Traduction de «voient réclamer leur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

gérer les réclamations de la clientèle | répondre aux plaintes des clients | gérer les réclamations des clients | répondre aux réclamations de la clientèle
deal with client's negative feedback | handle complaints by customers | handle customer complaints | handle customers' complaints

réclamation mal fondée | réclamation non fondée
bad claim

Règlement sur les renseignements relatifs aux réclamations (sociétés de fiducie et de prêt) [ Règlement concernant les renseignements que les sociétés sont tenues de communiquer à leurs clients au sujet des réclamations relatives aux comptes de dépôt, aux cartes de paiement, de crédit ou de débit ou au coût d'emprunt ]
Complaint Information (Trust and Loan Companies) Regulations [ Regulations Respecting Information to be Provided by Companies to Customers in Respect of Complaints Regarding Deposit Accounts, Payment, Credit or Charge Cards or the Cost of Borrowing ]

cahier publicitaire | cahier-réclame | feuille-réclame | prospectus
circular | mailing piece

article vedette | réclame | réclame de la semaine
feature

faire une réclamation de leur propre chef
claim in their own right

Accord sino-américain de règlement de leurs réclamations
US-China Claims Settlement Agreement

assurer le suivi des rapports de réclamation
follow up on complaints | investigate complaint reports | act in response to complaint or accident reports | follow up complaint reports

gérer des réclamations
administer complaints | deal with criticisms and grievances | handle complaints | respond to complaints

recours administratif [ réclamation administrative | recours gracieux | recours hiérarchique ]
appeal to an administrative authority [ claim to an administrative authority | complaint through administrative channels | complaint through official channels ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’article 5, point 3, du règlement no 44/2001 doit être interprété en ce sens que, lorsque des défendeurs établis dans différents États membres se voient réclamer en justice des dommages et intérêts en raison d’une infraction unique et continue à laquelle ils ont participé dans plusieurs États membres à des dates et à des endroits différents, cette infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen, du 2 mai 1992, ayant été constatée par la Commission européenne, le fait dommageable s’est produit à l’égard de chaque prétendue victime prise individuellement, chacune d’entre elles pouvant, en vertu dudit article 5, point 3, choisir d’introduire son action soit devant la juridiction du lieu où l’entente concernée a été définitivement conclue ou, le cas échéant, du lieu où un arrangement spécifique et identifiable comme étant à lui seul l’événement causal du dommage allégué a été pris, soit devant la juridiction du lieu de son propre siège social.
Article 5(3) of Regulation No 44/2001 must be interpreted as meaning that, in the case of an action for damages brought against defendants domiciled in various Member States as a result of a single and continuous infringement of Article 101 TFEU and Article 53 of the Agreement on the European Economic Area of 2 May 1992, which has been established by the European Commission, in which the defendants participated in several Member States, at different times and in different places, the harmful event occurred in relation to each alleged victim on an individual basis and each of the victims can, by virtue of Article 5(3), choose to bring an action before the courts of the place in which the cartel was definitively concluded or, as the case may be, the place in which one agreement in particular was concluded which is identifiable as the sole causal event giving rise to the loss allegedly suffered, or before the courts of the place where its own registered office is located;

Convient-il d’interpréter l’article 5, point 3, du règlement no 44/2001 en ce sens que, lorsque des défendeurs établis dans différents États membres de l’Union européenne se voient réclamer en justice des renseignements et des dommages-intérêts au sujet d’une infraction unique et continue à laquelle ils ont participé dans plusieurs États membres à des endroits et des époques différents (cette infraction à l’article 81 CE/101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE ayant été constatée par la Commission européenne), le fait dommageable s’est produit, à l’égard de chaque défendeur et pour l’ensemble des dommages invoqués ou le dommage total, dans les États membres dans lesquels les ententes ont été conclues et mises en œuvre?
Is Article 5(3) of Regulation (EC) No 44/2001 to be interpreted as meaning that, in the case of an action for disclosure and damages brought against defendants domiciled in a number of Member States of the European Union on account of a single and continuous infringement of Article 81 EC/Article 101 TFEU and Article 53 of the EEA Agreement which has been established by the European Commission and committed in several Member States and in which the defendants have participated in different places and at different times, the harmful event occurred in relation to each defendant and in relation to all heads of damage claimed or the overall loss in those Member States in which cartel agreements were concluded and implemented?

