les téléchargements illégaux de fichiers qui s’applique indistinctement à l’égard de toute sa clientèle, à titre préventif, à ses frais exclusifs, et sans limitation dans le temps (voir arrêt de la Cour du 24 novembre 2011, Scarlett Extended, C-70/10, ainsi que le CP n° 126/11).
As regards that possibility, the Court has already held that EU law precludes the imposition of an injunction by a national court which requires an internet service provider to install a filtering system with a view to preventing the illegal downloading of files which applies indiscriminately to all its customers, as a preventive measure, exclusively at its expense, and for an unlimited period (see Case C‑70/10 Scarlett Extended, and Press Release No 126/11).

Le financement public de projets d’investissement en infrastructures est soumis aux règles de l’UE en matière d’aides d’État lorsque les infrastructures sont destinées à l'exploitation commerciale (voir arrêt du Tribunal du 24 mars 2011 dans les affaires jointes T-455/08 et T-443/08 Leipzig-Halle).
The public funding of infrastructure investment projects is subject to EU state aid rules when the infrastructure is destined to be commercially exploited (see judgment of the Court of 24 March 2011 in Joined Cases T-455/08 and T-443/08 Leipzig Halle).

(53) Voir arrêt Commercial Solvents cité à la note 4, arrêt Hoffmann-La Roche cité à la note en bas de page 8, point 125, Recueil 1979, p. 461, et arrêt RTE et ITP cité à la note 27, Recueil, p. 215, point 16, affaire 6/72, Continental Can, Recueil 1973, p. 215; point 16 et arrêt du 14.2.1978 dans l'affaire 27/76, United Brands, points 197 à 203.
(53) See in this respect the judgment in Commercial Solvents cited in footnote 3, in the judgment in Hoffmann-La Roche, cited in footnote, paragraph 125, and in RTE and ITP cited in footnote, as well as Case 6/72, Continental Can, [1973] ECR 215, paragraph 16, and Case 27/76, United Brands, [1978] ECR 207, paragraphs 197 to 203.

[56] Voir arrêts de la Cour du 4 juin 2002, affaire C-367/98, Commission v. Portugal, Rec. I-4731; affaire C-483/99, Commission v. France, Rec. I-4781; et arrêts du 13 mai 2003, affaire C-463/00, Commission v. Espagne, Rec.
[56] See Judgments of the Court of 4 June 2002, Case C-367/98, Commission v. Portugal, ECR I-4731; Case C-483/99, Commission v. France, ECR I-4781; and Judgments of 13 May 2003, Case C-463/00, Commission v. Spain, ECR.

En conséquence, ils sont tenus de prendre en compte l' équivalence des diplômes (voir arrêt Thieffry, précité, points 19 et 27) et, le cas échéant, de procéder à un examen comparatif des connaissances et des qualifications exigées par leurs dispositions nationales avec celles de l' intéressé (voir arrêt Vlassopoulou, précité, point 16)".
Consequently they must take account of the equivalence of diplomas (see the judgement in Thieffry, paragraphs 19 and 27) and, if necessary, proceed to a comparison of the knowledge and qualifications required by their national rules and those of the person concerned (see the judgement in Vlassopoulou, paragraph 16)".

(16) Voir arrêt du 23 février 1961, affaire 30/59: Steenkolenmijnen contre Haute Autorité, Recueil 1961, pages 1 et 19; arrêt du 2 juillet 1974, affaire 173/73: Italie contre commission, Recueil 1974, pages 709 et suivantes; arrêt du 17 septembre 1980, affaire 730/79: Philip Morris contre Commission, Recueil 1980, pages 2671 et suivantes.
(16) See judgments of the Court of Justice in Case 30/59 Steenkolenmijnen v. High Authority [1961] ECR p. 1, paragraph 19; Case 173/73 Italy v. Commission [1974] ECR p. 709, Case 730/79 Philip Morris v. Commission [1980] ECR p. 2671.