Convient-il d’interpréter l’article 6, point 1, du règlement (CE) no 44/2001 (1) du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale en ce sens que, lorsqu’un défendeur établi dans l’État du for et des défendeurs établis dans d’autres États membres de l’Union européenne se voient réclamer à titre solidaire, dans le cadre d’une action en justice, des renseignements et des dommages-intérêts au sujet d’une infraction unique et continue à laquelle ils ont participé dans plusieurs États membres à des endroits et des époques différents (cette infraction à l’article 81 CE/101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE ayant été constatée par la Commission européenne), il y a intérêt à instruire et à juger l’affaire en même temps afin d’éviter des solutions qui pourraient être inconciliables si les causes étaient jugées séparément?
Is Article 6(1) of Council Regulation (EC) No 44/2001 (1) of 22 December 2000 on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters to be interpreted as meaning that, in the case of an action in which a defendant domiciled in the same State as the court and other defendants domiciled in other Member States of the European Union are together the subject of an application for disclosure and damages on account of a single and continuous infringement of Article 81 EC/Article 101 TFEU and Article 53 of the EEA Agreement which has been established by the European Commission and committed in several Member States and in which the defendants have participated in different places and at different times, it is expedient to hear and determine those applications together to avoid the risk of irreconcilable judgments resulting from separate proceedings?

19. rappelle que le Parlement a jugé que la Ley de Costas avait une incidence disproportionnée sur les particuliers propriétaires tout en produisant des effets insuffisants sur les auteurs réels de la dégradation du littoral qui, dans nombre de cas, sont à l'origine d'un développement urbain excessif en région côtière; invite instamment le gouvernement espagnol à veiller à ce que les auteurs de ces actes frauduleux, qui ont placé de nombreux citoyens de l'Union dans une situation insupportable en leur faisant perdre leur habitation ou en les exposant à une telle perte, soient poursuivis comme il se doit et se voient réclamer de réparer financièrement le dommage qu'ils ont causé;
19. Recalls that Parliament has held that the Ley de Costas has had a disproportionate impact on individual property owners while at the same time having insufficient impact on the real perpetrators of coastal destruction, who have been responsible in many instances for excessive urban development along the coasts; urges the Spanish Government to ensure that those whose fraudulent actions have put numerous EU citizens in an intolerable situation through the loss or risk of loss of their homes are duly pursued and required to pay for the damage they have caused;

À maints égards, les autorités autrichiennes ne tiennent pas compte du système Schengen: bien que la Hongrie fasse partie de l’espace Schengen depuis maintenant près d’un an, les Hongrois arrivant à la frontière se voient réclamer leur passeport par les autorités autrichiennes et se voient imposer une amende s’ils ne sont pas en possession d’un passeport.
In many respects the Austrian authorities do not take the Schengen system into account: although Hungary has been part of Schengen for nearly a year, they ask for the passports of Hungarians arriving from across the border and impose fines if they do not have a passport.

Néanmoins, on constate que de nombreux citoyens voient la politique agricole commune, premièrement et surtout, comme une réclame pour l’Union européenne – mais malheureusement une très mauvaise réclame.
Nevertheless, it can be noted in this regard that many citizens see the common agricultural policy first and foremost as an advertisement for the EU – but unfortunately an extremely bad one.

Les entrepreneurs en situation d'échec sont discrédités dans la mesure où, par exemple, ils enregistrent moins de commandes ou se voient réclamer des garanties financières supplémentaires.
Failed entrepreneurs are confronted with the stigma of failure, for example through a reluctance to place orders or requests for extra financial guarantees.

Cet ajout est nécessaire pour empêcher que les États membres qui prennent plus de mesures que ne le réclame le présent règlement ne voient réduire leurs quotas, étant donné que ceux‑ci reposent également sur le volume de poissons capturés au cours des années antérieures.
The addition is necessary to prevent the reduction of quotas for Member States taking more measures than required by this regulation, as these quotas are also based on the amount of fish caught in previous years.

En outre, les possesseurs de véhicules qui ne sont pas recyclables, et voient donc leur valeur marchande baisser, seront en droit de réclamer au constructeur le remboursement des frais qu'ils auront encourus pour transférer leur véhicule à une installation de démontage autorisée.
In addition, owners of end of life vehicles which are non recyclable and therefore have a negative market value will be entitled to claim from the producer reimboursement of any cost incurred in transferring their vehicles to an authorized dismantling facility.